La procédure de redressement judiciaire en France

Introduction
La procédure de redressement judiciaire en France est une étape cruciale pour toute entreprise confrontée à des difficultés financières sérieuses : bien comprise et bien accompagnée, elle peut permettre de sauver l’activité, préserver les emplois et repartir sur des bases saines grâce à l’expertise d’un cabinet spécialisé. 

Qu'est-ce qu'un redressement judiciaire (définition) ?

La procédure de redressement judiciaire est un dispositif juridique qui permet à une entreprise en cessation de paiements de continuer son activité, de maintenir l’emploi et d’apurer ses dettes sous contrôle judiciaire. Elle constitue une seconde chance pour l’entrepreneur qui, avec l’aide de professionnels compétents, peut envisager une sortie de crise organisée.

Quand et pourquoi entamer un redressement judiciaire ?

Signes avant-coureurs d’une situation critique

Baisse du chiffre d’affaires

Une chute significative du chiffre d’affaires est souvent l’un des premiers signes tangibles que la santé financière de l’entreprise se dégrade. Elle ne constitue pas à elle seule une cessation de paiements, mais elle peut rapidement entraîner une spirale négative : baisse de trésorerie, retards de paiement, incapacité à honorer les charges sociales, pression bancaire, etc.

Une baisse durable du chiffre d’affaires impacte :

• Le fonds de roulement et donc la capacité à couvrir les dépenses courantes (salaires, loyers, fournisseurs),
• La capacité d’autofinancement, rendant l’entreprise dépendante des financements extérieurs,
• Les ratios financiers surveillés par les banques, ce qui peut entraîner des refus de crédits ou des dénonciations d’autorisation de découvert.

Problèmes de trésorerie récurrents

Les problèmes de trésorerie figurent parmi les premiers signaux d’alerte qu’une entreprise approche d’un déséquilibre critique. Une trésorerie tendue signifie que l’entreprise ne dispose pas de liquidités suffisantes pour honorer ses obligations immédiates : salaires, fournisseurs, loyers, cotisations, fiscalité.

Voici quelques exemples concrets :

• Report ou non-paiement des charges sociales ou fiscales,
• Accumulation de relances fournisseurs ou d’impayés,
• Découvert bancaire dépassé ou non autorisé,
• Incapacité à payer les salaires en totalité ou à temps,
• Demande répétée d’acompte client pour financer le fonctionnement courant.

Lorsqu’une entreprise ne peut plus faire face à ses dettes exigibles avec sa trésorerie disponible, elle est en état de cessation de paiements. Si aucune solution amiable n’est possible, il devient impératif d’envisager le redressement judiciaire pour stopper l’hémorragie.

Ignorer des problèmes de trésorerie persistants expose le dirigeant à des sanctions personnelles, notamment en cas de dépôt tardif devant le tribunal. Il est donc essentiel de réagir vite, avec l’accompagnement d’un expert en gestion de crise ou d’un cabinet pluridisciplinaire.

Retards de paiement

Parmi les signes avant-coureurs d'une situation financière critique, les retards de paiement répétés occupent une place centrale. Lorsqu'une entreprise peine à régler ses factures dans les délais — qu’il s’agisse des fournisseurs, de l’URSSAF, des impôts ou même de la paie des salariés — cela traduit bien souvent une dégradation de sa trésorerie.

Les retards ne sont généralement pas un problème isolé, mais le reflet d’un déséquilibre structurel :

• Incapacité à prévoir ou lisser les flux de trésorerie,
• Absence de marge de manœuvre pour faire face à un imprévu,
• Tensions de financement non anticipées ou non résolues,
• Manque de rigueur dans la gestion des échéances fiscales ou sociales.

Au fil du temps, ces retards fragilisent non seulement la crédibilité de l’entreprise auprès de ses partenaires (fournisseurs, banquiers, organismes publics), mais peuvent aussi déclencher :

• Des saisies ou mises en demeure,
• Des majorations de pénalité,
• Et dans certains cas, une assignation devant le tribunal, ce qui précipite une procédure collective.

