Comme prévu par la réforme de la taxe d'habitation initiée en 2018, celle-ci est désormais supprimée en 2023 sur les résidences principales pour tous les contribuables. Elle demeure toutefois applicable pour les propriétaires de résidences secondaires meublées, qu'elle soit louée de manière saisonnière ou non. En conséquence, l'administration fiscale doit pouvoir les identifier. C'est dans cet objectif qu'est nait une nouvelle obligation déclarative, inscrite à l’article 1418 du code général des impôts (CGI). Compta In Touch vous accompagne et vous guide dans ces nouvelles règles et obligations fiscales en ce qui concerne la taxe d'habitation sur les résidences secondaires en 2023. Décryptage.
Cette déclaration des biens immobiliers, nouvelle obligation déclarative devait être complétée avant le 30 juin 2023.Le gouvernement vient de prolonger le délai jusqu'au 31 juillet 2023.
Taxe d'habitation pour les propriétaires d'un bien immobilier : une nouvelle obligation déclarative en 2023
Objectif de l'administration fiscale
Du fait que la taxe d'habitation subsiste pour les propriétaires qui n'occupent pas à titre personnel leur logement, le fisc leur demande de déclarer, avant le 1er juillet 2023, à quel titre leur bien immobilier est occupé. Cette obligation de déclaration s'adresse autant aux personnes physiques (LMNP ou LMP), qu'aux personnes morales (SCI et autres formes sociétales) .
L'objectif étant d’identifier les biens qui constituent une résidence principale et les autres : une résidence secondaire, un logement loué (nu ou meublé), ou vacant.
D'après les chiffres de la direction générale des finances (Dgfip), 34 millions de propriétaires seraient concernés par cette obligation déclarative.
Nouvelle obligation déclarative inscrite à l’article 1418 du CGI : mode d'emploi
Tous les propriétaires de biens immobilier en France, y compris les résidents à l’étranger et les propriétaires qui ont investi dans l'immobilier via une société (SCI ou SARL de famille par exemple) sont concernés par cette nouvelle obligation déclarative : déclaration d'occupation. Vous devez y inscire :
- La nature de l'occupation : résidence secondaire, ou logement loué ou occupé à titre gratuit, meublé ou nu, ou innocupé
- L'identité des occupants : leurs noms et date et lieu de naissance
- Le montant du loyer hors charges
- La période d' occupation à compter du 1er janvier
À savoir que les parkings privatifs, garages, caves et dépendances attenantes ou non à votre résidence secondaire sont également soumis à cette obligation déclarative.
En principe, les services fiscaux ont déjà prérempli les données d'occupation sur votre déclaration. Vous devez toutefois les vérifier et les corriger au besoin avant le 30 juin 2023. Vous la trouverez dans l’onglet « Biens immobiliers » de votre espace sécurisé sur le site des impôts.
Vous pouvez aussi nous confier cette déclaration de la situation d’occupation de vos biens, Contactez nos équipes !
À savoir que l’absence de déclaration vous expose à une amende 150 €.
Les locations saisonnières : un cas particulier
Si vous louez votre résidence secondaire pendant les vacances, vous devez déclarer :
- La date de démarrage de la période de location saisonnière,
- La classification en meublé de tourisme, le cas échéant
- Les modalités de gestion : en propre (vous-même) ou via un gestionnaire de patrimoine, auquel cas vous devez inscrire son numéro de SIREN
Attention ! Toute omission, erreur ou absence de déclaration génèrera une amende forfaitaire de 150 € par logement ou local non déclaré.
Autre point important : Suite à cette première déclaration cette année, seul un changement de situation nécessitera une nouvelle déclaration de votre part.
Impôts locaux : calcul, exonération, majoration de la taxe d'habitation et taxe sur les logements vacants (TLV)
Qui paiera la taxe d'habitation en 2023 ?
La suppression progressive de la taxe d'habitation concerne seulement les propriétaires qui occupent leur logement (résidence principale).
Inversement, les propriétaires bailleurs qui louent un bien immobilier sous le statut LMNP ou LMP, de même que ceux qui possèdent une résidence secondaire sont toujours tenus de payer la taxe d'habitation sur ces logements, chaque année.
La taxe d'habitation sur les résidences secondaires s'applique aussi aux dépendances.
Comment la taxe d'habitation est-elle calculée ?
Le calcul est basé sur votre situation au 1er janvier de l'année d'imposition et la valeur locative cadastrale de votre logement après abattements.
