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La réduction générale des cotisations patronales : calcul, comptabilisation et déclaration


17 7 2020

Auparavant connue sous le nom de « réduction Fillon », et parfois appelée « zéro cotisations URSSAF », la réduction générale des cotisations patronales correspond à un allègement de charges sur les bas salaires. Compta-in Touch fais le point pour vous. 

 

En quoi consiste la réduction générale des cotisations patronales ?


La réduction générale des cotisations patronales s’applique à la plupart des entreprises (sont exclus notamment les collectivités territoriales, les particuliers employeurs et les chambres consulaires).


Elle concerne les rémunérations inférieures à 1,6 SMIC, soit 2 463,07 € par mois au 1er janvier 2020. Pour rappel, le SMIC 2020 s’élève à 1 539,42 € par mois ou 18 473 € par an.


La base de calcul correspond à la rémunération annuelle brute du salarié, à laquelle on applique un coefficient :

  • Réduction = totalité de la rémunération brute annuelle X valeur du coefficient


Le coefficient est déterminé à partir de la formule suivante :

  • Entreprises de moins de 50 salariés = (0,3205 / 0,6) x [1,6 x (18 473 € / rémunération annuelle brute du salarié) - 1]
  • Entreprises de plus de 50 salariés = (0,3245 / 0,6) x [1,6 x (18 473 € / rémunération annuelle brute du salarié) - 1]


Il faut ensuite déduire le montant de la réduction des cotisations suivantes :

  • Cotisations de sécurité sociale d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et d'assurance vieillesse de base
  • Contribution au Fonds national d'aide au logement
  • Cotisations d'allocations familiales
  • Contribution solidarité autonomie
  • Cotisations patronales de retraite complémentaire légalement obligatoires
  • Contribution patronale d’assurance chômage.

 

Vous pouvez utiliser le simulateur de l’URSSAF pour évaluer le montant de la réduction.

 

Comment comptabiliser et déclarer la réduction générale des cotisations patronales ?

 

Les règles de comptabilisation de la réduction générale sont relativement simples, puisque le montant de la réduction est constaté en diminution du montant des cotisations à comptabiliser. Il faut toutefois veiller à bien partager son montant entre les différentes caisses concernées (Urssaf, Pôle Emploi, caisse de retraite complémentaire).


Enfin, il faut savoir que la réduction générale des cotisations patronales est un dispositif déclaratif. C’est à vous qu’il revient de la calculer, puis de reporter le nombre de salariés concernés et le montant des réductions sur les lignes spécifiques de la DSN (Déclaration Sociale Nominative).


Des contrôles a posteriori peuvent être effectués par les organismes de recouvrement. Il vous faudra alors mettre à disposition les éléments justifiant le calcul.


À noter : la réduction des cotisations patronales n’est pas cumulable avec une autre exonération (sauf déduction forfaitaire pour les heures supplémentaires et exonération pour les employés d’aides à domicile).

 

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