Créée en 2003 pour diminuer les charges des entreprises sur les bas salaires, la réduction Fillon a connu plusieurs évolutions.
On parle d’ailleurs aujourd’hui de réduction générale des cotisations patronales, ou encore de dispositif « zéro cotisations URSSAF ».
Comment savoir si votre entreprise peut bénéficier de la réduction Fillon, et comment la calculer sans erreur ?
Compta In Touch vous présente aujourd’hui les principes et les modalités de calcul de la réduction Fillon.
Qui est concerné par la réduction Fillon ?
Le dispositif de réduction générale des cotisations patronales est ouvert à la majorité des entreprises. En revanche, elle ne concerne pas tous les salariés puisqu’elle cible à l’origine les bas salaires. La réduction Fillon s’applique donc aux :
- Salariés dont la rémunération est inférieure à 1,6 SMIC
- Dont l’emploi ouvre droit à l’allocation d’assurance chômage.
Au 1er janvier 2021, les montants bruts du SMIC sont les suivants :
- 10,25 € par heure
- 1 554,58 € par mois
- 18 655 € par an.
Toutes les natures et formes de contrat de travail sont concernées. Toutefois, les intérimaires doivent justifier de 3 mois de contrat au cours de la dernière année civile pour être pris en compte.
Quant aux mandataires sociaux, ils sont inclus dans le dispositif uniquement lorsqu’ils cumulent leur mandat avec un contrat de travail.
À noter : pour les salariés à temps partiel, le montant du SMIC doit être proratisé en fonction des heures réellement travaillées ou de la durée inscrite dans le contrat de travail.
Comment calculer et déclarer la réduction Fillon ?
Pour déterminer le montant de votre réduction de cotisations, vous devez suivre trois étapes de calcul :
Étape 1 : Définissez la rémunération annuelle brute du salarié. Cela comprend l’ensemble des éléments en espèces et en nature : salaires, primes, pourboires, heures supplémentaires, temps de pause…
Étape 2 : Déterminez la valeur du coefficient, qui varie selon l’effectif de l’entreprise et le montant du SMIC. En 2021, le coefficient est égal à :
- Entreprises de moins de 50 salariés = (0,3206 / 0,6) x [1,6 x (18 655 € / rémunération annuelle brute du salarié) - 1]
- Entreprises de plus de 50 salariés = (0,3246 / 0,6) x [1,6 x (18 655 € / rémunération annuelle brute du salarié) - 1]
Étape 3 : Appliquez enfin la formule suivante :
Réduction = totalité de la rémunération brute annuelle X valeur du coefficient
N’hésitez pas à utiliser le simulateur mis à disposition par l’URSSAF pour vous aider à calculer le montant de la réduction.
La réduction est à déduire sur les cotisations suivantes :
- Cotisations de sécurité sociale d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et d'assurance vieillesse de base
- Contribution au Fonds national d'aide au logement
- Cotisations d'allocations familiales
- Contribution solidarité autonomie
- Cotisations patronales de retraite complémentaire obligatoires
- Contribution patronale d’assurance chômage.
La réduction générale des cotisations est un dispositif déclaratif. Vous devez donc effectuer votre déclaration dans le cadre de la DSN (Déclaration sociale nominative), en sachant qu’en cas de contrôle, des éléments justificatifs pourront vous être demandés par l’URSSAF afin de reconstituer le calcul.
Quelles sont les cas particuliers à connaître ?
En principe, vous ne pouvez pas cumuler la réduction Fillon avec d’autres exonérations de charges. Cependant, il existe des exceptions en fonction de votre situation :
- Heures supplémentaires : si votre entreprise emploie moins de 20 salariés, vous pouvez bénéficier d’une déduction forfaitaire patronale, à hauteur de 1,50 € par heure supplémentaire effectuée
- Aide à domicile : une exonération est prévue lorsqu’un salarié intervient successivement auprès d’une personne dite « fragile » et d’une autre personne non fragile
- Certaines professions bénéficient de taux réduits de cotisations d’allocations familiales, de cotisation maladie et de cotisations aux assurances vieillesse.
En outre, si votre profession est concernée par la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels (DFS), vous pouvez bénéficier de la réduction générale mais sous certaines conditions. En effet, le montant de la réduction générale calculé après application de la DFS est plafonné à 130 % du montant de la réduction calculée sans prise en compte de la DFS.
Enfin, il faut savoir que le chômage partiel impacte la réduction générale des cotisations. Cela s’explique par le fait que, du point de vue de la paie, l’activité partielle représente une absence avec maintien partiel de la rémunération.
Concrètement, il faut donc proratiser le montant du SMIC de référence, lorsqu’un salarié est placé en activité partielle. On pourra utiliser la formule suivante :
SMIC mensuel à temps plein * (salaire versé / salaire habituellement versé), hors éléments non affectés par l’absence.
N’hésitez-pas à vous rapprocher des experts de Compta In Touch pour plus de conseils personnalisés.
