Pacte Dutreil : quelles conditions respecter pour en bénéficier ?

 

Le dispositif Dutreil, qui a connu plusieurs modifications depuis sa création, reste un outil particulièrement avantageux pour les dirigeants qui souhaitent transmettre leur entreprise en allégeant l'impact fiscal. Pour bénéficier de cet avantage, le respect de certaines conditions est indispensable. Suite à une nouvelle jurisprudence intervenue en mai 2022, votre expert-comptable en ligne Compta In Touch vous rappelle les conditions requises pour bénéficier du Pacte Dutreil.

 

Pacte Dutreil : comment fonctionne le dispositif ?

Un pacte pour faciliter la transmission des entreprises familiales

Le principe du pacte Dutreil est simple : les héritiers bénéficient d’une exonération sur les droits de mutation, à condition de conserver l'entreprise pendant une certaine durée.

Le pacte Dutreil s’applique aussi bien dans le cadre d’une donation (du vivant du dirigeant) que d’une succession (après le décès). Le chef d’entreprise peut ainsi répartir :

  • Les titres (parts sociales ou actions) de sa société, ou de sa holding
  • Les biens meubles et immeubles de son entreprise individuelle, dès lors qu’il s’agit de la totalité des actifs nécessaires à l’activité.

Bon à savoir : les entreprises individuelles sont concernées par le dispositif, à condition que le donateur ait détenu l’entreprise au moins deux ans depuis son acquisition à titre onéreux. En revanche, aucune durée de détention n’est requise si l’entreprise a été créée, ou acquise à titre gratuit.

 

Le pacte Dutreil post mortem

Généralement, la mise en place du pacte Dutreil intervient du vivant du chef d’entreprise. Mais en cas de décès, les héritiers ont la possibilité de conclure un pacte post-mortem, entre eux ou avec d’autres associés. Ils doivent alors effectuer cette démarche dans les 6 mois après la transmission.

Notre conseil : faîtes le point avec votre expert-comptable en ce qui concerne votre patrimoine professionnel et les solutions à mettre en place, pour anticiper au mieux sa transmission.

 

 

Pourquoi signer un pacte Dutreil : quels sont les avantages ?

L'exonération des droits de mutation

En principe, la transmission par donation (ou succession) entraîne le paiement de droits de mutation à titre gratuit. Leur montant dépend :

  • Du lien de parenté entre le donateur (ou le défunt) et le donataire (ou l’héritier)
  • Du montant de la part taxable, sur laquelle l’administration applique un barème progressif

Or, la conclusion d'un pacte Dutreil permet aux donataires de bénéficier d’un avantage fiscal conséquent : l’exonération des droits de mutation à hauteur de 75 % de la valeur des titres ou de la société.

 

Pacte Dutreil et donation

Autre avantage de taille du pacte Dutreil : il est cumulable avec d’autres dispositifs d’allègement fiscal adaptés à une transmission d’entreprise:

  • La donation simple de parent à enfant : elle permet de bénéficier d’un abattement de 100 000 € par enfant
  • La donation en pleine propriété avant les 70 ans du donateur : les droits de mutation sont alors réduits de 50 %
  • La donation au profit des salariés, dans l’hypothèse où les héritiers du dirigeant sont également salariés de l’entreprise : elle permet de bénéficier, sous conditions, d’un abattement de 300 000 € sur la valeur du fonds de commerce ou de la clientèle.

 

 

Quelles sont les entreprises concernées par le pacte Dutreil ?

Quelles sont les activités éligibles ?

L’entreprise à transmettre peut exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou encore libérale.

Le périmètre est assez large, mais il exclut les activités de gestion par une société de son propre patrimoine immobilier. Ainsi, la location nue, étant considérée comme une activité civile et non commerciale, n’est pas éligible au dispositif Dutreil. En revanche, les activités de marchand de biens et de construction-vente d’immeubles sont considérées comme commerciales et donc éligibles.

Les sociétés ayant une activité mixte sont éligibles, dès lors que les activités opérationnelles sont dominantes.

