Contrairement à ce qu'on pourrait penser, les sociétés commerciales ne sont pas seulement réservées aux entrepreneurs qui s'associent. Vous pouvez tout à fait monter une SARL unipersonnelle au démarrage de votre activité. Ce choix est d'autant plus intéressant que la transformation en SARL sera simplifié quand vous accueillerez un associé. Nos équipes Compta In Touch vous donnent tous les détails dans cet article.
SARL unipersonnelle et EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) : quelle différence entre les deux ?
La SARL (société à responsabilité limitée) est une société commerciale qui permet à plusieurs associés de créer une entreprise. Mais elle peut aussi prendre une forme unipersonnelle si vous la créez seul. On parle alors en termes de SARL unipersonnelle, ou EURL. Il s'agit du même statut juridique. Il n'y a aucune différence.
Attention à ne pas confondre l'EURL avec l'EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée), un statut supprimé depuis 2022 dans le cadre du Plan Indépendant.
Société SARL unipersonnelle : définition et fonctionnement
Contrairement à la SASU, la SARL unipersonnelle est réglementée par les articles L.223-1 et suivants du code de commerce. À ce titre, elle respecte les mêmes règles que la SARL classique (pluripersonnelle). Ainsi est-il possible de la créer avec 1 € de capital social.
Nous vous conseillons toutefois de réunir un capital cohérent avec les besoins financiers nécessaires au démarrage de votre activité.
Qui la dirige ?
Dans une SARLU, il est possible de nommer un ou plusieurs gérants. Il peut s’agir de l’associé unique ou bien d’une personne tiers, non associée.
Dans tous les cas, le gérant de la SARL unipersonnelle doit être une personne physique. Il doit apparaitre dans les statuts de la société, ou dans un acte séparé. En revanche l'associé unique peut être une personne physique ou une personne morale (une autre société donc). Il dispose d’un pouvoir de décision unilatérale, matérialisé dans un document obligatoire : le registre des décisions de l’associé unique.
À savoir que le gérant de SARL unipersonnelle, sauf mentions particulières dans les statuts, dispose de pouvoirs étendus, puisqu'il est mandaté pour agir au nom et pour le compte de la société.
Imposition des bénéfices : quelle est la fiscalité applicable ?
Si l’associé unique est une personne morale, la SARL unipersonnelle est obligatoirement soumise à l’IS.
Quand l’associé unique est une personne physique, la SARL unipersonnelle est imposée par défaut à l’IR (impôt sur le revenu). Soit, dans la catégorie des BIC (bénéficies industriels et commerciaux) pour les commerçants et artisans ; soit, des BNC (bénéfices non commerciaux) pour les activités libérales. Vous pouvez toutefois opter pour le régime de la micro entreprise, tant que vous ne dépassez pas les seuils autorisés, ou pour l’IS (impôt sur les sociétés) les 5 premières années.
Attention ! En fonction de votre activité, le régime fiscal de la micro-entreprise ne sera pas forcément adapté. Le calcul des cotisations sociales étant basé sur le chiffre d’affaires encaissé, elles augmentent au fur et à mesure de la croissance de votre CA. De plus, ce régime fiscal ne permet pas de déduire ses charges réelles, ce qui peut compromettre la rentabilité d’une activité commerciale.
À savoir que la renonciation à l’option doit être notifiée à l’administration fiscale avant la fin du mois qui précède la date limite de versement du premier acompte d’IS du cinquième exercice. Passé ce délai, l'option devient irrévocable : la société restera imposée à l'IS.
Quel est le niveau de rémunération et de charges sociales du gérant associé unique ?
La rémunération du gérant est définie dans les statuts de la société. Elle est votée en assemblée générale dans une SARL pluripersonnelle. Mais dans le cadre d'une société unipersonnelle, elle fait simplement l'objet d'un procès-verbal des décisions de l’associé unique. Libre à lui de choisir entre une rémunération fixe et/ou proportionnelle au chiffre d’affaires ou au bénéfice.
Forcément les modalités de gestion sont simplifiées puisque le gérant associé unique est seul maitre à bord ! Ainsi il n'est pas soumis à l’obligation de déposer de rapport de gestion lors du dépôt des comptes annuels.
Quant au taux de cotisations sociales, il dépend de la qualité du gérant :
- Gérant associé unique : il est considéré comme TNS (travailleur non salarié ou travailleur indépendant), avec des cotisations sociales à hauteur de 45 %
- Gérant non associé : il est considéré comme assimilé salarié, avec des cotisations sociales d’environ 64 %.
Si vous êtes à la fois associé unique et gérant, vous pouvez aussi vous rémunérer en vous versant des dividendes, qui sont assujettis :
- Au prélèvement forfaitaire unique ou flat tax de 30 %
- Aux cotisations sociales pour la fraction supérieure à 10% du capital social, uniquement si la société est soumise à l’IS.
