La loi pour renforcer la prévention en santé au travail introduit plusieurs changements, dont un de taille : l’accès des travailleurs non-salariés (TNS) à l’ensemble des services proposés par la médecine du travail. Chef d’entreprise ou indépendant, vous vous demandez en quoi la réforme santé au travail va vous impacter ? Compta In Touch décrypte pour vous les principales mesures à connaître.
Quels sont les risques spécifiques auxquels sont exposés les dirigeants et les freelances ?
Les problématiques liées à la santé au travail sont majoritairement centrées autour du salarié. Quand on mentionne le chef d’entreprise, c’est le plus souvent pour évoquer sa responsabilité et son obligation de sécurité à l’égard de ses salariés. Il est pourtant également concerné à titre individuel, d’autant plus qu’il est confronté à bon nombre d’aléas spécifiques, notamment des risques psychosociaux..
Cela s’explique par la charge mentale associée à la fonction de dirigeant. En effet, le « patron » est là pour représenter l’entreprise, créer de la valeur ajoutée, manager ses collaborateurs, etc. Ainsi une surcharge de travail ou des difficultés qui surviennent vont forcément impacter son sommeil, risquant de faire naitre anxiété et fatigue chronique.
Or, jusqu’à présent seuls les dirigeants assimilés-salariés étaient intégrés au parcours dédié aux salariés. Les chefs d’entreprise et les indépendants sous le statut TNS ne bénéficiaient pas de la médecine du travail pour partager leurs difficultés professionnelles.
Les prochaines mesures vont dorénavant leur permettre à leur tour d’échanger avec un médecin du travail pour trouver des solutions adaptées.
Quels sont les objectifs de la loi Santé au travail ?
La loi adoptée le 23 juillet 2021, dont les dispositions entreront en vigueur le 31 mars 2022, poursuit plusieurs objectifs :
- Développer une culture de la prévention en matière de santé ;
- Prévenir l’exposition aux risques professionnels. Le rôle du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) a ainsi été renforcé ;
- Lutter contre la désinsertion professionnelle. Pour ce, des mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail vont être mises en place ;
- Remplacer les services de santé au travail (SST) par les services de prévention et de santé au travail (SPST), avec des missions élargies et un périmètre d’action qui inclut désormais les intérimaires et les indépendants.
Quelles sont les nouvelles mesures prévues ?
La loi sur la réforme de la santé au travail introduit de nouveaux dispositifs :
- Le passeport prévention : pour recenser l’ensemble des formations, certifications, habilitations en santé au travail effectuées et obtenues ;
- La visite médicale de mi-carrière : organisée aux 45 ans du travailleur, elle doit permettre de vérifier l’adéquation entre son poste de travail et son état de santé ;
- Le rendez-vous de liaison : au-delà d’une certaine durée d’absence pour maladie ou à la suite d’un accident, ce rendez-vous servira à faire le point entre le salarié et l’employeur, pour déterminer les actions de prévention et/ou les aménagements du poste de travail à mettre en œuvre.
Désormais, la loi donne la possibilité aux chefs d’entreprise de bénéficier également d’un suivi en matière de prévention des risques professionnels. Ainsi, les dirigeants pourront bénéficier de l’ensemble des services destiné à leurs salariés et les freelances pourront s’affilier au SPST de leur choix.
Chaque SPST pourra mettre en place une offre spécifique mais les modalités concrètes restent à préciser.
Des besoins spécifiques déjà pris en compte au niveau local
Sur le terrain, plusieurs initiatives ont émergé ces dernières années, visant à améliorer la prise en charge des dirigeants.
Avant la réforme, certains organismes de la médecine du travail ouvraient déjà leurs portes aux travailleurs non-salariés. C’est le cas du Pôle santé travail 66 dans les Pyrénées-Orientales qui pilote également une application numérique dédiée au suivi de la prévention santé au travail.
De façon plus diffuse, les chefs d’entreprise se tournent parfois vers des réseaux ou des associations, qui leur permettent de se retrouver entre pairs et de partager leurs problématiques. Néanmoins, ce type d’accompagnement ne peut se substituer à un véritable suivi médical.
L’enjeu, c’est donc bien d’anticiper en mettant l’accent sur la prévention et en facilitant l’accès à la médecine du travail. Les dirigeants peuvent ainsi devenir pleinement acteurs de leur santé au travail.
L’essentiel à retenir
Si vous êtes chef d’entreprise ou indépendant, vous pourrez bénéficier d’un suivi par la médecine du travail dès le mois de mars en 2022.
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