Il arrive quelquefois que la forme juridique initiale ne soit plus adaptée pour poursuivre sereinement le développement de votre entreprise. Comment procéder dans ce cas ? Pourquoi transformer votre SARL en SAS ? Expert-comptable en ligne, Compta In Touch vous répond et vous explique comment faire afin de respecter le formalisme imposé par la législation.
Pourquoi faire une SAS plutôt qu'une SARL ?
Lorsqu’un entrepreneur se lance avec un ou plusieurs associés, l’une des premières questions qui se pose est de choisir entre la création d'une SAS et d'une SARL.
Ces deux formes sociétales diffèrent sur plusieurs points :
- La nature des titres. En SAS, les titres sont des actions, tandis qu’en SARL les titres sont des parts sociales, dont la cession est strictement encadrée par une clause légale.
- La direction de la société. Elle est dirigée par un président en SAS et par un gérant (associé ou non) en SARL.
- Le régime social du dirigeant. Le président de SAS relève du régime des assimilés salariés alors que le gérant de SARL majoritaire est considéré comme travailleur indépendant (TNS).
Pour rappel, le gérant d'une SARL est majoritaire s'in détient plus de 50% du capital social. Un associé minoritaire ou égalitaire relève du régime social des assimilés salariés.
Concernant le régime fiscal de ces deux formes sociétales : la SAS et la SARL sont toutes deux soumises de plein droit à l’impôt sur les sociétés (IS), avec option possible pour l’impôt sur le revenu (IR).
Pourquoi vouloir transformer sa SARL en SAS ?
Les nombreux avantages de la SAS et quelques inconvénients
Maintes raisons peuvent motiver les associés fondateurs d’une SARL à transformer leur société en SAS.
La principale étant de pouvoir organiser plus librement le fonctionnement interne de leur société alors que le fonctionnement de la SARL est strictement encadré par le Code de commerce. Les modalités des décisions collective des associés pourront notamment être définies telles qu'ils le souhaitent. Veillez cependant à être bien accompagné sur la rédaction des statuts ! Contactez-nous !
Souvent aussi, le dirigeant souhaite changer de régime social pour obtenir une protection sociale plus complète, en cas d'accident du travail notamment. En contrepartie les cotisations sociales sont plus élevées. Le président d'une SAS étant assimilé-salarié, il bénéficie comme les salariés d'une rémunération avec fiche de paie puis déclaration et règlement de ses cotisations sociales dans le mois qui suit.
Ils peuvent aussi vouloir faire ce changement pour pouvoir confier la direction de leur société à une personne morale (une autre société). C'est impossible en SARL. De plus, seule la SAS permet de créer une direction générale (DG) pour épauler le dirigeant, nommé président.
La cession d'actions engendre des coûts réduits en SAS
Concernant la cession de titres : dans une SARL, vendre ses parts sociales à un tiers externe à la société nécessite le respect de la procédure d’agrément. Cette règle fait partie du cadre imposé par le Code de commerce au moment de rédiger ses statuts. Inversement, la SAS permet de faire entrer plus facilement des investisseurs. L'entrée de nouveaux actionnaires n’est pas soumise à l’agrément des autres associés. À moins d'avoir mis en place un pacte d'actionnaires.
D'une part les actionnaires entrants peuvent conserver une forme d’anonymat puisqu'il n'est pas obligatoire de mettre à jour la répartition du capital dans les statuts. D'autre part, les droits d'enregistrement lors de la cession de parts sont réduits : de 3% en SARL, ils passent à 0,1 % du prix total de la vente dans une SAS.
En matière de fiscalité
Si vous conservez le même régime fiscal, le changement de forme juridique est fiscalement neutre. Autrement dit, il n’y aura aucun impact sur les bénéfices en cours, les éventuels les reports de déficits et les plus-values latentes.
Si en revanche votre décision est motivée par des raisons fiscales, le passage de l’IS vers IR (ou de l’IR vers IS) alourdit la procédure de transformation puisque l'opération sera fiscalement assimilée à une cessation d'activité.
Pour déterminer si le passage en SAS est pertinent pour votre entreprise, nous vous recommandons de vous rapprocher de votre expert-comptable.
