Depuis le 1er janvier 2018, la Sécurité sociale des indépendants (SSI) a remplacé le Régime social des indépendants (RSI). Cet organisme gère votre protection sociale en tant que travailleur indépendant. Il faut donc l’informer régulièrement des modifications de votre activité, y compris en cas de cessation car celle-ci impacte votre statut. Compta in Touch vous propose aujourd’hui de faire le point sur la radiation SSI.
La procédure à suivre en cas de cessation d’activité
La radiation est indiquée lorsqu’un travailleur indépendant cesse son activité, qu’elle soit commerciale, artisanale ou libérale. La cessation d’activité se matérialise par :
- L’absence de recettes ou chiffre d’affaires pendant au moins deux années civiles consécutives
- L’absence de déclaration de chiffre d’affaires ou de revenus pendant au moins deux années civiles consécutives
- Des difficultés financières conduisant à la cessation de paiement, c’est-à-dire l’impossibilité de régler les dettes de l’entreprise.
L’arrêt de l’activité peut donc être volontaire ou involontaire. Dans tous les cas, vous devez déclarer votre cessation d’activité dans les 30 jours qui suivent la fin de votre activité, en remplissant :
- La déclaration M4 pour les personnes morales
- La déclaration P4 CM pour les commerçants et artisans
- La déclaration P4 PL pour les professions libérales
La procédure est dématérialisée et se fait désormais en ligne, sur le Guichet Unique. Si vous êtes auto-entrepreneur, vous pouvez vous rendre directement sur le site de l'Urssaf dédié.
En parallèle, vous devez déclarer à l’URSSAF vos revenus professionnels pour l’année de cessation et/ou l’année précédente dans un délai de 90 jours. Les cotisations sociales pourront ainsi être régularisées.
Le risque de radiation d’office de la SSI
Il faut savoir que l’URSSAF peut également envisager une radiation d’office. Cela se produit lorsqu’elle constate qu’un travailleur indépendant ne remplit pas ses obligations déclaratives pendant deux ans.
L’URSSAF informe alors les autres organismes concernés de son intention de mettre en œuvre la procédure de radiation. Ces organismes disposent ensuite de 6 mois pour transmettre tout élément justifiant la poursuite de l’activité.
L’URSSAF doit également vous avertir, en précisant la date d’effet de l’éventuelle radiation. Vous avez un mois pour exercer un droit d’opposition, à condition de remplir vos obligations déclaratives.
Une fois la procédure de radiation effective, vous serez également radié des registres légaux (RCS, RM), du répertoire Sirène et des fichiers professionnels actifs gérés par l’administration fiscale.
Pour continuer à bénéficier d’une protection sociale, pensez à vous réinscrire à la Sécurité sociale sous un autre statut. Vous pouvez vous adresser à votre CPAM (caisse primaire d’Assurance maladie) pour connaître les démarches à effectuer.
Contactez-nous pour découvrir comment nous pouvons vous soutenir tout au long de la vie d evotre entreprise.
