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Le remboursement TICPE vu en détail


28 1 2016

La taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques ou TICPE (auparavant connue sous le nom de taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers : TIPP) représente une part importante du coût du carburant. Si votre entreprise relève du transport routier de marchandises ou du transport en commun de voyageurs, vous pouvez bénéficier sur demande d’un remboursement partiel de la TICPE, en fonction de votre consommation réelle de gazole.

 


Compta In Touch vous indique la marche à suivre pour obtenir ce remboursement partiel.

 

Quels sont les véhicules concernés ?

 


Pour le transport de marchandises : tout véhicule routier de plus de 7,5 tonnes, conçu pour circuler sur la route et autorisé à cet effet, et équipé pour le transport de marchandises.


Pour le transport de voyageurs : tout véhicule à moteur de catégories M2 et M3 de plus de 9 places assises (chauffeur compris), sans condition de tonnage. Il s’agit des autobus, autocars, petits trains routiers touristiques utilisés pour le transport public, c’est-à-dire tous les transports de personnes, sauf ceux effectués pour leur propre compte par les personnes publiques ou privées.

 


Il faut également remplir les conditions suivantes :

  • Entreprise établie en France ou dans un État de l'Union européenne (UE) et soumise au droit commercial
  • Véhicule immatriculé dans l’UE
  • Gazole acheté et facturé en France métropolitaine, même si le transport a lieu hors de France

 


À noter : le gazole acheté dans les DOM est exclu du remboursement, car la TICPE n’y est pas applicable.

 


Votre entreprise peut être soit propriétaire du véhicule, soit titulaire d'un contrat de crédit-bail, soit titulaire d'un contrat de location de plus de 2 ans (sauf si l'exploitation du véhicule a cessé au cours du semestre).

 

 

Quel est le niveau de remboursement ?

 


Les gazoles ouverts au remboursement sont les suivants : B7, B30, XTL (gazole synthétique), B10 acquis à compter du 1er juillet 2019.

 


Vous avez le choix entre deux types de taux à utiliser pour calculer le montant de votre remboursement, qui sera appliqué au volume de gazole déclaré :

  • Les taux régionaux : il s’agit de la différence entre le taux plancher (fixé à 45,19 € pour les marchandises ou 39,19 € pour les passagers) et le tarif applicable dans la région d’achat
  • Le taux forfaitaire de remboursement ou taux moyen pondéré : destiné uniquement aux entreprises ayant acheté du gazole dans 3 régions différentes, il s’obtient en pondérant les différents taux en vigueur dans chaque région.

 


Il existe en tout 4 catégories régionales : la Corse, l’Île-de-France, l’Auvergne-Rhône-Alpes, et les « autres régions ». Les taux forfaitaires régionaux, définis en euros par hectolitre de gazole, sont actualisés à chaque nouveau trimestre et consultables dans le bulletin officiel des douanes.

 

 

Quelles sont les démarches à effectuer ?

 


En règle générale, vous avez jusqu’au 31 décembre de la 2e année qui suit l’achat de carburant pour adresser votre demande. Depuis 2020, il existe deux cas de figure :

  • Pour les remboursements portant sur une période antérieure au 1er janvier 2020, la demande est à faire par semestre.
  • Pour les consommations effectuées depuis le 1er janvier 2020, vous devez effectuer votre demande de remboursement chaque trimestre.

 


La demande doit être établie par l’exploitant, personne physique ou morale ayant effectivement consommé le gazole facturé, ou à défaut un mandataire.
Voici les pièces justificatives à préparer :

  • RIB au format SEPA
  • Copie recto-verso du certificat d'immatriculation du véhicule
  • Copie du contrat de crédit-bail, de location ou sous-location (le cas échéant)
  • Mandat donné par le bénéficiaire à un mandataire pour déposer la demande (le cas échéant)


Important : pensez à vérifier que le nom du titulaire du compte figurant sur le RIB correspond exactement à la raison sociale de l’entreprise. Le mandataire agit au nom et pour le compte de l'entreprise bénéficiaire qui l'a désigné, et ne peut donc pas percevoir le remboursement.

 


Il n’est pas nécessaire de joindre les factures, mais vous devez les conserver pendant 3 ans en cas de contrôle. Elles doivent mentionner le lieu d'achat, la nature du carburant, le volume acheté et l'identification du véhicule.

 


Vous pouvez remplir un formulaire CERFA, disponible sur le site de la direction générale des douanes, en fonction de votre situation. Toutefois, nous vous conseiller d’effectuer votre demande en ligne via le service SIDECAR Web : elle sera traitée en priorité et vous pourrez suivre son avancement. Il faudra pour cela créer un compte sur le site de la douane et signer une convention d’adhésion et d’habilitation.

 

N’hésitez-pas à vous rapprocher des experts de Compta In Touch pour plus de conseils personnalisés.

 

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