Le pouvoir d'achat fait partie des principales préoccupations des salariés. Pour y répondre, le gouvernement a mis en place la prime de partage de la valeur. Un dispositif jusqu'à présent facultatif, mais qui est devenu obligatoire au 1er janvier 2025, pour certaines entreprises. La vôtre est-elle concernée par la prime de partage de la valeur ? Expert-comptable en ligne, Compta In Touch vous donne tous les détails dans cet article.
Prime de partage de la valeur : définition
Qu'est-ce que la prime de partage de la valeur ou PPV ?
La prime de partage de la valeur (PPV) découle de la loi du 16 août 2022 portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Elle a été mise en place pour permettre aux employeurs de verser une prime à leurs salariés, tout en profitant de l'exonération totale des cotisations sociales.
C'est quoi la différence avec la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ou prime Macron ?
La prime de partage de valeur est un dispositif pérenne qui remplace l’ancienne prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA), également appelée « prime Macron ».
Une nouvelle obligation pour les entreprises de 11 à 49 salariés
Depuis le 1er janvier 2025, les entreprises de 11 à 49 salariés ont l’obligation de mettre en place un dispositif de partage de la valeur, à condition de :
- Exercer sous la forme de société ;
- Employer entre 11 et 49 salariés ;
- Avoir réalisé un bénéfice net fiscal égal à au moins 1 % du chiffre d'affaires pendant trois années consécutives. Au 1er janvier 2025, les exercices pris en compte seront donc ceux de 2022, 2023 et 2024.
Cette obligation est mise en place pour une durée de 5 ans, à titre expérimental. Les Entreprises Individuelles (EI) sont exclues.
Dispositif de partage de la valeur : quelles sont les différentes options ?
La nouvelle obligation qui s’applique aux entreprises de 11 à 49 salariés depuis le 1er janvier 2025 peut être remplie de 3 façons différentes. Via la mise en place d'un accord d'intéressement ou de participation, ou en procédant à un abondement, ou encore en versant une prime de partage de la valeur. Explications.
Mise en place de l’intéressement ou de la participation
Signer un accord d’intéressement ou de participation renforce en plus votre marque employeur, et constitue un élément de fidélisation de vos salariés.
Le calcul de la participation est basé sur le montant des bénéfices réalisés au cours de l’année, tandis que l’intéressement est calculé sur la base des résultats ou des performances de l’entreprise.
Pour rappel, l’obligation de participation concerne les entreprises qui ont atteint ou dépassé le seuil de 50 salariés dès le premier exercice qui suit une période de 5 années civiles consécutives. Ce franchissement de seuil étant régit par les règles définies à l’article L. 130-1 du Code de la sécurité sociale.
Abondement sur un plan d’épargne salariale
Pour remplir votre nouvelle obligation de partage de la valeur, vous pouvez aussi décider d’abonder les plans d’épargne salariale de vos employés, qu’il s’agisse d’un plan d’épargne entreprise (PEE), d’un plan d’épargne interentreprise (PEI), d’un plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco) ou d’un plan d’épargne retraite (PER).
À savoir que le plan d’épargne entreprise est obligatoire si un accord de participation a été mis en place dans l’entreprise.
Versement d’une prime de partage de la valeur
Le versement d'une prime de partage de la valeur est un moyen relativement simple pour les petites entreprises de s’acquitter de leur obligation de partage de la valeur. Elle peut être mise en place par décision unilatérale de l’employeur (DUE) ou par accord d’entreprise. Son montant est établi librement par l’employeur.
À savoir que le comité social et économique (CSE) doit être consulté.
Est-ce que la PPV doit forcément être versée à tous les salariés de l’entreprise ?
Tous les salariés sont éligibles à la prime de partage de la valeur, quel que le soit le contrat de travail, qu'ils soient à temps plein ou à temps partiel. Cela inclut les apprentis, mais pas les stagiaires. Les mandataires sociaux peuvent également en bénéficier s’ils disposent d’un contrat de travail et d'un lien de subordination, en plus de leur mandat.
Les salariés dont la rémunération dépasse un certain niveau peuvent être exclus. C'est le seul motif d'exclusion possible.
En revanche, si vous choisissez de mettre en place un autre dispositif comme l’intéressement, la participation ou l’abondement, vous devrez obligatoirement en faire bénéficier l’ensemble de vos salariés.
Quel est le montant de la PPV ?
Chaque employeur a la liberté de fixer le montant de la prime de partage de la valeur. Il est possible de moduler son montant en fonction de certains critères :
- La rémunération
- Le niveau de classification
- L’ancienneté dans l’entreprise
- La durée de présence effective.
Vous pouvez aussi choisir de verser le même montant de PPV à tous vos salariés.
Comment verser la PPV à vos salariés ?
Vous pouvez verser la prime de partage de la valeur en une ou plusieurs fois, dans la limite d’un versement par trimestre, à condition de ne pas modifier les critères d’attribution ou de modulation.
Attention : la prime de partage de la valeur ne peut pas remplacer un élément du salaire, ni une augmentation de rémunération ou une prime déjà prévue par le contrat de travail, par accord salarial ou par usage en vigueur dans l’entreprise.
Traitement social et fiscalité de la PPV
Est-ce que la prime de partage de la valeur est exonérée de cotisations ?
La prime de partage de la valeur est exonérée de cotisations sociales jusqu’à 3 000 € par salarié et par année civile.
L’exonération peut aller jusqu’à 6 000 €, si vous mettez en place la même année :
- Un accord d’intéressement ou de participation volontaire dans votre entreprise de moins de 50 salariés
- Un accord d’intéressement dans votre entreprise d’au moins 50 salariés.
Est-ce que la prime de partage de la valeur est imposable ?
En principe, la prime de partage de la valeur est soumise à l’impôt sur le revenu, ainsi qu’à la CSG et à la CRDS. Toutefois, les salariés dont la rémunération au cours des 12 derniers mois est inférieure à 3 SMIC annuels sont exonérés d’impôt sur le revenu, pour les primes versées jusqu’au 31 décembre 2026.
L'essentiel à retenir
Depuis le 1er janvier 2025, les entreprises de 11 à 49 salariés doivent proposer un dispositif de partage de la valeur à leurs salariés. Pour remplir cette nouvelle obligation, vous pouvez verser une prime, mettre en place un accord de participation ou d'intéressement, ou encore abonder un plan d'épargne salariale.
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