De nouvelles mesures visant à moderniser la TVA pour le commerce électronique transfrontalier sont entrées en vigueur au 1er juillet 2021. Les objectifs étant de faciliter les échanges commerciaux, de limiter la concurrence déloyale et de lutter contre la fraude.
Vous êtes à la tête d’une entreprise de e-commerce ? Découvrez les nouvelles règles à appliquer en matière de TVA.
Un nouveau seuil pour déclarer et payer la TVA
En matière de ventes à distance, l’UE (Union européenne) applique le principe de taxation dans l’État membre de consommation. Ainsi, le vendeur en ligne doit déclarer et payer la TVA à l’endroit où les marchandises sont livrées. En sachant que les seuils de soumission à la TVA varient d’un pays à l’autre, allant de 35 000 € à 100 000 €.
Depuis le 1er juillet 2021, le principe reste le même, mais le fonctionnement est simplifié. Un seuil unique de 10 000 € est mis en place :
- Chiffre d’affaires inférieur à 10 000 € par an : le vendeur en ligne facture selon les règles de facturation de son pays d’établissement
- Chiffre d’affaires supérieur à 10 000 € par an : le vendeur en ligne applique la TVA selon les règles du pays de son client.
Sont concernées toutes les ventes en ligne de marchandises transfrontalières au sein de l’UE, qu’elles soient en provenance de pays hors UE, ou intra-européennes.
La mise en place d’un guichet unique
Pour accompagner cette réforme, le champ d’action du guichet unique TVA, également appelé One Stop Shop (OSS), est élargi. Ce portail numérique permet de gérer l’ensemble de vos obligations en matière de TVA dans toute l’UE.
Depuis le 1er juillet, si votre entreprise est inscrite au guichet français, vous n’avez plus besoin de vous immatriculer auprès des administrations fiscales des autres États membres dans lesquels vous effectuez des ventes. Les démarches s’en retrouvent donc simplifiées, puisque le guichet unique se charge de rediriger la TVA vers le pays concerné.
La fin de l’exonération pour les « petits colis »
Autre mesure phare : la fin de l’exonération de TVA à l’importation pour les envois d’une valeur inférieure ou égale à 22 €. Seuls les départements et régions d’Outre-mer (DROM) continuent d’en bénéficier.
Désormais, toutes les ventes de biens importés en provenance de pays tiers à l’UE sont taxables à la TVA dès le premier euro. L’objectif étant de lutter contre des pratiques frauduleuses qui s’étaient développées ces dernières années, comme le fractionnement des colis ou la falsification des étiquettes de produits.
Un nouveau régime, lié au guichet unique, est mis en place pour gérer la TVA sur les importations hors de l’UE, appelé IOSS pour Import-One-Stop-Shop :
- Si la valeur du bien est inférieure à 150 € : l’e-commerçant peut utiliser le guichet unique pour déclarer et collecter la TVA auprès de l’acheteur au moment de la vente en ligne
- Si la valeur du bien est supérieure à 150 € : une déclaration en douane doit être établie.
Le seuil de 150 € correspond à la valeur intrinsèque du bien : prix facturé hors TVA, minoré des frais de transport et d’assurance (s’ils sont distincts sur la facture).
Quelles sont les formalités à accomplir ?
Tout d’abord, vous devez vous enregistrer auprès du guichet unique de votre pays d’établissement. Pour la France, rendez-vous dans votre espace professionnel du site des impôts. Vous devez formuler votre demande d’inscription avant le trimestre civil au cours duquel vous souhaitez commencer à déclarer la TVA.
Vous devrez ensuite effectuer vos déclarations :
- Chaque trimestre pour les prestations de services et ventes à distance intracommunautaires de biens (avant la fin du mois suivant le trimestre civil concerné)
- Chaque mois pour les ventes de biens importés hors de l’UE (au plus tard le dernier jour du mois suivant).
Quel impact pour les marketplaces ou places de marché ?
Les nouvelles règles de la TVA pour le e-commerce impactent également les plateformes marketplaces ou places de marché, qui jouent le rôle d’intermédiaires entre les vendeurs et les acheteurs.
Depuis le 1er juillet 2021, elles sont soumises au principe de redevabilité à la TVA sur les ventes en ligne de marchandises importées de pays tiers. Dans certains cas, elles doivent donc s’acquitter de la TVA pour le compte de leurs vendeurs (bien d’une valeur inférieure à 150 € expédié depuis un pays tiers, livraison intra-européenne avec un marchand établi hors de l’UE).
L’essentiel à retenir
Depuis le 1er juillet 2021, le seuil de redevabilité de la TVA pour les ventes à distance transfrontalières est fixé à 10 000 €. Un guichet unique vous permet d’effectuer vos déclarations et de transmettre la TVA à chaque pays concerné.
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