Endettement excessif

Un niveau d’endettement trop élevé par rapport à la capacité réelle de remboursement de l’entreprise constitue un signe sérieux de déséquilibre financier, souvent précurseur d’un redressement judiciaire. Il ne s’agit pas seulement du montant global des dettes, mais de leur poids relatif sur le chiffre d’affaires, les marges, et la trésorerie disponible.

Un endettement devient excessif lorsque :

• L’entreprise consacre une part trop importante de sa trésorerie au remboursement de dettes à court ou moyen terme,
• Les échéances de remboursement ne peuvent plus être honorées sans emprunter davantage,
• Le dirigeant cumule les crédits bancaires, les dettes fournisseurs, fiscales et sociales pour tenir à flot,
• Le recours à des découverts ou financements de court terme devient systématique.

Ce surendettement crée une situation de dépendance financière dangereuse, qui aggrave la vulnérabilité de l’entreprise à la moindre baisse de revenus ou hausse de charges.

Conséquence directe : l’entreprise peut rapidement se retrouver en cessation de paiements, si elle n’est plus en mesure de faire face à ses dettes exigibles à court terme.

Perte de clients clés

La perte soudaine ou progressive de clients majeurs peut constituer un tournant critique dans la vie d’une entreprise, en particulier pour les TPE, PME ou indépendants fortement dépendants de quelques comptes. Ce phénomène, souvent sous-estimé au début, peut très vite avoir un impact en cascade sur la trésorerie, les marges et la capacité à honorer les charges courantes.

Quel est le but du redressement judiciaire ?

Le redressement judiciaire n’est pas conçu pour sanctionner une entreprise en difficulté, mais au contraire pour lui offrir un cadre de protection temporaire afin de réparer une situation financière compromise, mais pas irréversible. Son objectif est triple et répond à une logique à la fois économique, sociale et juridique, clairement définie dans le Code de commerce (article L631-1).

Permettre le maintien de l’activité économique

En priorité, la procédure vise à éviter l’arrêt brutal de l’activité. En gelant les dettes antérieures, elle permet à l’entreprise de continuer à produire, vendre, honorer ses contrats et maintenir son chiffre d’affaires. Cette continuité est essentielle pour préserver la valeur commerciale, les emplois et la relation client.

Assurer le maintien de l’emploi

Le maintien de l’activité entraîne naturellement la préservation des emplois. Le tribunal, l’administrateur judiciaire et le juge-commissaire évaluent systématiquement les conséquences sociales de chaque décision. Le redressement judiciaire est souvent l’alternative à une liquidation qui aurait entraîné des licenciements massifs et la disparition de compétences.

Organiser le paiement du passif

Contrairement à une idée reçue, le redressement judiciaire ne vise pas à effacer les dettes, mais à en réorganiser le remboursement. Cela se traduit par l’élaboration d’un plan de redressement (ou plan de continuation) qui échelonne, réduit ou réaménage les créances sur une période pouvant aller jusqu’à 10 ans. Le but est de rendre le paiement supportable pour l’entreprise, sans compromettre sa survie.

Éviter la liquidation judiciaire

Enfin, le redressement judiciaire est une alternative à la liquidation. Il intervient lorsque la société est en cessation de paiements, mais possède encore un potentiel de redressement (clients fidèles, carnet de commandes, structure saine, etc.). C’est une seconde chance encadrée par la loi pour repartir sur de nouvelles bases avant qu’il ne soit trop tard.

Étapes clés de la procédure de redressement judiciaire

Déclaration de cessation des paiements

Une entreprise est en état de cessation des paiements lorsqu’elle est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, ce qui signifie qu’elle ne parvient plus à régler ses dettes (salariés, fournisseurs, Trésor public, cotisations de sécurité sociale...). et que les créanciers réclament le paiement de leurs créances immédiatement.

