Pour vous conformer à vos obligations fiscales, n'oubliez pas de remplir votre déclaration de résultats et ses annexes avant la date limite fixée par les impôts. Votre entreprise relève du régime réel simplifié ? Compta In Touch votre expert-comptable en ligne vous explique tout ce qu'il faut savoir sur la déclaration 2033, la liasse fiscale et l'amortissement comptable.
Est-ce que la liasse 2033 concerne toutes les entreprises ?
Liasse fiscale : définition
La liasse fiscale désigne la déclaration de résultats que doit déposer toutes les entreprises chaque année. C'est sur la base de cette déclaration que l’administration détermine l’impôt à payer.
Le formulaire à remplir pour déclarer la liasse fiscale dépend du mode d’imposition de l’entreprise :
- Le Cerfa 2031 concerne les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux)
- Le Cerfa 2035 est pour les entreprises à l’IR dans la catégorie des BNC (bénéfices non commerciaux)
- Le Cerfa 2065 concerne les entreprises qui relèvent de l’impôt sur les sociétés (IS)
Attention à ne pas confondre la déclaration de résultats avec le bilan comptable. Le bilan comptable étant un tableau représentant le patrimoine de l’entreprise, composé de l'actif et du passif, à la date de clôture de l’exercice.
Les annexes à la liasse fiscale : 2033 ou 2050 ?
Selon sa situation, l’entreprise doit joindre certains tableaux annexes à sa déclaration de résultats, notamment pour présenter ses états financiers.
Pour les entreprises qui relèvent du régime réel simplifié d’imposition, c’est la déclaration 2033, qui se compose de différents tableaux :
- 2033-A-SD : bilan simplifié
- 2033-B-SD : compte de résultat simplifié
- 2033-C-SD : immobilisations, amortissements, plus-values, moins-values
- 2033-D-SD : relevé des provisions, amortissements dérogatoires, déficits
- 2033-E-SD : détermination des effectifs et de la valeur ajoutée
- 2033-F-SD : composition du capital social
- 2033-G-SD : filiales et participations.
Point important : la déclaration 2033 concerne aussi bien les entreprises soumises à l’IR que celles soumises à l’IS.
Pour les entreprises relevant du régime réel normal, ce sont les déclarations 2050 et suivantes (jusqu’à 2059) qu’il faudra remplir.
Qui doit remplir une déclaration 2033 ?
Les commerçants, les hôteliers-restaurateurs, les artisans, les loueurs de meublés
Tous les professionnels dont les ventes engendrent des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). De même les revenus d'activité accessoires et les bénéfices des activités commerciales par assimilation, notamment la location meublée.
Le régime simplifié d’imposition
Le type de régime fiscal dépend du niveau de chiffre d’affaires réalisé.
Pour les BIC, le régime réel simplifié s’applique lorsque le chiffre d’affaires (CA) est compris entre :
- 176 200 € et 818 000 € pour les revenus 2022 déclarés en 2023
- 188 700 € et 840 000 € pour les revenus 2023 que vous déclarerez en 2024. Les seuils ont été modifiés au 1er janvier 2023.
Au-delà de 818 000 € de CA, l’entreprise relève du régime réel normal et n’est donc pas concernée par la déclaration 2033.
Les auto-entrepreneurs sont-ils concernés ?
Les auto-entrepreneurs sont en fait des entreprises individuelles bénéficiant du régime fiscal de la micro entreprise, un régime d’imposition simplifié. En conséquence, ils ne sont pas soumis à l’obligation de remplir une déclaration de résultats. Ils doivent simplement déclarer leur chiffre d’affaires à l’URSSAF chaque mois ou chaque trimestre selon la périodicité choisie, et remplir leur déclaration de revenus chaque année.
Bon à savoir : le régime micro-BIC s’applique par défaut lorsque le chiffre d’affaires est inférieur à 176 200 €. Mais sur option, vous pouvez demander à être placé sous le régime réel simplifié.
Quand faut-il faire sa déclaration 2033 ?
Quelle est la date limite ?
Le délai pour déposer la déclaration 2033 correspond à celui fixé pour la déclaration de résultats, soit le 3 mai 2023 (correspondant au 2e jour ouvré suivant le 1er mai). Toutefois, un délai de 15 jours est accordé aux entreprises qui utilisent la téléprocédure (déclaration en ligne). La date limite est ainsi ramenée au 18 mai 2023.
Connectez-vous pour cela à votre espace professionnel sur le site impots.gouv.
Que se passe-t-il en cas de retard ?
