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Le remboursement TICPE vu en détail


28 1 2016

Les entreprises de transport routier de marchandises et de transport en commun de voyageurs bénéficient, sur une base forfaitaire, du remboursement partiel de la Taxe Intérieure sur la Consommation des Produits Energétiques (TICPE), assise sur leur consommation réelle de gazole au cours d'un semestre, utilisée pour les besoins de leur activité professionnelle.

Sous quelles conditions le remboursement TICPE est-il accordé ?

Le remboursement est accordé selon les conditions suivantes :

 

    • pour le transport de marchandises, il doit s'agir d'un véhicule de plus de 7,5 tonnes immatriculé dans l'Union européenne,
    • l'entreprise est établie dans un État de l'Union européenne,
    • la demande concerne un achat de gazole réalisé en France.

 

Pour les véhicules destinés au transport de marchandises, la détaxe s'applique à tout véhicule équipé pour le transport de marchandises. Sont aussi concernés les camions et semi-remorques des forains (même équipés en caravane), les camions utilisés par les auto-écoles, les camions bétonnières, les camions de déménagement, les bennes à ordures, les bétaillères, les porte-bateaux, les porte-voitures, les véhicules transportant des gravats sur des chantiers, les balayeuses, les véhicules utilisés par les convoyeurs de fonds...

Quel est le taux de remboursement ?

Une fois le remboursement partiel effectué, il peut atteindre un taux plancher de 43,19 € par hectolitre. Ce remboursement est calculé au choix de l'entreprise :

 

  • soit en appliquant au volume de gazole utilisé la différence entre le taux plancher de 43,19 € et le tarif applicable dans la région d'achat.
  • soit en appliquant au volume de gazole, acquis dans au moins 3 régions, un taux forfaitaire de remboursement, calculé en pondérant les différents taux régionaux par les volumes de gazole respectivement mis à la consommation dans chaque région.

Où déposer la demande de remboursement TICPE ?

La demande doit être déposée semestriellement sur la base de la consommation réelle de carburant (et non pas d'une moyenne), au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant l'année des factures. La demande doit être établie pour chaque véhicule et le nombre de litres doit y être indiqué sans décimale. Voici le formulaire à utiliser : cerfa 13693*04

Quelles sont les pièces justificatives ?

  • copie du certificat d'immatriculation (uniquement pour la première demande du véhicule),
  • relevé d'identité bancaire (RIB) au format SEPA,
  • copie des factures d'achat du gazole, mentionnant le lieu d'achat, la nature du carburant, le volume acheté et l'identification du véhicule,
  • copie du contrat de crédit-bail ou du contrat de location.

Conseil astuce de Compta In Touch

Les factures justifiant des quantités de carburant réellement achetées doivent être conservées pendant 3 ans pour un contrôle éventuel.

 

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