Quel régime fiscal pour votre société ?

Quand vous créez ou dirigez une société, vous pouvez opter pour le régime fiscal le plus adapté. Impôt sur les sociétés (IS) ou Impôt sur le revenu (IR) ? Compta in Touch fait le point avec vous.

Quel régime fiscal pour une EURL ou une SARL ?

Si votre société est une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ou une SARL (société anonyme à responsabilité limitée), elle est soumise de droit à l’impôt sur les sociétés, ou IS.

Quel est le taux d’imposition de votre société à l’IS ?

Une récente réforme a modifié les taux d’imposition des sociétés soumises à l’IS :

 

  • taux normal d’imposition :
    • 28% pour les 500 000 premiers euros de bénéfices
    • 33,33% au delà de 500 000 euros

 

  • taux réduit d’imposition :
    • 15% sur la tranche de bénéfices inférieurs à 38 120 euros, pour les PME dont le chiffre d’affaires n’excède pas 7,63 millions d’euros

     

regime fiscal cit

La possibilité d’opter pour l’IR (impôt sur le revenu)

Quelles sont les conditions pour être éligible au mode d’imposition IR ?

Sous certaines conditions, vous pouvez choisir le régime d’imposition IR.
Quels sont les critères pour pouvoir opter pour ce régime fiscal ?

 

  • votre société est constituée depuis moins de 5 ans
  • elle est non cotée en Bourse et emploie moins de 50 salariés
  • son chiffre d’affaires HT ou son total de bilan est inférieur à 10 millions d’euros
  • son capital est détenu à 50% minimum par des personnes physiques
  • ce même capital est détenu par 34% minimum par la gérance
  • vous exercez, à titre principal, l’une des activités suivantes : activité industrielle, artisanale, libérale, commerciale ou agricole (à l’exclusion de la gestion du patrimoine propre de la société, qu’il soit mobilier ou immobilier)

Opter pour l’IR : comment procéder ?

Pour choisir le régime IR, il est nécessaire de respecter les conditions suivantes :

 

  • un accord unanime des associés
  • une demande formulée dans les 3 premiers mois du premier exercice concerné

Une fois cette option mise en place, elle est valable durant 5 exercices (la durée est illimitée dans le cadre d’une SARL de famille)

Quel régime fiscal pour une SASU ou SAS ?

La SASU ou SAS est, elle aussi, soumise de droit à l’impôt sur les sociétés.

Il est également possible, pour une SASU ou une SAS, d’opter pour le régime d’imposition sur le revenu.

 

Si votre demande est acceptée, elle est valable pour 5 exercices non renouvelables.

 

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