Recruter un apprenti dans votre entreprise : ce qui change en 2019
La Loi Avenir professionnel réforme la formation en contrat d’apprentissage. Quels sont les principaux changements concernant le recrutement d’un apprenti ? Compta-in Touch fait le point avec vous.
Recruter un apprenti : ce que la loi change
La limite d’âge de recrutement de votre apprenti
Face à une demande croissante de contrats d’apprentissage chez les plus de 25 ans, la loi Avenir professionnel a modifié la limite d’âge. Il est désormais possible de conclure un contrat d’apprentissage jusqu’à 29 ans. Ainsi, vous pouvez maintenant recruter un apprenti qui a entre 16 et 29 ans.
Le temps de travail
Le temps de travail maximum pour les apprentis mineurs reste le même mais des dérogations sont désormais possibles, selon l’activité de l’entreprise. Une limite : cette dérogation ne doit pas augmenter la durée maximum du travail de plus de 2 heures par jour ou 5 heures par semaine.
Des démarches administratives facilitées pour l’entreprise
Pour permettre aux entreprises de recruter un apprenti à tout moment de l’année, les établissements de formation vont développer le contrôle continu pour leurs apprentis. Ainsi, plus besoin d’attendre septembre pour vos recrutements, comme c’est le cas actuellement.
Les démarches d’enregistrement sont elle aussi simplifiées puisqu’il ne sera plus nécessaire d’enregistrer le contrat d’apprentissage auprès de la chambre consulaire, il suffira d’y déposer un exemplaire du contrat signé.
Quelles sont les aides à l’embauche d’un apprenti ?
Pour faciliter les démarches des entreprises, l’ensemble des aides actuelles sont supprimées au profit d’une aide unique pour les entreprises de moins de 250 salariés. En revanche, pour les entreprises de plus de 250 salariés, le crédit d’impôt qui leur était accordé sera supprimé.
Assouplissement des règles de rupture de contrat
Un contrat d’apprentissage inclut une période d’essai de 45 jours, à l’issue de laquelle l’apprenti ou l’employeur peut rompre le contrat.
Une fois passé ce délai, vous ou votre apprenti pouvez dénoncer le contrat. Il est possible de rompre le contrat dans le cas suivant :
- Faute grave de votre apprenti
- Cas de force majeure
- Inaptitude constatée par un médecin
- Décès de l’employeur
- L’exclusion de l’apprenti de son CFA
Si c’est votre apprenti qui souhaite rompre son contrat, il devra solliciter un médiateur désigné par les chambres consulaires et vous informer de sa décision, au moins 5 jours à compter de sa démarche auprès du médiateur.
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