Entre démission et licenciement, il existe une alternative pour mettre fin à un contrat de travail : la rupture conventionnelle, qui comporte des avantages tant pour l'employeur que pour le salarié. Compta In Touch vous explique comment procéder à une rupture conventionnelle, étape par étape.
Comment faire pour obtenir une rupture conventionnelle?
À l’initiative de l’employeur ou du salarié ?
Contrairement à la démission ou au licenciement qui sont des procédures unilatérales, la rupture conventionnelle permet de mettre fin au contrat de travail de façon amiable. Elle peut être initiée soit par le salarié, soit par l’employeur. Dans tous les cas, une partie ne peut pas l’imposer à l’autre : l’accord commun est indispensable.
Point important : seuls les CDI peuvent faire l’objet d’une rupture conventionnelle. Les CDD ne sont pas concernés par cette mesure.
Quel motif avancer pour demander une rupture conventionnelle ?
Différentes raisons peuvent amener le salarié ou l’employeur à formuler une proposition de rupture conventionnelle :
- La mésentente avec la hiérarchie ou les collègues
- L’insatisfaction liée à l’emploi ou aux conditions du travail (salaire, éloignement du domicile, absences de perspectives dans l'entreprise...)
- Le souhait de réaliser un projet professionnel (reconversion, création d’entreprise…)
- La volonté de réorganiser l’entreprise…
Attention, certaines situations ne permettent pas d’effectuer une rupture conventionnelle. Notamment dans un contexte de harcèlement moral, de pressions de l’employeur ou encore si la rupture conventionnelle se substitue à un licenciement économique.
Quel est l'intérêt pour l’employeur d’accepter une rupture conventionnelle ?
Le principal intérêt de la rupture conventionnelle, c’est qu’elle permet à l’employeur et au salarié de se séparer dans des conditions apaisées, de façon relativement rapide et en évitant la voie contentieuse. Pour le salarié, c'est également un mode de rupture avantageux puisqu'il donne droit aux allocations chômage.
Cas particulier : la rupture conventionnelle collective
Il est possible de procéder à une rupture conventionnelle collective, concernant plusieurs salariés à la fois, en sachant que :
- Seul l’employeur peut la proposer
- Elle doit s’opérer dans le cadre d’un accord collectif d’entreprise.
Quelles sont les différentes étapes d’une rupture conventionnelle ?
L'entretien
Un entretien est obligatoire pour définir les conditions de la rupture conventionnelle. La partie à l’initiative de la rupture doit convoquer l’autre, sans formalisme spécifique à respecter.
Il est toutefois préférable de prévoir un délai suffisant, en se basant par exemple sur le délai prévu en cas de convocation à un entretien préalable au licenciement : 5 jours. Ceci pour permettre à l’autre partie de se préparer et éventuellement de se faire assister :
- Le salarié peut se faire assister par un représentant du personnel ou un conseiller du salarié
- L’employeur peut se faire assister par un membre de son organisation syndicale d’employeurs ou la personne de son choix en interne.
La rédaction et la signature de la convention de rupture
La convention de rupture conventionnelle est le document qui doit définir :
- La date de rupture du contrat de travail
- Le montant de l’indemnité spécifique.
Ces conditions sont à négocier entre l’employeur et le salarié. Outre la date de départ et le montant à verser, d’autres éléments peuvent peser dans la balance : le versement d’une prime, la levée d’une clause de non-concurrence…
C’est à l’employeur de remettre un exemplaire de la convention de rupture au salarié. La signature des deux parties est obligatoire.
L'homologation en ligne de la convention
En l’absence de rétractation, la convention doit être transmise pour validation à la DDETSPP (ex-Direccte).
Cette démarche peut s’effectuer en ligne via le téléservice TéléRC. Une fois dépassé le délai des 15 jours ouvrables à compter du lendemain du jour ouvrable de la réception de la demande, et sans réponse de la DDETSPP, la convention est homologuée.
Bon à savoir : durant ce délai, le salarié poursuit normalement son activité dans l’entreprise, même s’il peut prendre des congés payés.
Le départ effectif du salarié
Une fois la convention homologuée, le salarié quitte l’entreprise à la date mentionnée dans la convention de rupture. L’employeur doit lui remettre son certificat de travail, l'attestation Pôle Emploi, son solde de tout compte, le récapitulatif des sommes relatives à la participation, l’intéressement, les plans d’épargne salariale, et l’indemnité de congé payés le cas échéant.
Quelles sont les conditions à suivre pour que la procédure soit valable ?
Attention au licenciement déguisé
La liberté de consentement du salarié est primordiale pour que la rupture conventionnelle soit valide. À ce titre, le conseil des prud’hommes peut annuler la rupture conventionnelle s’il estime que le salarié était contraint, et la requalifier en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Comment fixer le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle?
Le salarié a systématiquement droit à une indemnité spécifique de rupture conventionnelle, au moins égale à l’indemnité légale de licenciement (ou bien l'indemnité conventionnelle si elle est plus avantageuse).
Un simulateur permet d’en estimer le montant, qui varie en fonction de l’ancienneté et de la rémunération du salarié.
Il n’existe pas de montant maximum pour l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Mais il est possible de se baser sur le plafond des indemnités accordées aux prudhommes en cas de licenciement abusif (dit « barème Macron »).
Quid des salariés protégés ?
Lorsque la rupture conventionnelle concerne un salarié protégé, la procédure n’est pas soumise à homologation mais à autorisation de l’inspection du travail, de la même façon que dans le cas d'un licenciement économique. Un formulaire spécifique doit être rempli.
Pour rappel, les salariés protégés sont les personnes qui exercent :
- un mandat auprès d’un CSE (Comité social et économique)
- un mandat syndical ou au conseil des prud’hommes
De même, les candidats aux élections des représentants du personnel ou au conseil des prud’hommes. Les jeunes pères, les salariés victimes d’un accident ou d’une maladie du travail et les femmes enceintes font également partie des salariés protégés. Contactez nos équipes pour connaitre tous les détails !
L’inspection du travail bénéficie d’un délai de deux mois pour donner sa réponse.
Quels sont les délais à respecter pour une rupture conventionnelle ?
Quel délai observer entre l’entretien et la signature de la convention ?
Il n’y a pas de délai spécifique à respecter entre l’entretien et la signature effective de la convention. Cependant, veillez à prévoir le temps nécessaire pour la rédiger et vérifier chaque élément.
Quel est le délai de rétractation ?
Un délai de rétractation de 15 jours calendaires est accordé à l’employeur comme au salarié. Ce délai débute le lendemain de la date de signature de la convention de rupture.
Le salarié doit-il effectuer un préavis ?
En cas de rupture conventionnelle, le préavis n’est pas obligatoire. Il fait partie des éléments sur lesquels le salarié et l’employeur doivent se mettre d’accord.
L'essentiel à retenir
La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié de se séparer à l'amiable et rapidement. Si le formalisme est relativement libre, il faut veiller à respecter quelques règles et étapes incontournables : le consentement mutuel des parties, la signature d'une convention, la procédure d'homologation et le versement d'une indemnité de rupture.
Déléguez-nous votre comptabilité, votre fiscalité et vos obligations sociales pour vous consacrer pleinement à votre cœur d’activité ! Dans le cadre d'une rupture conventionnelle, nous pourrons notamment vous conseiller sur le montant de l’indemnité à verser.