Lorsque la cessation des paiements est identifiée par le débiteur (avec l'aide de l'expert-comptable), celui-ci doit remplir le formulaire de déclaration de cessation des paiements  (cerfa n° 10530)

Pour plus de détail, vous pouvez consulter le lien suivant

Ce formulaire doit être transmis dans un délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements au greffe du tribunal compétent en fonction de la nature de l'activité.

Du 1^er janvier 2025 au 31 décembre 2028, 12 tribunaux de commerce sont renommés tribunaux des activités économiques.

Devant le tribunal des activités économiques (TAE), vous pouvez engager à partir du 1^er janvier 2025 toute procédure amiable et collective relevant habituellement du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire

Le ministère de la justice met à disposition un simulateur pour connaître le tribunal compétent . 

La déclaration de cessation des paiements représente l'élément central de la demande d'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. À ce titre, elle doit être établie avec le plus grand soin avant d'être déposée auprès du tribunal compétent.

Ouverture de la procédure par le tribunal

Le tribunal vérifie l’état de cessation des paiements et prononce l’ouverture du redressement judiciaire. Il fixe une période d’observation et désigne les organes de la procédure : juge-commissaire, administrateur judiciaire et mandataire judiciaire.

Nomination des intervenants 

Lorsque le débiteur demande l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, le tribunal désigne immédiatement les différents acteurs indispensables au déroulement rapide de la procédure, conformément au Code de commerce.

Le juge commissaire est choisi parmi les juges du tribunal, par décision du président du tribunal.

Il est désigné par le tribunal pour surveiller le déroulement de la procédure.

Il tranche les litiges relatifs à l’admission ou au rejet des créances, autorise certains actes importants (ventes d’actifs, licenciements collectifs).

Il contrôle les actions de l’administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire.

Il veille à la protection des intérêts de toutes les parties : entreprise, salariés, créanciers.

L’administrateur judiciaire est nommé par le tribunal. Dans certains cas (petites entreprises), sa nomination peut ne pas être obligatoire si la situation ne le justifie pas.

Il analyse la situation économique et financière, contrôle les actes de gestion importants et élabore des solutions pour la poursuite de l’activité.

Il propose un plan de redressement : réorganisation, licenciements économiques si nécessaire, cession partielle ou totale de l’activité.

Il joue un rôle de médiateur entre le dirigeant, les créanciers et le tribunal.

Le mandataire judiciaire est également désigné par le tribunal. Son rôle est systématique pour représenter les créanciers.

Il reçoit, vérifie et classe les créances déclarées par les fournisseurs, banques, salariés, etc.

Il participe à l’élaboration du plan en indiquant les dettes à régler, et suit le paiement du passif dans les délais fixés.

Cette nomination a lieu dès le jugement d’ouverture du redressement judiciaire. Chaque intervenant reçoit une lettre de mission précisant ses pouvoirs et ses obligations.

Période d’observation et diagnostic de l’entreprise

Le tribunal compétent prononce le jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire lorsqu’il estime qu’un plan de redressement réaliste peut être mis en place pour permettre le maintien de l’emploi, la poursuite de l’activité et le paiement du passif, conformément aux dispositions du Code de commerce.

Une fois le jugement rendu, le greffier du tribunal notifie officiellement l’entrepreneur dans un délai de 8 jours. Parallèlement, plusieurs formalités de publicité sont effectuées pour informer les tiers et protéger les droits des créanciers :

• Inscription au Registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les activités commerciales, et/ou au Registre national des entreprises (RNE) pour les sociétés artisanales ou libérales.
• Publication d’un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) via bodacc.fr.
• Insertion dans un journal d’annonces légales habilité.

Mise en place de la période d’observation

Le jugement d’ouverture du redressement judiciaire déclenche une période d’observation, dont l’objectif est de réaliser un diagnostic complet de l’entreprise.
Durant cette phase :

• Un bilan précis de l’actif et du passif est établi pour évaluer l’ampleur des difficultés et identifier les solutions pour assurer la continuité de l’activité.
• L’administrateur judiciaire, désigné par le tribunal, collabore étroitement avec le dirigeant pour élaborer un projet de plan de redressement, en concertation avec les créanciers et sous le contrôle du juge commissaire.

