Plan Indépendants : le nouveau statut d'entrepreneur individuel

 

Alors que les créateurs d'entreprise individuelle pouvaient auparavant faire le choix d’exercer en EIRL, la loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante du 14 Février 2022 crée un nouveau statut unique de l’entrepreneur individuel (EI). Entré en vigueur le 15 mai 2022, ce nouveau statut unique acte la disparition du statut juridique EIRL et vise à limiter les risques financiers des 2.9 millions de travailleurs indépendants. Notamment en leur apportant une meilleure protection de leur patrimoine personnel. Ce Plan Indépendants initie 20 nouvelles mesures pour soutenir les artisans, les commerçants et les professions libérales. Compta In Touch, votre expert-comptable en ligne, vous accompagne dans tous ces changements.

 

 

La loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante : 20 mesures de soutien

Ces 20 mesures de soutien viennent en complément des mesures sociales et fiscales d’ores et déjà adoptées dans le cadre des lois de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022. Hormis la nécessité d’apporter plus de sécurité aux indépendants, l’objectif de la loi est aussi de favoriser la création d’entreprises et de faciliter leur croissance.

 

La disparition du statut juridique EIRL en 2022 au profit du nouveau statut unique d’EI

Pour rappel, les formalités liées à l’EIRL étaient nombreuses et contraignantes (Déclaration d’affectation de patrimoine, obligation de dépôt des comptes, etc.). En conséquence, ce statut n'avait jamais rencontré un franc succès depuis sa création en 2010. Les chiffres parlent d’eux même : les presque 3 millions de travailleurs indépendants sont ainsi répartis :

  • 1,98 millions d’indépendants exercent sous le statut juridique de l’entreprise individuelle (EI)
  • 100 000 seulement sous le statut de l’entreprise individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL)
  • 800 000 sont gérants majoritaires de leur SARL

Ses principaux avantages sont repris dans le nouveau statut, notamment la possibilité d’opter pour une imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés (IS). Sous condition d’opter pour le régime fiscal du réel (et non pas celui de la micro entreprise).

 

L’option IS, irrévocable pendant 5 ans

Vous avez donc désormais le choix entre :

  • L’IR, sous le régime du réel ou de la micro-entreprise. Auquel cas vos bénéfices s’ajoutent aux revenus de votre conjoint.
  • Ou l’IS. Vos bénéfices sont alors taxés à 15% jusque 38 120 € de résultat puis 26.5 % au-delà.

Le régime fiscal de la micro-entreprise (auto entrepreneur) ne change pas. Il est toujours soumis à un plafond à ne pas dépasser en termes de chiffre d’affaires et n’est pas accessible à toutes les activités professionnelles.

 

 

La protection automatique du patrimoine personnel des travailleurs indépendants

Auparavant seule la résidence principale du chef d’entreprise était insaisissable. Dorénavant l’intégralité de vos biens personnels est protégée vis-à-vis des créanciers professionnels. Ce, automatiquement et sans formalités administratives. À moins d’y renoncer explicitement. Auquel cas cette renonciation peut seulement porter sur un engagement spécifique, tel qu’un crédit bancaire professionnel, défini en montant et dans le temps.

Inversement les biens utiles à votre activité indépendante constituent votre patrimoine professionnel. Par exemple, le fonds de commerce et les biens immeubles qui servent à votre activité. Ce sont les seuls éléments qui pourront être saisis en cas de défaillance professionnelle.

Si vous avez déjà créé votre entreprise individuelle, la protection de votre patrimoine personnel s’applique aux nouvelles créances réalisées à partir du 15 mai 2022, date d’entrée en vigueur du statut unique.

Attention, cette distinction entre patrimoine professionnel et patrimoine personnel disparait si les dettes sont publiques. Autrement dit, l’administration fiscale peut saisir l’ensemble des biens du travailleur indépendant pour le recouvrement de l’impôt, de la taxe foncière et des prélèvements sociaux.

 

 

Les conditions d’accès à l’Allocation des travailleurs indépendants (ATI) sont élargies

Pour rappel, l’ATI peut être accordée aux travailleurs indépendants en cas d’arrêt de leur activité.

D’un montant de 800 € par mois pendant 182 jours maximum, elle était très difficile à obtenir du fait qu’elle s’adressait seulement aux entrepreneurs individuels qui avaient entamé une procédure de liquidation ou de redressement judiciaire. De plus, ils devaient avoir réalisé un chiffre d’affaires (CA) de 10 000 € minimum en moyenne sur les deux années précédant leur demande.

Dorénavant dans le cadre du Plan Indépendants, les entrepreneurs individuels peuvent la demander dès que leur revenu fiscal affiche une baisse de 30%, comparé à l’année N-1. Et le montant minimum requis de 10 000 € de CA est maintenant exigé sur une seule des 2 dernières années.

 

 

La transmission du patrimoine professionnel est facilitée

Plusieurs raisons peuvent vous amener à transmettre votre patrimoine professionnel :

Le nouveau statut d’EI vous permet de réaliser le transfert de vos biens professionnels en une opération unique, sans plus devoir d’abord procéder à sa liquidation. Auparavant ce dispositif était uniquement destiné aux fusions de sociétés.

Avant l’entrée en vigueur du Plan Indépendants, le passage d’une EI en société nécessitait soit un apport, soit une vente (cession) du fonds de commerce.

Désormais l’entrepreneur individuel peut aussi transmettre au bénéficiaire du transfert de son patrimoine professionnel les droits et obligations qui découlent du bail commercial.

 

 

Les plafonds d’exonération partielle et totale des plus-values de cession sont augmentés

Lors de la cession d’une EI, une plus-value professionnelle de cession peut être dégagée. Il en va de même pour la cession d’une branche complète d’activité.

Le plafond de 300 000 € passe à 500 000 € et celui de 500 000 € passe à 1 000 000 €.

Ainsi dorénavant, hors immobilier, quand la valeur des éléments d’actif cédés est inférieure à 500 000 €, le cédant peut être totalement exonéré d’impôt sur la plus-value. Si la valeur est comprise entre 500 000 € et 1 000 000 €, l’exonération est partielle.

De plus, pour encourager la cession d’un fonds donné en location-gérance, l’exonération des plus-values professionnelles réalisées à l’occasion de la cession de votre activité à votre locataire-gérant demeure, même si c’est une autre personne qui la reprend pour la poursuivre. Les conditions sont ainsi assouplies.

 

 

Plan Indépendants : une nouvelle obligation et d'autres mesures de soutien pour les entrepreneurs individuels

Dans le cadre de la réforme du statut, vous allez devoir faire apparaitre la mention EI (ou entrepreneur individuel) devant votre nom sur tous vos documents légaux. C’est-à-dire vos devis, factures, documents comptables et l’intitulé de votre compte bancaire professionnel.

Quant aux autres mesures de soutien, elles concernent :

Les dirigeants des TPE. Le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants est doublé pour l’année 2022. L’objectif étant de mieux compenser la perte de revenus subie toute la durée de votre formation.

Tous les indépendants vont pouvoir déclarer leur revenu estimé au fil de l’eau de façon à payer leurs cotisations et contributions sociales sur l’état réel de leur activité.

Les gérants majoritaires de SARL. En cas de liquidation de la société, leurs dettes professionnelles seront désormais prises en compte avec les autres dettes, ouvrant droit à une procédure de surendettement des particuliers.

Les conjoints collaborateurs seront mieux protégés et de nouvelles dispositions vont concerner les professions libérales règlementées. Elles interviendront par voie d’ordonnance au cours de l’année.

 

 

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