• Accueil
  • > Actualités
  • > Le prêt de salarié : c’est possible, sous certaines conditions !
Actualités

Le prêt de salarié : c’est possible, sous certaines conditions !


27 1 2016

Vous avez besoin ponctuellement de main d’œuvre ? La mise à disposition de personnel entre entreprises est une solution. Tour d’horizon des règles particulières à respecter.

Quel est le principe ?

  • Ce détachement temporaire consiste, pour une entreprise, à envoyer un ou plusieurs de ses salariés au sein d’une autre entreprise afin d’y accomplir une mission.
  • Attention, cette mise à disposition doit être à but non lucratif. L’entreprise pourrait être condamnée pour prêt de main-d’œuvre illicite dans le cas contraire.

Une convention est-elle nécessaire ?

  • Il est obligatoire que vous signez une convention de mise à disposition avec l’entreprise prêteuse.
  • Elle précise la durée du prêt, l’identité et la qualification du salarié concerné. Elle détermine aussi le mode de calcul des salaires, des charges sociales et des frais professionnels qui vous seront facturés par l’entreprise prêteuse.
  • Les représentants du personnel de l’entreprise prêteuse doivent être informés et consultés préalablement à la décision de procéder à des prêts de main-d’œuvre.
  • De votre côté, si vous en êtes doté, vous consultez les représentants du personnel avant l’accueil des salariés.

Avenant au contrat ?

  • Le salarié peut refuser une proposition de mise à disposition sans être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire.
  • En cas d’accord, il est nécessaire de le formaliser par la signature d’un avenant au contrat de travail. Il fixe les horaires et le lieu d’exécution du travail ainsi que les caractéristiques particulières du poste de travail.
  • L’entreprise prêteuse et le salarié peuvent convenir d’une période probatoire au cours de laquelle le prêt peut être rompu. Cela devient même obligatoire lorsque le prêt entraîne la modification d’un élément essentiel du contrat de travail. La cessation du prêt avant la fin de la période probatoire ne peut constituer un motif de sanction ou de licenciement, hormis en cas de faute grave du salarié.

Quel statut pour le salarié ?

  • Pendant le prêt, le contrat de travail liant le salarié à l’entreprise prêteuse n’est ni rompu, ni suspendu. Le salarié continue d’appartenir au personnel de l’entreprise prêteuse. Il conserve le bénéfice de l’ensemble des dispositions conventionnelles dont il aurait bénéficié s’il y avait exécuté son travail.
  • Dans votre entreprise, le salarié, mis à disposition, a accès aux installations et aux moyens de transport collectifs dont bénéficient les autres salariés.
  • A l’issue de la mise à disposition, le salarié retrouve son poste ou un poste équivalent dans l’entreprise prêteuse sans que l’évolution de sa carrière ou de sa rémunération ne soit affectée par la période de prêt.

Une solution exceptionnelle

  • Pour être licite, le prêt de main-d’oeuvre entre deux employeurs doit rester exceptionnel.
  • Si vous avez un besoin permanent de salariés, vous avez deux solutions :
    • Vous recrutez en contrat à durée indéterminée (CDI)
    • Vous constituez un groupement d’employeurs.

A savoir : le groupement d’employeurs

C’est une association « Loi 1901 » dont l’objet est de mettre un ou plusieurs salariés à la disposition des entreprises adhérentes. Le salarié est alors embauché par le groupement d’employeurs qui le rémunère. Un seul bulletin de salaire est établi par mois. Le groupement refacture les prestations à chaque entreprise membre.

 

Vos avantages
devis gratuit

Un devis gratuit en ligne en quelques minutes

prestation expertise comptable

Une prestation
sur-mesure

prix expert comptable

Des tarifs avantageux

cabinet comptable

L'expertise d'un groupe puissant

Cabinet d'Expertise-Comptable en ligne

Membre de l'Ordre des Experts-Comptables

Cabinet d'Expertise-Comptable en ligne
logo compta-intouch
0
SHARES