Si vous dépassez l’échéance fixée pour déposer votre déclaration de résultats, vous devrez payer :
- Des pénalités de retard : 0,4 % du montant de l’impôt dû par mois de retard
- Une majoration d’impôt : 10 % en l’absence de mise en demeure ou si la déclaration est transmise dans les 30 jours suivant la mise en demeure, 40 % si la déclaration est transmise plus de 30 jours après la mise en demeure.
Notre conseil : la clôture des comptes et l’élaboration des états financiers nécessaires à la liasse fiscale demande du temps et de la technicité. Ne sous-estimez pas l’ampleur de la tâche et prévoyez suffisamment de temps à l’avance. Contactez-nous si vous rencontrez des difficultés !
Comment remplir la déclaration 2033 en 2023 ?
Focus sur les amortissements
Du point de vue comptable, les amortissements permettent de constater la dépréciation de vos immobilisations, en raison de leur usure ou de leur obsolescence. Du point de vue fiscal, les amortissements vous permettent de réduire le bénéfice imposable. Les règles ne sont donc pas forcément les mêmes.
Prenons l’exemple du fonds de commerce. En principe, la doctrine comptable stipule qu’il n’est pas possible de l’amortir, sauf pour les petites entreprises à titre dérogatoire.
Mais la loi de finances 2022 a introduit une mesure temporaire permettant à l’ensemble des entreprises réalisant des BIC de constater un amortissement sur 10 ans pour acquisition ou reprise d’un fonds de commerce entre janvier 2022 et décembre 2025. Il est possible de comptabiliser cet amortissement et de le déduire fiscalement.
Si votre entreprise est concernée, pensez donc à reporter le montant de l'amortissement dans le formulaire 2033 pour profiter de ce dispositif.
Peut-on remplir soi-même la déclaration 2033 ?
Rien ne vous empêche de réaliser vous-même votre déclaration de résultat et de remplir l’annexe 2033. À condition bien sûr de disposer des connaissances comptables et financières nécessaires.
Même lorsque vous disposez d’un logiciel comptable qui vous propose de pré-remplir les formulaires Cerfa, une vérification rigoureuse est indispensable.
Notre conseil : faites bien attention au millésime que vous utilisez pour remplir votre liasse fiscale, car les formulaires changent chaque année en fonction des évolutions législatives.
Par qui se faire aider pour remplir les formulaires fiscaux ?
La déclaration de résultats doit faire l’objet d’un soin particulier car elle détermine à la fois le régime d’imposition et le montant final de l’impôt à payer.
Pour ne prendre aucun risque, il est vivement recommandé de passer par un expert-comptable. Il réalisera tous les calculs et les vérifications permettant de remplir correctement les Cerfa, et pourra également se charger de la télétransmission. Ce qui vous fera gagner considérablement en temps et en sérénité.
De plus, grâce à sa maîtrise des normes comptables et de la législation fiscale, votre expert-comptable pourra vous faire bénéficier de tous les dispositifs fiscaux en vigueur applicables à votre entreprise.
Quid de la déclaration de revenus pour les professionnels relevant des BIC ?
Une obligation pour tous les professionnels
Le dépôt de la liasse fiscale ne vous dispense pas de déclarer vos revenus. La déclaration des revenus est obligatoire pour tout professionnel, y compris :
- En l’absence de revenus
- Si le foyer fiscal n’est pas imposable.
Attention, l’absence de déclarations de vos revenus vous expose :
- Au calcul de vos cotisations sociales sur une base forfaitaire majorée, sans possibilité d’appliquer les éventuelles exonérations
- À l’imposition d’office : votre impôt sur le revenu étant calculé à partir d’une évaluation réalisée par l’administration fiscale, sans possibilité d’exposer vos arguments
La déclaration sociale unifiée
Depuis 2021, la déclaration sociale unifiée permet aux travailleurs indépendants de déclarer leurs revenus en une seule fois :
- Au niveau fiscal pour le calcul de l’impôt sur le revenu
- Au niveau social pour le calcul des cotisations et contributions personnelles obligatoires.
Cette déclaration s’effectue à l’aide du formulaire 2042 (Déclaration des revenus), l’ancienne déclaration sociale des indépendants (DSI) étant supprimée. Les informations sont automatiquement transmises à l’URSSAF par l’administration fiscale.
L'essentiel à retenir
La déclaration 2033 est à remplir en annexe de la déclaration de résultats des entreprises qui déclarent leur bénéfices dans la catégorie des BIC et qui relèvent du régime réel simplifié. Elle permet de renseigner les principales informations contenues dans les états financiers de l'entreprise et donc de déterminer le bénéfice imposable.
Partenaire clé de l'entreprise, notre cabinet d'expertise comptable prend en charge votre comptabilité, vos obligations fiscales, légales et sociales. Quels que soient votre stade de développement ou les difficultés que vous rencontrez, contactez-nous pour obtenir votre devis personnalisé !