Pour cette année donc, l'administration fiscale se base sur votre adresse au 1er janvier 2023 pour établir votre résidence principale. Quant au calcul de la taxe d'habitation sur votre résidence secondaire, il est basé sur la valeur locative nette multiplié par le taux d'imposition de la commune. Ce dernier varie chaque année.
À savoir que la valeur locative correspond au niveau de loyer annuel que votre résidence secondaire pourrait engendrer si vous décidiez de la louer.
Majoration de la taxe d'habitation sur votre résidence secondaire
Un décret gouvernemental prévoit d'élargir la "zone tendue" aux communes de moins de 50 000 habitants. Il a finalement été reporté, pour le moment.
Ainsi, la majoration de la taxe d'habitation concerne seulement les résidences secondaires situées dans les communes de plus de 50 000 habitants qui subissent un profond déséquilibre entre l'offre et la demande de logement. Ces territoires sur lesquels l'accès au logement est difficile sont appelés des "zones tendues". Les communes peuvent y appliquer une majoration jusqu'à 60%. D'ailleurs la taxe sur les logemenst vacants (TLV) est également appliquée dans ces communes.
En cliquant sous ce lien, vous saurez si votre logement est situé en zone tendue.
Comment ne pas payer la taxe d'habitation de sa maison secondaire ?
Selon vos ressources, quand vous quittez votre résidence principale pour intégrer un centre de soins de longue durée ou une maison de retraite, vous serez potentiellement exonéré de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (votre ancien logement). ce, même si vous le louez ou le prêtez.
Le revenu fiscal de référence maximal pour une seule part étant fixé à 29 670 € pour pouvoir bénéficier de l'éxonération de la taxe d'habitation.
Les résidences secondaires situées en zone de revitalisation rurale (ZRR)
Là encore, ce sont des règles fiscales différentes. Quand la population est en déclin, ou qu'il existe une grande proportion d'emplois agricoles sur ces territoires ruraux, les communes concernées peuvent exonérer les propritaires de chambres d'hôtes et de meublés de tourisme.
Si vous êtes dans ce cas, vous pouvez remplir une demande d'exonération accompagnée de tous les justificatifs concernant l'affectation de vos logements. Le formulaire cerfa n°13567*02 est à envoyer à votre centre des finances publiques au plus tard en décembre 2023 pour être exonéré en 2024. Si vous aviez fait la demande avant le 31 décembre 2022, vous serez exonéré cette année.
Quid de la taxe foncière d'une résidence secondaire ? Un dispositif peu connu des propriétaires
Cette seconde taxe est elle aussi calculée à partir de la valeur locative cadastrale de votre résidence secondaire. Mais savez-vous qu'il existe un dispositif qui vous permettrait de bénéficier d’une exonération temporaire de la taxe foncière ?
Si vous réalisez des travaux de rénovation dans votre résidence secondaire pour faire des économies d'énergie, et si le dispositif a été voté dans votre commune, vous pourrez bénéficier de cette exonération pendant 3 ans. Sous condition également que le logement ait été achevé avant le 1er janvier 1989.
À ce jour, plus de 450 communes ont voté ce dispositif. Contactez votre centre des impôts ou votre mairie pour le vérifier ! La délibération doit intervenir avant le 1er octobre 2023 pour une application en 2024.
À savoir que ce dispositif est également accessible pour votre résidence principale et que cette exonération partielle ou totale intervient l’année qui suit les travaux.
Pour quelle structure juridique opter pour investir dans l'immobilier ?
Vous avez un projet d'investissement dans l'immobilier ? Il est alors indispensable de bien connaitre les avantages et les inconvénients de chaque régime fiscal et les possibilités d' amortissements comptables et d'abattements pour optimiser vos revenus locatifs.
Créer une société civile immobilière (SCI) permet de s'associer pour:
- Bénéficier de plus de fonds
- Faciliter la gestion de votre patrimoine immobilier
- Anticiper sa transmission
Si vous vous lancez dans la location meublée via une SCI, sachez qu'elle sera obligatoirement imposée à l'IS dans ce cas là. Or, le régime d’imposition des plus-values de la SCI à l’IR est plus avantageux.
En revanche, si vous êtes seul capitaine à bord de votre projet immobilier, nous vous conseillons d'opter pour le statut fiscal LMNP ou LMP dans le cadre d'une location meublée.
Discutons ensemble de votre projet pour trouver la meilleure solution pour vous ! Contactez nos équipes à tout moment ou demandez-nous un devis.