 

Le cas des holdings

Il est tout à fait possible d’utiliser le pacte Dutreil pour transmettre une holding, c’est-à-dire une société détenant des titres dans une ou plusieurs autres entreprises. Mais attention, la holding doit nécessairement être animatrice de groupe, autrement dit contrôler ses filiales de façon effective.

Par conséquent, la holding patrimoniale, qui est de nature passive, n’est pas compatible avec la mise en place du pacte Dutreil. C’est pourquoi vous devez bien réfléchir à la meilleure stratégie pour transmettre votre patrimoine professionnel, en vous appuyant notamment sur les conseils de votre expert-comptable.

 

 

Les conditions requises pour conclure un pacte Dutreil

L’engagement collectif de conservation

Le donateur s’engage à conserver les titres pour une durée minimale de deux ans :

  • Au moins 17 % des droits financiers (10 % pour une société cotée)
  • Et au moins 34 % des droits de vote (20 % pour une société cotée).

L’engagement collectif de conservation est réputé acquis lorsque le donateur (seul ou avec son conjoint) détient le quota de titres exigés depuis au moins deux ans, et qu’il (ou son conjoint) exerce au sein de l’entreprise son activité professionnelle principale ou une fonction de direction depuis plus de deux ans.

Toutefois, même lorsque l’engagement collectif est réputé acquis, il est préférable de le formaliser par un acte.

 

L’engagement individuel de conservation

Chaque donataire s’engage à conserver les titres transmis pendant au moins 4 ans, à compter de la fin de l’engagement collectif.

Bon à savoir : les donataires ont le droit de donner ou céder leurs titres à leurs descendants, si ces derniers poursuivent l’engagement.

 

La poursuite de l’exploitation et l’exercice d’une activité au sein de l’entreprise

La poursuite de l’activité ou l'exercice d'une fonction de direction au sein de la société doit être assurée par l’un des signataires du pacte pendant 3 ans à compter de la date de transmission.

 

 

Quelles sont les contraintes et les conséquences du pacte sur la fiscalité lors de la cession de votre entreprise à vos héritiers ?

Si l’une des conditions nécessaires au pacte Dutreil est rompue avant la fin de l’engagement collectif ou de l'engagement individuel de conservation, l’exonération fiscale pourra être remise en cause. Cela concerne notamment la cession de titres mais aussi la poursuite de l’exploitation.

Face à la variété des situations, il faut se pencher sur la jurisprudence pour savoir si une opération est autorisée ou interdite.

En 2022, une affaire a entraîné plusieurs rebondissements législatifs. Il s’agissait d’une holding animatrice transmise dans le cadre d’un pacte Dutreil. Les donataires ayant vendu la filiale opérationnelle avant la fin de la période d’engagement, la holding n’était plus, de fait, animatrice. Ce qui aurait pu remettre en cause la validité du pacte Dutreil et donc l’avantage fiscal.

  • Dans un premier temps, la Cour de cassation a estimé que la société doit avoir un caractère opérationnel au moment de la transmission, mais pas nécessairement durant toute la durée de l’engagement de conservation (décision du 25 mai 2022)
  • Dans un second temps, l’article 787 B du CGI (Code général des impôts) a été complété par la loi de finances rectificative pour 2022, afin de préciser que la condition d’activité opérationnelle doit bel et bien être respectée durant toute la durée de l’engagement. Cette disposition est rétroactive au 18 juillet 2022.

Par conséquent, les actions ayant remis en cause le caractère opérationnel d’une société visée par un pacte Dutreil avant le 18 juillet 2022 peuvent s’appuyer sur la jurisprudence de la Cour de la cassation. Après cette date, la condition d'activité opérationnelle s'applique jusqu'à la fin de l'engagement.

Étant donné la complexité de la législation, une veille juridique et fiscale est indispensable pour appliquer correctement le dispositif Dutreil.

 

 

L'essentiel à retenir

Le pacte Dutreil est un outil incontournable de la transmission d'entreprise, grâce à son avantage fiscal de taille sur le montant des droits de mutation. Toutefois, sa mise en place nécessite de la rigueur et une certaine expérience.

 

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