La SAS (société par actions simplifiée) est une forme de société particulièrement plébiscitée par les entrepreneurs pour la liberté statutaire qu'elle offre. De même, la SASU, forme unipersonnelle de la SAS. Son dirigeant, le président de SAS, opère dans le cadre prévu par les statuts. Quelles sont les attributions du président de SAS ? Son régime social et les règles de sa nomination ? Expert-comptable en ligne, Compta in Touch vous partage tout ce que vous devez savoir avant de créer votre SAS et peut vous aider à rédiger les statuts de votre société.
Qui dirige une SAS ?
Président ou gérant ?
Le terme président désigne le dirigeant de la SAS. Tandis que « gérant » désigne le dirigeant d’une autre forme de société : la SARL, ou EURL dans sa forme unipersonnelle. Les fonctions sont globalement les mêmes, mais les conditions d’exercice et le régime social diffèrent sur plusieurs aspects. Dans les deux cas de figure, le dirigeant est le représentant légal de la société.
Personne physique ou personne morale ?
Légalement, il ne peut y avoir qu’un seul président de SAS. Contrairement à la SARL, la co-présidence est impossible. Le Président d'une SAS peut être :
- Une personne physique : majeur pleinement capable, ou mineur émancipé
- Ou une personne morale : concrètement, le dirigeant de la personne morale remplira le rôle de président.
À savoir que le président de SAS ne doit pas avoir fait l’objet d’une interdiction de gérer ou administrer une société, à la suite d’une faillite personnelle ou d’une condamnation définitive de droit commun (vol, escroquerie, abus de confiance…).
Par ailleurs, certaines professions sont incompatibles avec la fonction de président de SAS ou nécessite une autorisation.
Qui nomme le président de la SAS ?
Les actionnaires (associés) nomment le président et décident de réduire ou élargir ses pouvoirs. Ils peuvent tout à fait réduire son rôle à une simple représentation de la société vis-à vis des tiers, ou au contraire lui accorder leurs propres pouvoirs. Par exemple, des modifications statutaires tels que le transfert du siège social.
Quoiqu'il en soit, le premier président de la SAS doit obligatoirement être nommé dans les statuts de la société, au moment de sa création. En parallèle, plusieurs formalités juridiques doivent être effectuées : un avis dans un journal d’annonces légales (JAL) et le dépôt du dossier de création au greffe du Tribunal de commerce. N'hésitez pas à les confier à nos juristes !
Quel est le rôle du président de SAS ?
Le représentant légal de la SAS
Titulaire d'un mandat, le président de la SAS est le représentant légal de la société. À ce titre, il lui revient :
- d’administrer la société,
- de la diriger et de la gérer au quotidien,
- de la représenter à l'égard des tiers (clients, fournisseurs, administrations…).
À défaut de clauses contraires au sein des statuts de la SAS, il dispose des pleins pouvoirs. En contrepartie, il engage sa responsabilité civile, mais aussi pénale en cas de mauvaise gestion avérée, ou d’infraction, ou encore d'acte délictueux.
À savoir que, quels que soient les statuts, le président n'a pas le droit de contracter un emprunt auprès de la SAS, ni de se faire accorder un découvert en compte courant.
Président ou Directeur Général ?
La co-présidence est impossible mais une partie des missions du président de SAS peut être confiée à un ou plusieurs directeur général (DG). Les actionnaires de la SAS peuvent ainsi nommer plusieurs mandataires sociaux.
Dans les faits, de nombreuses startups exercent en SAS et créent un comité de pilotage avec un rôle de conseil.
Les autres organes de la SAS
En ce qui concerne le fonctionnement et la gouvernance de la SAS, le Code de commerce donne une grande liberté aux actionnaires. Cette liberté de rédaction des clauses statutaires nécessite d’être accompagné quand vous rédigez les statuts de votre SAS. Hormis le comité de pilotage, les actionnaires peuvent aussi nommer un organe de direction ou de surveillance, tel qu'un conseil d'administration.
Comment rémunérer un président de SAS ?
La rémunération du président de SAS
En contrepartie de son mandat social, le président de SAS peut exercer à titre gratuit, ou percevoir une rémunération librement fixée dans les statuts. Notez qu’il n’y a pas de minimum légal et qu'elle doit être cohérente avec le chiffre d'affaires de la société.
S’il est rémunéré, sa rétribution peut se composer d’une part fixe et/ou d’une part variable, d’avantages en nature, de stock-options, etc.
Salaire ou dividendes ?
En réalité, parler de salaire pour un dirigeant de SAS est un abus de langage courant. La rémunération touchée par le président de SAS n’est pas un salaire à proprement parler, puisque le salaire est versé dans le cadre d’un contrat de travail.
Dans les faits, bon nombre de dirigeants utilisent les dividendes, calculés proportionnellement au nombre d’actions détenues, pour diminuer le taux de prélèvement sur leurs revenus.