La durée initiale de la période d’observation est de 6 mois maximum. Elle peut être renouvelée une fois pour 6 mois supplémentaires, à la demande de l’administrateur judiciaire, de l’entreprise ou du ministère public. Un second renouvellement exceptionnel peut également être accordé par le tribunal, portant la durée totale à 18 mois maximum.

Pour plus d'informations, consulter le site du service public français. 

Élaboration d’un plan de redressement

Si le redressement est jugé possible, un plan est présenté au tribunal. Il prévoit les mesures nécessaires pour rétablir l’équilibre et le calendrier de remboursement des dettes.

Rôle de l’expert-comptable pendant la procédure

Pendant une procédure de redressement judiciaire, l’expert-comptable joue un rôle central à travers une mission d’assistance technique, stratégique et humaine, aussi bien auprès du dirigeant que de ses associés. Il intervient pour produire des comptes annuels sincères et réguliers, base indispensable à l’analyse financière de l’entreprise. Il fournit également une assurance et garantie sur la validité des données transmises aux organes de la procédure, au juge-commissaire, au représentant des salariés et aux créanciers. L’expert-comptable assiste l’entreprise dans l’évaluation et la gestion des contrats de travail, notamment pour mesurer leur poids sur la trésorerie et envisager, si besoin, des ajustements dans le cadre du plan de redressement. Son accompagnement permet un déroulement rapide de la procédure en facilitant les échanges avec l’administrateur judiciaire et le mandataire. Il participe également à l’analyse du risque d’insuffisance d’actifs, un indicateur décisif pour déterminer si le redressement est possible ou si une liquidation est à envisager. En lien permanent avec les associés, il propose sa mission d’assistance tout au long du processus, en garantissant une assurance et garantie sur les documents financiers, sociaux et juridiques produits. Ainsi, il contribue activement à sécuriser le redressement et à anticiper les risques juridiques et sociaux.

Droits et obligations du dirigeant pendant le redressement judiciaire

Pouvoirs conservés et restrictions appliquées

Le dirigeant conserve certains pouvoirs mais voit ses décisions majeures encadrées par l’administrateur judiciaire. Il doit coopérer pleinement et fournir toutes les informations nécessaires.

Responsabilités légales du chef d’entreprise

Le dirigeant reste responsable de la sincérité des informations communiquées. Une gestion fautive peut entraîner sa mise en cause personnelle.

Le représentant légal reste le premier responsable de la gestion quotidienne sous le contrôle de l’administrateur judiciaire. Il doit coopérer pleinement, fournir toutes les informations et exécuter les décisions du tribunal. Les associés, eux, sont généralement informés et consultés pour valider certaines décisions stratégiques, comme l’adoption du plan de redressement.

Quelles sont les conséquences d'un redressement judiciaire ?

L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire entraîne des conséquences immédiates et structurantes pour l’entreprise concernée. Loin d’être uniquement contraignantes, ces conséquences ont pour objectif de stabiliser la situation financière, de protéger l’activité et de donner à l’entreprise un cadre juridique pour se réorganiser.

Gel des dettes antérieures et suspension des poursuites

Dès le jugement d’ouverture, toutes les dettes contractées avant cette date sont gelées, c’est-à-dire figées temporairement. Il devient interdit pour les créanciers d’engager ou de poursuivre des actions en recouvrement individuelles.

Ce gel des dettes a pour but de protéger l’entreprise contre l’asphyxie financière, tout en maintenant son fonctionnement. Il s’agit d’un bouclier juridique temporaire, destiné à permettre au dirigeant et à l’administrateur judiciaire de travailler sereinement à un plan de redressement crédible.

Classement, vérification et traitement des créances

Durant la procédure, chaque créancier doit déclarer sa créance dans un délai de 2 mois à compter de la publication au BODACC. Le mandataire judiciaire est chargé de :

• Vérifier l’existence et le montant de chaque dette,
• Classer les créances selon leur nature : salariales, fiscales, fournisseurs, bancaires, etc.,
• Établir un état de passif à transmettre au juge-commissaire.

