Plusieurs fois reportée, la réforme de l’assurance chômage doit entrer pleinement en vigueur au 1er octobre 2021. Les mesures décidées n’ont pas fondamentalement changé par rapport au dernier projet de décret, mais les indicateurs économiques semblent suffisamment favorables pour les mettre en œuvre. Compta In Touch décrypte pour vous les principales mesures à retenir.
Les conditions d’affiliation
Pour ouvrir les droits au chômage, il fallait justifier d’une durée d’affiliation minimale de 4 mois au cours des 24 derniers mois. Autrement dit, avoir travaillé 88 jours ou 610 heures.
Après la réforme, la durée d’affiliation minimale passe à 6 mois, ce qui équivaut à 130 jours ou 910 heures travaillés.
En outre, il faudra toujours répondre aux critères suivants pour percevoir des allocations :
- Avoir involontairement perdu son emploi ou suite à une rupture conventionnelle
- S’inscrire à Pôle emploi dans les 12 mois
- Rechercher activement un emploi ou accomplir une action de formation
- Ne pas avoir atteint l’âge et le nombre de trimestres requis pour une retraite à taux plein
- Être physiquement apte à travailler.
Le nouveau mode de calcul des allocations chômage
Au cœur de la réforme, il y a le nouveau mode de calcul du salaire journalier de référence (SJR), qui sert à déterminer le montant des allocations :
- Avant la réforme : Pôle emploi prenait en compte les rémunérations perçues au cours des 12 derniers mois, rapportés au nombre de jours travaillés
- Après la réforme : Pôle emploi va prendre en compte les rémunérations perçues au cours des 24 derniers mois, rapportés au nombre de jours calendaires, incluant les jours travaillés et non travaillés.
Selon l’Unédic, ces nouvelles règles conduiront, pour environ 1,15 million des personnes concernées, à une allocation au montant plus faible, mais versée sur une plus longue durée.
La dégressivité des allocations pour les hauts revenus
Cette mesure, suspendue durant la crise sanitaire du Covid, concerne les salariés de moins de 57 ans, dont le revenu antérieur brut était supérieur à 4 500 € par mois. Depuis le 1er juillet 2021, leurs allocations diminuent au bout de 8 mois d’indemnisation. Avec la réforme du 1er octobre 2021, cette dégressivité pourrait s’appliquer au bout de 6 mois.
Le bonus-malus
Afin d’inciter les entreprises à signer des CDI plutôt que des CDD courts, la réforme embarque un système de bonus-malus sur les cotisations patronales d’assurance-chômage. Le taux de cotisations sera modulé pour chaque entreprise en fonction de son taux de séparation, c’est-à-dire son taux de recours aux contrats courts.
Une période d’observation a d’ores et déjà débuté depuis le 1er juillet, pour calculer les taux de séparation au niveau de chaque secteur d’activité et au niveau de chaque entreprise. La modulation interviendra à compter de septembre 2022.
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