Comment passer d'une SARL à une SAS ?
Une transformation soumise à conditions et à des formalités juridiques strictes
La transformation de société consiste à passer d’une forme sociale à une autre, tout en poursuivant son existence. À ce titre, les contrats en cours tels que les contrats commerciaux, le contrat de bail et les contrats de travail se poursuivent.
Transformer une SARL en SAS est particulièrement technique et la procédure est soumise aux conditions suivantes :
- La SARL doit être constituée depuis au moins deux ans
- 50% de la somme réunie pour former le capital de la SAS doit être libéré
- Vous devez rédiger les statuts de SAS avant l’assemblée générale puisqu’ils doivent être soumis à l'approbation de vos associés
- Si votre SARL dispose d’un CSE, vous devez l’informer de votre projet de transformation
Étape 1 : le rapport du commissaire à la transformation
Au préalable de toute autre démarche juridique, un rapport d'évaluation doit être établi par un commissaire à la transformation. Cette mission peut être confiée à un expert-comptable si la SARL n’a pas de commissaire aux comptes. Son rôle étant strictement encadré par les articles L224-3 et R123-105 du Code de commerce, il doit :
- Évaluer la situation financière et la valeur des actifs et passifs de la SARL
- Apprécier les avantages particuliers accordés aux associés
- Attester que les capitaux propres de la société sont au moins égaux au montant du capital social
Étape 2 : convoquer une assemblée générale extraordinaire (AGE)
La décision de transformer votre SARL en SAS doit ensuite être prise au cours d’une assemblée générale extraordinaire (AGE) des associés. En transformant sa société, le gérant majoritaire de SARL devient Président de SAS. Là où les associés détenaient des parts sociales, on parle désormais en termes d’actions et les associés deviennent des actionnaires. Ainsi lors de l’assemblée générale, les associés fixent la date à laquelle la transformation prend effet et constatent la répartition des actions entre eux.
C’est aussi à cette occasion qu’ils adoptent les nouveaux statuts constitutifs de la SAS. Les règles d’organisation de SAS étant bien plus souples, vous devez avoir une bonne compréhension des différents statuts possibles en SAS et de leur implication. Contactez-nous !
Notez que la transformation met fin aux fonctions du gérant de la SARL. Les associés doivent donc nommer le président de la nouvelle SAS, même s'il s’agit de la même personne.
À savoir que l’accord de passer en SAS doit être donné à l’unanimité. À ce titre, le rapport à la transformation doit être tenu à leur disposition au siège social. Vous devez aussi le déposer au greffe du tribunal de commerce huit jours avant l’AGE.
Le procès-verbal de l’AGE est ensuite envoyé au service des impôts des entreprises (SIE). Les droits d’enregistrement s’élèvent à 125 euros TTC.
Étape 3 : annoncer la transformation pour informer les tiers et enregistrer la modification
Une fois ces étapes accomplies, le changement de statut juridique doit être annoncé via la publication d'un avis de transformation dans un journal d’annonces légales (JAL), au même titre que toute autre modification statutaire.
Puis, le dossier complet correspondant à la transformation de la SARL en SAS doit être déposé sur le site du guichet unique géré par INPI. Il comprend les documents suivants :
- Le formulaire M2 complété et signé
- Copie du procès-verbal de l’AGE
- L’attestation de parution de l’annonce légale
- Un exemplaire certifié conforme des nouveaux statuts
- Un exemplaire du rapport du commissaire à la transformation
- La déclaration modificative du registre des bénéficiaires actifs
Le dossier sera automatiquement transmis au greffe du tribunal de commerce qui effectuera l'inscription modificative au RCS pour permettre l’immatriculation de la SAS.
Notez que si le président de la SAS diffère du le gérant de la SARL, il faudra annexer à votre dossier la copie de sa pièce d’identité et une déclaration sur l’honneur de non-condamnation.
L’essentiel à retenir
La décision de transformer une SARL en SAS répond souvent au besoin de modifier le mode de direction ou le statut du dirigeant. Pour accomplir cette démarche en toute sérénité, faites appel à Compta In Touch, votre expert-comptable en ligne.
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