Cette étape est cruciale pour construire le plan d’apurement du passif qui sera proposé par l’entreprise.

Remises, délais, étalement des paiements

Le plan de redressement issu de cette analyse prévoit :

• Des délais de paiement allongés (jusqu’à 10 ans, parfois 15 ans pour les agriculteurs),
• Des remises partielles de dettes, négociées avec certains créanciers,
• Des priorisations (certaines dettes peuvent être remboursées avant d'autres, notamment les dettes salariales garanties par l’AGS).

Le plan est soumis à l’approbation du tribunal, après avis du ministère public et des organes de la procédure.

Objectif final : rendre les dettes supportables pour l’entreprise, tout en respectant une logique d’égalité et de transparence entre créanciers.

Alternatives au redressement judiciaire

Procédure de sauvegarde

Moins contraignante, la sauvegarde permet de restructurer l’entreprise avant la cessation de paiements. Elle favorise une reprise de contrôle rapide avec moins de stigmates.

Conciliation et mandat ad hoc

Ces procédures amiables favorisent un accord confidentiel avec les créanciers sous l’égide du tribunal, sans déclaration publique.

Comment bien se préparer à un redressement judiciaire ?

Anticiper avec un prévisionnel et un business plan fiable

Un prévisionnel solide et un business plan actualisé sont des atouts majeurs pour anticiper les difficultés et rassurer les parties prenantes.

S’entourer des bons professionnels

Un expert-comptable expérimenté, un avocat spécialisé et des conseillers RH peuvent faire la différence pour mener la procédure efficacement pour votre société.

Quelle est la différence entre redressement judiciaire et liquidation judiciaire ?

Le redressement judiciaire vise à sauver l’entreprise en maintenant son activité sous contrôle du tribunal et en élaborant un plan de redressement. La liquidation judiciaire, au contraire, est prononcée quand le redressement est impossible : elle met fin définitivement à l’activité et organise la vente des actifs pour rembourser les créanciers.

La liquidation judiciaire est une procédure collective destinée à apurer le passif d’une entreprise en mettant définitivement fin à son activité, par la vente globale ou séparée de ses biens et droits, afin de rembourser les créanciers.

Comment savoir si une entreprise est en difficulté financière ?

Des signes comme une trésorerie insuffisante, des retards de paiement fréquents, une baisse continue du chiffre d’affaires, une incapacité à payer les fournisseurs ou des découverts bancaires répétés sont des indicateurs clairs qu’une entreprise rencontre des difficultés financières.

Comment savoir si une entreprise est en cessation de paiement ?

Une entreprise est en cessation de paiement lorsqu’elle n’a plus assez de trésorerie pour payer ses dettes immédiates, comme les salaires, les factures fournisseurs, les charges sociales ou les impôts. En d'autres termes, si l’entreprise ne peut plus régler ce qu’elle doit avec l’argent qu’elle a à disposition, elle est considérée comme en difficulté. C’est une définition prévue par le Code de commerce. Il ne suffit pas d’avoir des dettes pour être en cessation de paiement : ce qui compte, c’est l’incapacité à les payer à temps. Ce moment est important, car il déclenche l’obligation pour le dirigeant de déclarer la situation au tribunal dans un délai de 45 jours. Agir rapidement permet d’éviter des sanctions et d’envisager une solution comme le redressement judiciaire.

Quelle est la durée d’un redressement judiciaire ?

La durée du redressement judiciaire se divise en deux phases principales :

1. La période d’observation, décidée par le tribunal lors de l’ouverture de la procédure, dure 6 mois. Elle peut être renouvelée une ou deux fois, sans excéder 18 mois au total. Cette phase permet d’analyser la situation de l’entreprise, d’envisager sa viabilité, et de préparer un éventuel plan de redressement.
2. Le plan de redressement, s’il est validé par le tribunal, s'étale sur une durée maximale de 10 ans (ou 15 ans pour les exploitants agricoles). Pendant cette période, l’entreprise s’engage à respecter les échéances de remboursement fixées et à suivre un calendrier de relance validé par le juge-commissaire.

