Dans le cadre de la création d'une SASU, de la même façon que pour n'importe quelle autre forme juridique, vous devez fixer son siège social. C'est à dire la domicilier : lui donner une adresse administrative et commerciale. D'ailleurs, le siège social définit aussi le Service des impôts et le Tribunal de commerce à qui vous devrez vous adresser. Bien le choisir est donc primordial. C'est pourquoi votre expert-comptable Compta In Touch vous partage aujourd'hui les différentes solutions de domiciliation pour votre SASU.
Domiciliation de sa SASU : explications
Le saviez-vous ? En France, la loi permet de différencier le siège social de son lieu de travail. Vous avez donc la possibilité de domicilier votre siège social ailleurs que sur le lieu où vous exercez votre activité. Vous pourrez aussi transférer le siège social de votre entreprise tout au long de son existence, de même qu'ouvrir un établissement secondaire. Dans tous les cas, la question de la domiciliation se pose.
Sachant que l'adresse de votre siège social figure sur tous vos documents officiels :
- Les statuts constitutifs de la SASU, au même titre que son nom commercial et l'objet social
- Les contrats, les devis, les factures, etc.
- Votre site Internet
- Les courriers administratifs et commerciaux
Visible partout, elle contribue inévitablement à votre image de marque auprès de vos clients, partenaires et fournisseurs. D'où l'importance de bien choisir l'adresse de domiciliation de votre SASU, sachant qu'il existe plusieurs solutions pour la domicilier.
Particulièrement appréciée des entrepreneurs, la SASU (SAS unipersonnelle) est le statut juridique le plus souple si vous souhaitez monter votre société seul, au moins dans un premier temps. D'ailleurs un rappel s'impose : qu'est ce qu'une société par actions simplifiée ?
Q'est ce qu'une SASU ?
En optant pour cette forme juridique, vous engagez votre responsabilité de dirigeant seulement à hauteur de votre apport au capital. Et vous vous laissez l'opportunité d'accueillir un associé dans un second temps.
La SASU est plébicitée par bon nombre d'entrepreneurs du fait que :
- Il est facile d’y faire entrer des investisseurs et donc de lever des fonds.
- Les statuts de la SAS ne sont pas encadrés par le Code de commerce, permettant ainsi de constituer une société « sur mesure ».
- Son représentant légal (président) peut être une personne physique ou une personne morale (une autre société) et il est assimilé-salarié.
Alors que la loi impose aux société de prendre des décisions collectives, vous êtes associé unique quand vous constituez une SASU. En conséquence, vous êtes seul maitre à bord et vous n'aurez pas besoin de rédiger le rapport de gestion annuel.
Comment choisir l'adresse de domiciliation de sa SASU ?
Lorsque votre activité nécessite d'avoir un local : un restaurant, un bar, un commerce, un atelier, la question de la domiciliation ne se pose pas. Que vous en soyez propriétaire ou locataire, la solution la plus simple consiste à domicilier le siège social de votre SASU à l'adresse de votre local d'exploitation.
En revanche, lorsque vous exercez votre activité chez vous ou directement chez vos clients, vous n'avez pas forcément envie de divulguer votre adresse personnelle. Dans ce cas, plusieurs solutions s'offrent à vous pour domicilier votre SASU.
Ainsi le choix de l'adresse de domiciliation de votre SASU se fait selon vos besoins. Gardez à l'esprit que le calcul de la CFE se base sur l'adresse de votre siège social.
Où domicilier le siège social de sa SASU ?
Les pépinières d'entreprise
La loi vous autorise à établir le siège social de votre SASU dans une pépinière d'entreprise quand vous créez votre SASU, ou toute autre forme juridique, mais sur une courte durée. L'engouement pour ces structures d'appui à la création les rend difficile d'accès. De plus, cette solution est limitée dans le temps.
Domicilier son entreprise chez soi : comment ?
Vous avez aussi le droit de domicilier votre SASU à votre domicile personnel si vous la présidez vous-même, mais sous conditions. En effet, ce type de domiciliation est régi par des réglementations strictes.
Ainsi, si vous vivez dans une copropriété, vous devez lire son réglement pour vérifier la faisabilité. Si vous êtes locataire dans votre logement, ce sont les clauses de votre bail de location qu'il faut contrôler. Enfin, si vous avez vivez en maison, ce sont les règles d'urbanisme qui s'appliquent.
Outre ces règlementations à respecter, installer sa SASU chez soi consiste à :
- Accepter de mêler sa vie professionnelle à sa vie personnelle
- Prendre le risque de manquer de crédibilité auprès de ses clients, fournisseurs et partenaires
- Risquer de voir ses clients arriver chez soi, et ses enfants répondre au téléphone
Les sociétés de domiciliation commerciale à Paris et ailleurs
Si vous souhaitez différencier votre domicile de votre lieu de travail, l'autre solution offerte par la loi consiste à domicilier votre SASU dans une autre société : une société de domiciliation. Auquel cas, vous devez conclure un un contrat de domiciliation entre votre SASU et cette société. Celle-ci doit disposer d'un agrément préfectoral.
À savoir qu'elles offrent souvent des adresses au cœur de Paris. Vous bénéficiez ainsi de la notorité de la capitale et de sa facilité d'accès grâce aux métros, bus, gares et aéroports.
Installer sa SASU dans une société de domiciliation permet d'avoir à disposition non seulement une boite aux lettres, mais aussi un bon nombre de services dédiés à faciliter la gestion de votre entreprise. Réception de vos courrier, colis et recommandés, numérisés pour vous être transmis le jour même, location de salles de réunion et tenue de votre standard téléphonique notamment.
Quels sont les avantages à être hébérgé par une société de domiciliation ?
Faire appel à une société de domiciliation pour établir le siège social de votre SASU vous permet de :
- Déléguer la gestion de vos courriers
- Bénéficier de services de secrétariat
- Accueillir vos clients et vos partenaires dans un cadre professionnel
- Économiser le coût du loyer et des charges inhérentes à un local
- Disposer d'une adresse de renommée internationale et facile d'accès
Afficher ainsi une adresse de renom sur tous vos courriers commerciaux, vos factures et votre site Internet peut constituer un élément de réassurance auprès de vos clients, fournisseurs et partenaires.
En optant pour cette solution de domiciliation, vous facilitez la gestion de vos affaires courantes et gagnez du temps que vous pouvez consacrer à vos clients et au développement de votre société.
De plus, savez-vous que le taux de la cotisation foncière des entreprises (CFE) dépend de l'adresse du siège social de votre entreprise ? Or le taux de CFE le plus bas est appliqué par la Ville de Paris (16,52 % en 2021). Cette donnée est un avantage de plus pour établir l'adresse de domiciliation de sa SASU auprès d'une société de domiciliation.
Comment justifier la domiciliation de votre entreprise ? L'indispensable attesation
Cette relation entre la société de domiciliation et votre SASU doit faire l'objet d'un contrat de domiciliation.
Ce document essentiel vous permet d'obtenir l'attestation de domiciliation indispensable pour immatriculer votre SASU en création, ou un second établissement. De même en cas de transfert de votre siège social : il s'agit alors d'une modification statutaire. Ce document est obligatoire.
Une fois signé, la société de domiciliation doit vous donner un exemplaire du contrat de domiciliation et une attestation de domiciliation.
Cabinet d'expertise en ligne, nous vous offrons également la possibilité de domicilier votre SASU rapidement et à moindre coût. De même que nous pouvons prendre en charge les formalités d'immatriculation de votre société et votre comptabilité. Contactez-nous !
