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Les nouveautés de la loi de finances 2016


22 2 2016

La loi de finances de 2016 est entrée en vigueur le 1er janvier. Elle apporte avec elle de nombreuses nouveautés fiscales pour l’entreprise. En effet, l’Etat estime à 33 milliards d’€ les mesures de soutien prévues pour les acteurs économiques du pays en 2016. L’objectif est triple :

 

  • la lutte contre la fraude et le phénomène d’optimisation fiscale
  • le soutien à l’emploi, à la modernisation et à la compétitivité des entreprises
  • l’engagement des acteurs économiques dans la voie de la transition énergétique grâce au crédit d’impôt

Ces mesures sont présentées dans deux textes de lois :

 

  • la loi de finances de 2016
  • la loi de finances rectificatives de 2015

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Les mesures favorables aux TPE - PME qui visent à soutenir l’emploi

En 2016, le plan de finances poursuit la politique de suppression progressive de la cotisation sociale de solidarité des sociétés. La deuxième étape du « Pacte de responsabilité et de solidarité » entre en vigueur. Ce qu’il faut retenir :

 

  • la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés (IS) est supprimée en 2016. Par ailleurs, une baisse du taux nominal de l’IS est prévue dès 2017.
  • au 1er avril 2016, les cotisations d’allocation familiales, versées pour les salaires situés entre 1,6 et 3,5 Smic, baissent de 1,8 point. Pour l’employeur, la cotisation patronale est de 3,45 % au lieu de 5,25 %.
  • l’abattement d’assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) est revu à la hausse. Il passe de 3,25 à 19 millions d’€. Si le chiffre d’affaire de votre entreprise n’a pas dépassé ce montant en 2015, vous êtes exonéré de C3S pour 2016. L’Etat estime que 80 000 PME sont concernées par cette exonération.
  • pour les groupements d’employeurs, le plafond de la provision déductible à l’impôt sur les sociétés augmente. Les membres de ces groupements auront la possibilité de provisionner une somme supérieure à 10 000 €, dans la limite de 2% de leur masse salariale. Par cette mesure, l’Etat déclare encourager les groupements d’employeurs qui génèrent des contrats à durée indéterminée.
  • Pour inciter l’embauche dans les TPE – PME, la loi prévoit de limiter les effets de seuil. Ainsi, les seuils de 9 ou de 10 salariés sont harmonisés en 2016 et relevés à 11 salariés. Le but étant de limiter les effets de seuil d’effectif de certains régimes fiscaux. Pour les entreprises de moins de 50 salariés, les effets de seuil sont également limités. La loi neutralise pendant 3 ans les effets de franchissement du seuil de 50 salariés.

Les mesures de soutien à la modernisation et la compétitivité de production

En 2016, l’Etat prévoit certains dispositifs pour améliorer les performances de l’entreprise :

 

  • le dispositif d’amortissement accéléré applicable au matériel de robotique industrielle est prolongé. Par cette mesure, les entreprises devraient être incitées à améliorer leur processus de production et à se tourner vers les technologies d’avenir.
  • le dispositif de suramortissement aux coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) est étendu. Cette mesure doit permettre aux CUMA d’investir dans du matériel agricole plus moderne et plus performant.
  • dans le cadre de la transition énergétique, l’amortissement fiscal supplémentaire exceptionnel aux poids lourds qui fonctionnent au gaz naturel et au biogaz est étendu. L’Etat souhaite favoriser l’engagement des PME du transport routier dans la protection de l’environnement et, notamment, dans l’amélioration de la qualité de l’air.
  • pour les exploitations agricoles et surtout pour les éleveurs, la loi prévoit des exonérations fiscales de soutien aux activités de méthanisation agricoles. Le dispositif d’exonération est élargi aux exploitants qui se sont installés avant le 1er janvier 2015.

Les mesures qui luttent contre la fraude, l’optimisation fiscale et la distorsion de concurrence

La loi de finances de 2016 intensifie la lutte contre la fraude et l’optimisation fiscales. L’Etat oblige les grandes entreprises à adopter des comportements à la fois transparents et responsables. Comment?

 

  • en 2016, les entreprises sont appelées à adopter un logiciel de caisse sécurisé qui sera rendu obligatoire au 1er janvier 2018. L’Etat entend principalement lutter contre la fraude à la TVA.
  • le régime de taxation est modifié pour les ventes à distance. Le déclenchement de la TVA française est abaissé à 35 000 €, contre 100 000 € avant 2016. Cette mesure harmonise la législation fiscale entre les Etats membres de l’UE.
  • la déduction du bénéfice net au titre des rémunérations différées des dirigeants et administrateurs de SA est réduite de moitié par la loi de finances 2016. L’Etat oblige les dirigeants des grands groupes à adopter des comportements plus responsables en ce qui concerne leur rémunération et le montant de leurs indemnités de départ.
  • au 1er janvier 2016, les grandes entreprises ont l’obligation de communiquer tous les ans à l’administration fiscale leurs données qui concernent les prix de transfert. Cette communication s’établie obligatoirement par voie électronique. La société mère des groupes de société a l’obligation de déposer une déclaration pour chaque entité du groupe.

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