En effet, la rémunération versée au président de SAS est soumise à cotisations sociales, à hauteur de 65 % de la rémunération brute. Tandis que les dividendes font l’objet de la flat tax, à hauteur de seulement 30 %. Précisons toutefois que les dividendes comportent deux limites :
- On ne peut les verser qu’en cas de bénéfice de la société
- Ils ne donnent droit à aucune protection sociale au mandataire
Pour arbitrer entre rémunération et dividendes, il ne faut pas hésiter à consulter son expert-comptable.
Est-ce que le président de SAS peut être salarié ?
Quel régime social pour le dirigeant?
Le président de SAS bénéficie du régime social assimilé-salarié, dès lors qu’il perçoit une rémunération. Ce régime étant plus protecteur que le TNS (travailleur non salarié). Ainsi il bénéficie d'une meilleure retraite et d'une couverture sociale en cas d’accident du travail. De plus, la SAS lui établit un bulletin de salaire mensuel et il n'est pas soumis à un montant de cotisations sociales minimum. Autrement dit, s'il n'est pas rémunéré, il ne paie pas de cotisations sociales, contrairement au TNS.
Cependant, le président de SAS reste un mandataire social, et non pas un salarié de la société. En effet, un salarié dispose d’un contrat de travail et est soumis à un lien de subordination vis-à-vis de son employeur. Le président de SAS n’entrant pas dans ce périmètre n’est pas couvert par la législation du travail (temps de travail, indemnité compensatrice de congés payés...). Il ne bénéficie pas non plus de l'assurance chômage (même si Pôle emploi peut accorder l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) dans certains cas précis).
Peut-il cumuler son mandat avec un contrat de travail ?
Pour attribuer un poste de salarié au président de SAS et conclure un contrat de travail, il faut impérativement respecter les conditions suivantes :
- Ses fonctions techniques doivent être distinctes de celles qui correspondent à son mandat de gestion de la SAS et définies de façon précise dans le contrat de travail
- Le lien de subordination doit être réel.
Attention, le contrat de travail ne doit pas servir à dissimuler un emploi fictif, dans le but par exemple de bénéficier du droit du travail appliqués aux salariés du régime général. Autrement, ce serait considéré comme de la fraude.
Comment révoquer le président d'une SAS ?
Comme on l’a vu, le premier président doit être nommé dans les statuts, qui définissent également la durée de son mandat. Mais il est possible de nommer un nouveau président tout au long de la vie de la société.
Cessation des fonctions du président de SAS
Certaines situations peuvent mettre fin aux fonctions du président de SAS : terme du mandat, interdiction de gérer, décès du président personne physique, transformation ou dissolution de la SAS.
Il peut également choisir de démissionner, selon les modalités prévues par les statuts, le cas échéant.
Par ailleurs, les statuts peuvent inclure des clauses qui stipulent la cessation des fonctions du président à la suite de certains événements, comme la perte de la qualité d’associé, la faute de gestion du président de SAS ou la survenance d’une condition liée à l’activité économique.
La révocation du président
Ce droit peut être attribué à un organe de contrôle, aux actionnaires de la SAS, ou même à un tiers non associé. Les statuts peuvent prévoir l’existence d’un préavis et le versement d’indemnités.
En revanche, le droit de révocation du président ne doit pas s’appliquer de façon abusive, c’est-à-dire dans des conditions injurieuses ou vexatoires.
Changement de président
Le président de SAS est indispensable au fonctionnement de la société et une obligation légale. En conséquence, lorsqu’un président cesse ses fonctions, il faut en nommer un nouveau. Là encore, les actionnaires doivent se réunir en assemblée générale pour nommer un nouveau président. Le choix peut aussi relever d’un organe collégial ou d’un tiers non associé. Les modalités de désignation du président sont inscrites dans les statuts.
À savoir qu'il faudra d'ailleurs les modifier quand le premier président aura cédé sa place à un second. On parle en termes de modification statutaire. Nos juristes s'en chargeront avec plaisir, de même que les formalités de publicité relatives au changement de président. Elles doivent être accomplies dans un délai d’un mois.
L'essentiel à retenir
Le fonctionnement de la SAS est décrit dans les statuts. Ceux-ci étant rédigés par les associés- fondateurs (les actionnaires) avec l'aide d'un professionnel. Ils désignent au même moment le président de la SAS et décident de l'étendue de ses pouvoirs. De même, ils peuvent nommer un directeur général en complément, un comité de surveillance, ou un comité de pilotage. S'ils lui donnent les pleins pouvoirs, le président est le représentant légal de la SAS et se chage de l'administrer et de la diriger au quotidien, à tous les niveaux.
Vous envisagez de créer votre SAS ou SASU ? Vous avez des questions ? Nos experts-comptables se feront un plaisir de vous aider, contactez-nous !
