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#COVID-19 Quelles démarches pour obtenir un prêt garanti par l’Etat ?


25 3 2020

La crise sanitaire qui nous frappe depuis quelques semaines impacte votre trésorerie ?  Dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2020 récemment votée, l’Etat va pouvoir garantir jusqu’à 300 milliards d'euros de prêts en réponse à la crise économique causée par la pandémie du COVID-19.

 

Il s’agit du premier dispositif de ce type en Europe à avoir été validé par la Commission européenne pour protéger la pérennité de vos entreprises.

Applicables dès ce mercredi 25 mars, ces prêts garantis par l’Etat sont des prêts de trésorerie d’1 an.


À savoir que l’ensemble des réseaux bancaires professionnels, en collaboration avec le groupe public Bpifrance s’engage à examiner toutes les demandes qui leur seront adressées et à leur donner une réponse rapide.


Seuls les SCI, les établissements de crédit et les sociétés de financement sont exclues du dispositif. 

 

Compta in Touch fait le point pour vous. 


Des prêts garantis par l’Etat mais pour qui ?

 

Jusqu’au 31 décembre prochain, quelle que soit la taille de votre entreprise, sa forme juridique et son secteur d’activité, vous pouvez demander à votre banque habituelle un prêt garanti par l’Etat pour soutenir votre trésorerie.


Précisément, que vous soyez :

  • Commerçant
  • Artisan
  • Exploitant agricole
  • Professionnel libéral
  • Micro-entrepreneur
  • Dirigeant d’une société

 

Quelles modalités pour obtenir ce prêt ?

 

Vous pouvez bénéficier d’un prêt de trésorerie d’1 an sans qu’aucun remboursement ne vous soit demandé au cours de la première année. Vous pourrez ensuite, à l’issue de la première année, décider d’amortir le prêt sur une durée de 1, 2, 3, 4 ou 5 années.


Ce prêt de trésorerie pourra représenter jusqu’à 3 mois de chiffre d'affaires 2019 ou deux années de masse salariale si vous avez crée votre entreprise depuis le 1er janvier 2019, ou si elle fait partie des entreprises innovantes.

 

Il bénéficiera d’une garantie de l’Etat à hauteur de 90%. Les banques conservent ainsi une part du risque associé.

 

Comment procéder pour en bénficier  ?


Vous faites la demande de prêt auprès de votre conseiller bancaire, à distance dans un premier temps, par mesure de précaution sanitaire. Vous avez aussi la possibilité de faire un regroupement de prêts.


Quoiqu’il en soit, le montant des prêts cumulés ne doit pas dépasser 25% du chiffre d’affaires hors taxe 2019 (l’équivalent d’un trimestre) ou deux années de masse salariale pour les entreprises récentes ou innovantes.


Votre banque examine la situation de votre entreprise et vous donne un pré-accord. Pour finaliser la signature du prêt, vous devez vous connecter sur la plateforme attestation-pge.bpifrance.fr/. Vous y enregistrez votre numéro SIREN, le montant du prêt et le nom de votre agence bancaire, afin d’obtenir un identifiant unique qui est à transmettre à votre banque. La confirmation du numéro unique transmis par Bpifrance vaut accord de prêt par votre banque.


Cette attestation est indispensable pour que votre banque mette les fonds à disposition.


Pour le premier mois du dispositif et jusqu’à fin avril, vous ne pouvez effectuer qu’une seule demande.


En cas de difficulté ou de refus de l’identifiant, vous pouvez contacter Bpifrance à l’adresse suivante : supportentrepriseattestation-pge@bpifrance.fr


Si votre banque vous refuse le prêt, vous pouvez vous rapprocher de la Médiation du crédit aux entreprises.

 

 

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