Quels sont les avantages de la SARL unipersonnelle ?
Un cadre sécurisant
La SARL unipersonnelle s'inscrit dans un cadre juridique fixé par le Code du commerce. Ce qui laisse moins de liberté que la création d'une SASU. Ce manque de souplesse dans les statuts sera sécurisant pour certains et contraignant pour d'autres. Tout dépend de votre projet entrepreneurial et de vos ambitions.
Cela dit la SARL unipersonnelle bénéficie déjà de certaines mesures de simplifications par rapport à la SARL classique, lorsque l’associé unique est également le gérant. Par exemple, le gérant associé unique est dispensé de produire un rapport de gestion tant que la société respecte 2 des 3 seuils suivants : total bilan inférieur à 6 M€, chiffre d’affaires net inférieur à 12 M€, effectif inférieur à 50 salariés.
Un régime social peu onéreux
En tant que gérant associé unique, votre statut de TNS vous fait bénéficier d’un taux de cotisations sociales relativement faible. Votre rémunération nette est donc plus élevée. Mais en contrepartie, votre protection sociale est moins étendue, notamment en cas d’accident du travail.
De plus, vous devez verser des cotisations forfaitaires minimales, même en l’absence de rémunération versée.
Une responsabilité limitée
Sous cette forme sociétale, la responsabilité financière de l’associé unique est limitée à son apport au capital. Ainsi en cas de faillite, vous ne perdriez "que" la somme que vous avez réuni pour former le capital social de votre SARLU. Sauf en cas de faute de gestion, auquel cas votre responsabilité peut être engagée.
Une transmission d'entreprise facilitée
La SARL unipersonnelle se cède facilement. Créer une société permet notamment de dissocier la vente des parts sociales, du fonds de commerce. Sous conditions, si la cession de votre SARLU se fait dans le cas de votre départ à la retraite et que vous avez exercez votre activité pendant 5 ans minimum, vous pourriez potentiellement bénéficier de l'exonération des plus-values de cession des parts sociales. Cette disposition étant régie par l’article 151 septies A du CGI.
Créer son entreprise seul : quelle est la forme juridique la plus adaptée ?
SARL unipersonnelle ou SASU ?
Au moment de créer une société unipersonnelle, beaucoup d’entrepreneurs hésitent entre la SARL unipersonnelle et la SASU (sociétés par actions simplifiée unipersonnelle).
Voici les caractéristiques qui peuvent vous faire pencher pour la SASU :
- Une grande souplesse de fonctionnement : vous pouvez adaptez assez librement les statuts à vos besoins
- Un statut d’assimilé salarié : une meilleure protection sociale, sans avoir à payer de cotisations minimales si vous ne vous versez pas de rémunération
- Un traitement plus avantageux des dividendes : puisqu'ils ne sont pas soumis à cotisations sociales.
Mais la SARL unipersonnelle vous conviendra mieux si :
- Vous souhaitez évoluer dans un cadre plus formel
- La protection sociale du TNS vous convient (rémunération nette plus élevée)
- Vous envisagez de travailler avec votre conjoint, qui peut bénéficier du statut de conjoint collaborateur.
EURL ou entreprise individuelle (EI) ?
Quand on souhaite entreprendre seul, on se dirige souvent vers l’entreprise individuelle, autrement dit l'exercice de son activité en nom propre. Ne serait-ce que du fait des formalités de création réduites. Les obligations comptables et la gestion de l'entreprise sont certes allégées, mais une société bénéficie souvent d’une plus grande crédibilité au regard des partenaires commerciaux et des banques.
De plus, il est facile de transformer son EURL en SARL dès que vous aurez l'opportunité de vous associer pour développer votre activité.
Comment créer une SARLU ? La procédure
Pour créer une SARL unipersonnelle, vous devez effectuer les démarches suivantes :
- Réunir le capital social nécessaire pour couvrir les premières dépenses de votre société
- Rédiger les statuts
- Publier un avis dans un journal d’annonces légales
- Faire la déclaration en ligne, auprès du guichet unique des formalités des entreprises qui déclenchera l’immatriculation de votre entreprise au RCS et au RNE (Registre National des Entreprises).
Expert-comptable en ligne, nous sommes à vos côtés pour établir votre prévisionnel, faire toutes les démarches juridiques pour immatriculer votre SARLU et tenir votre comptabilité.
L'essentiel à retenir
La SARL unipersonnelle vous permet de créer une société où vous serez le seul décisionnaire, dans un cadre juridique bien défini.
Entourez-vous d'un professionnel du chiffre et de l'accompagnement des entreprises ! Les équipes pluridisciplinaires de Compta In Touch sont là pour vous guider à chaque étape de la création de votre entreprise. Appelez-nous !
