Pass sanitaire : quelles obligations pour votre entreprise ?

Depuis l’instauration du pass sanitaire et ses extensions progressives, de nombreuses entreprises s’interrogent sur l’étendue des mesures à mettre en place.
Compta In Touch vous aide à y voir plus clair, à travers 5 questions clés.

 

 

Quelles sont les entreprises concernées par le pass sanitaire ?

 

De façon générale, le pass sanitaire s’applique lorsqu’il existe un risque d’attroupement ou de présence statique d’un nombre élevé de personnes. Autrement dit, dans les établissements recevant du public. L’éventail est donc très large et englobe :

  • Les lieux d’activités et de loisirs : cinémas, musées, évènements sportifs, foires et salons, séminaires professionnels de plus de 50 personnes…
  • Les lieux de convivialité : restaurants (sauf cantines, restaurants d’entreprise, vente à emporter et services en chambre d’hôtel), cafés, bars, discothèques…
  • Les lieux de soins : maisons médicales, hôpitaux, …
  • Les transports publics : vols intérieurs, les trajets en train, les vols intérieurs et les cars interrégionaux ;
  • Les centres commerciaux supérieurs à 20 000 m², sur décision du préfet de chaque département.

 

Le pass sanitaire concerne les personnes majeures. Son extension aux 12-17 ans est prévue à partir du 30 septembre 2021.

 

 

La vaccination est-elle obligatoire en entreprise ?

 


Rappelons que le pass sanitaire s’obtient de 3 façons :

  • Schéma vaccinal complet : 7 jours après la dernière injection pour les vaccins à double dose, 28 jours après l’injection pour les vaccins à une seule dose
  • Test négatif datant de moins de 72 heures (PCR, test antigénique ou autotest réalisé sous la supervision d’un professionnel de santé)
  • Test PCR ou antigénique positif attestant du rétablissement du  Covid-19, datant d’au moins 11 jours et de moins de 6 mois.


Ainsi, dans la majorité des cas, la vaccination n’est pas obligatoire. Seuls les personnels soignants et/ou en contact avec des personnes fragiles (malades, personnes âgées, personnes en situation de handicap) sont concernés par la vaccination obligatoire.

 

 

Comment contrôler les clients et les usagers ?

 


Généralisé depuis le 9 août 2021, le pass sanitaire peut se présenter sous format papier, sous format électronique en fichier PDF, ou bien être téléchargé dans l’application TousAntiCovid.


Quoi qu’il en soit, pour vérifier la validité d’un pass sanitaire, vous devez télécharger TousAntiCovid Verif, une application distincte destinée aux professionnels. Grâce à un smartphone ou une tablette, vous pourrez ainsi flasher le fameux QR Code, qui vous indiquera le nom, prénom et date de naissance de la personne ainsi que la mention « valide » ou « invalide ».


Le contrôle du pass sanitaire incombe au responsable du lieu, qui peut déléguer cette tâche à un salarié ou à un prestataire. L’absence de vérification peut conduire à la fermeture administrative du lieu pour 7 jours, et même entraîner un an de prison et une amende de 9 000 € au-delà de 3 manquements.
En revanche, et contrairement à ce qui était initialement prévu, vous n’avez pas à contrôler l’identité des clients qui vous présentent un pass sanitaire.


À noter : l’obligation de contrôle s’applique également aux touristes étrangers.

 

 

Quel est l’impact du pass sanitaire sur les salariés ?

 


À compter du 30 août, si votre entreprise est concernée par l’obligation de présenter un pass sanitaire, vous devrez également contrôler vos salariés, vos prestataires, vos intérimaires et vos sous-traitants. Dans un premier temps, seuls les salariés majeurs seront concernés ; à partir du 30 septembre, les salariés mineurs devront également présenter leur pass sanitaire.


Il existe néanmoins quelques exceptions :

  • Les salariés dont l’activité se déroule en-dehors des horaires d’ouverture au public, ou dans des espaces non accessibles au publics
  • Ceux qui effectuent des livraisons
  • Le personnel qui effectue des interventions urgentes.


Là encore, vos salariés peuvent présenter leur passe sanitaire sous format papier ou numérique. Vous devez désigner les personnes habilitées au contrôle, et garder une trace des contrôles effectués (jours et horaires). Pour le moment, le gouvernement n’a pas fixé de fréquence minimale ou maximale de contrôle.


Pour plus de précisions en fonction de votre milieu professionnel, vous pouvez consulter les questions-réponses du ministère du Travail.

 

 

Refus du salarié : quelles sont les conséquences sur le contrat de travail ?

 


Plusieurs cas de figure peuvent se présenter en cas de pass sanitaire invalide, ou refus de présenter un justificatif :

  • L’employeur peut se mettre d’accord avec le salarié pour utiliser des congés payés ou des RTT, le temps de régulariser sa situation
  • En l’absence d’accord, le contrat de travail est immédiatement suspendu. Le salarié ne perçoit donc plus son salaire
  • Si l’absence du salarié dure plus de 3 jours, il doit être convoqué pour examiner les moyens de régulariser sa situation : reclassement temporaire au sein de l’entreprise, télétravail…


À savoir qu’un licenciement en cas de défaut de vaccination au Covid n'est pas possible.


L’essentiel à retenir


Si votre entreprise accueille du public, vous devez contrôler le pass sanitaire de vos clients depuis le 9 août 2021, et de vos salariés à compter du 30 août 2021, via l’application TousAntiCovid Verif. En l’absence de pass sanitaire, vos salariés peuvent utiliser leurs congés payés ou RTT le temps de régulariser la situation. À défaut, le contrat de travail sera suspendu.

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