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Un plan de règlement des impôts pour les TPE et PME touchées par la crise


16 9 2020

Depuis le début de la crise sanitaire, de nombreux dispositifs ont été créés pour permettre aux petites entreprises de solliciter des prêts aidés ou le report du paiement des cotisations sociales.


Saviez-vous que vous pouvez également demander un étalement du paiement de vos impôts ?


Compta In Touch vous en dit plus sur les possibilités d’aménagement accordées par l’administration fiscale.

 

Une mesure de soutien aux TPE et PME


Bonne nouvelle : cette mesure concerne tous les secteurs d’activité et toutes les formes juridiques. Il faudra toutefois remplir un certain nombre de conditions pour en bénéficier :

  • Être une TPE ou PME, autrement dit employer moins de 250 salariés et avoir réalisé un chiffre d’affaires 2019 inférieur à 50 millions d’euros € ou un total bilan inférieur à 43 millions d’euros ;
  • Ne pas faire partie d’un groupe fiscalement intégré sauf si ce groupe répond aux critères énoncés ci-dessus ;
  • Avoir débuté votre activité au plus tard le 31 décembre 2019 ;
  • Être à jour de vos obligations fiscales déclaratives ;
  • Constituer des garanties propres à assurer le recouvrement des créances fiscales si le plan de règlement excède 12 mois ;
  • Attester sur l’honneur avoir sollicité auprès de vos créanciers privés un étalement ou des facilités de paiement (en-dehors d’un prêt garanti par l’État) pour le remboursement des dettes dont la date d’échéance était intervenue entre le 1er mars et le 31 mai 2020.

 

Un étalement jusqu’à 36 mois


Cette mesure concerne le paiement des impôts directs et indirects recouvrés par la DGFIP, à l’exception de ceux résultant d’une procédure de contrôle fiscal :

  • Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
  • Prélèvement à la source
  • Soldes d’impôt sur les sociétés
  • Contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).


Précisons qu’il s’agit des impôts dont la date d’échéance de paiement est intervenue entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020, y compris les impôts dont la date d’échéance initiale était comprise dans cette période, mais a été reportée en raison de la crise sanitaire.


La durée du plan de règlement sera fixée par l’administration fiscale en fonction d’un coefficient d’endettement défini par arrêté, et pourra s’étaler sur 12, 24 ou 36 mois. Les échéances devront être acquittées périodiquement en plusieurs versement égaux. Ces versements pourront être progressifs pour les plans d’une durée de 36 mois.

 

Vous pouvez effectuer votre demande à l’aide d’un formulaire disponible en ligne, à faire parvenir au plus tard le 31 décembre 2020 au service des impôts des entreprises dont vous dépendez.

 

N’hésitez-pas à vous rapprocher des experts de Compta In Touch pour plus de conseils personnalisés.

 

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