Procédure collective et redressement judiciaire : ce qu’il faut savoir

Le redressement judiciaire fait partie des procédures collectives, un ensemble de mécanismes juridiques mis en place pour traiter les difficultés d’une entreprise de manière encadrée et équitable, à l’égard de tous ses créanciers. 

Une procédure collective est une procédure judiciaire ouverte à l’encontre d’une entreprise (ou d’un professionnel indépendant) en difficulté financière. Le terme "collective" signifie que l’ensemble des créanciers sont traités de manière égalitaire, selon un processus encadré par le tribunal.

Il existe trois grands types de procédures collectives :

• Sauvegarde judiciaire : en amont des difficultés majeures, pour réorganiser l’entreprise sans cessation de paiements.
• Redressement judiciaire : si l’entreprise est déjà en cessation de paiements mais peut encore être sauvée.
• Liquidation judiciaire : lorsque la situation est irrémédiablement compromise.

Le redressement judiciaire dans la hiérarchie des procédures collectives

Parmi ces procédures, le redressement judiciaire est une phase intermédiaire. Elle intervient lorsque la sauvegarde n’est plus possible, mais que la liquidation peut encore être évitée. C’est donc une dernière chance de rebondir sous le contrôle de la justice.

Pendant toute la durée de la procédure, les décisions de gestion doivent être compatibles avec les objectifs fixés par le tribunal, et les comptes de l’entreprise peuvent être placés sous contrôle partiel ou total.

Un traitement collectif des créances

L’un des fondements de cette procédure est le traitement égalitaire des créanciers. Cela signifie que :

• Aucun créancier ne peut agir de manière isolée pour récupérer sa créance,
• Les paiements prioritaires sont gelés,
• Seuls les paiements postérieurs à l’ouverture peuvent être exécutés normalement,
• Un plan d’apurement du passif est élaboré pour tous.

Ce cadre protège l’entreprise contre les pressions extérieures, tout en l’obligeant à rendre des comptes régulièrement.

Aspects juridiques du redressement judiciaire

Le redressement judiciaire est une procédure strictement encadrée par le droit français, notamment par les articles L631-1 à L631-22 du Code de commerce. Dès son ouverture par le tribunal compétent, la société entre dans un cadre légal qui vise à protéger les créanciers, réorganiser l’entreprise et éviter la liquidation, tant que cela reste envisageable.

Redressement judiciaire et BODACC : quelle publication obligatoire ?

Lorsqu’une entreprise est placée en redressement judiciaire, le jugement d’ouverture doit obligatoirement faire l’objet d’une publication légale dans le BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). Cette publication est prévue par l’article R. 631-8 du Code de commerce, dans un souci de transparence vis-à-vis des tiers (clients, partenaires, créanciers, administration fiscale, etc.).

Le BODACC reprend notamment :

• La raison sociale de l’entreprise concernée,
• Le numéro RCS,
• Le tribunal compétent ayant rendu la décision,
• La date du jugement d’ouverture,
• La nomination du mandataire et de l’administrateur judiciaire le cas échéant,
• La date limite pour les déclarations de créances.

Cette publication marque officiellement le début de la procédure collective, et déclenche le délai de 2 mois laissé aux créanciers pour déclarer leurs créances auprès du mandataire judiciaire.

À noter : les informations publiées au BODACC sont consultables gratuitement en ligne sur le site officiel www.bodacc.fr, ce qui permet à tout tiers d’être informé de la situation juridique de l’entreprise.

Découvrez nos autres articles intéressants :

Les procédures collectives : définition et démarches ...

Cessation de paiement : définition, conséquences et ...

Mandat ad hoc et conciliation : comment sauver votre ...

Perte de la moitié du capital social : procédure et solutions

Retrouvez la totalité de nos articles en cliquant sur ce lien