La responsabilité civile et pénale du dirigeant d'entreprise

responsabilité civile et pénale du dirigeant

 

Les dirigeants d'entreprise ont de grandes responsabilités... et pas seulement d'un point de vue opérationnel et managérial. Lorsque des préjudices sont causés et/ou des infractions commises, la responsabilité civile et pénale du dirigeant peut être engagée. Compta In Touch, votre expert-comptable en ligne, vous partage l'essentiel à connaitre.

 

 

Quelle est l’étendue de la responsabilité personnelle des dirigeants ?

Quelle différence entre responsabilité civile et pénale ?

En termes de responsabilité, on distingue :

  • La responsabilité civile : lorsque la faute entraîne un préjudice réparable à un tiers ou à l’entreprise
  • La responsabilité pénale : lorsqu’une infraction est commise, y compris si le dirigeant n’a pas personnellement participé à la faute et qu’aucun préjudice n’est constaté.

Dans certains cas, c’est donc la responsabilité civile et la responsabilité pénale qui sont engagées.

L’action civile peut être mise en œuvre par la personne ayant subi le préjudice, tandis que l’action pénale émane toujours du ministère public (les victimes de l’infraction pouvant se constituer parties civiles).

 

Une responsabilité à l’égard des tiers et envers la société

Il est important de comprendre que le dirigeant est responsable vis-à-vis des tiers mais aussi vis-à-vis de la société elle-même. Par exemple, en cas de faute de gestion, un associé (ou nouveau gérant) peut intenter une action en responsabilité auprès du tribunal de commerce.

Point important : la responsabilité civile pour faute à l’égard d’un tiers ne peut être engagée que si la faute est séparable des fonctions du dirigeant, qu’elle est commise intentionnellement et revêt une gravité particulière.

 

 

Exemples de situations dans lesquelles la responsabilité du dirigeant est engagée 

Quels sont les  motifs de mise en cause des dirigeants selon le Code civil ?

Les fautes suivantes engagent la responsabilité civile du dirigeant :

  • Le non-respect des dispositions législatives ou réglementaires s’appliquant à l’entreprise
  • La violation des statuts constitutifs de la société
  • La faute de gestion
  • L' infraction aux obligations sociales (paiement des cotisations) et fiscales (paiement des impôts)

Sans oublier la concurrence déloyale à l’égard de sa propre société.

 

Focus sur la faute de gestion

La faute de gestion n’est pas précisément définie par la loi : c’est à la jurisprudence qu’il faut se référer.

Généralement, la faute de gestion est caractérisée par des agissements contraires aux intérêts de l’entreprise : faute volontaire, imprudence ou négligence. 

Parmi les fautes de gestion reconnues par les tribunaux, on peut citer notamment le défaut de tenue d’une comptabilité régulière, l’omission de contracter une assurance professionnelle, l’engagement de sommes excessives ou encore la non-déclaration de cessation de paiements.

 

Quelles sont les fautes qui relèvent de la responsabilité pénale ?

Les infractions pénales entraînent le paiement d’amendes et/ou des peines de prison. Il s’agit notamment des fautes suivantes :

  • La fraude fiscale
  • La tromperie sur la qualité d’un produit vendu
  • Le faux et usage de faux en écriture
  • Le détournement de fonds
  • La négligence des règles de sécurité
  • Les infractions douanières et environnementales

Bon à savoir : la responsabilité pénale de la société en tant que personne morale peut également être engagée selon la situation.

 

 

Quelle est la responsabilité de l'employeur au regard du Code du travail et du Code pénal ?

L’obligation de santé et de sécurité

D’après l’article L4121-2 du Code du travail, tout employeur doit assurer la santé et la sécurité de ses salariés : c’est une obligation de résultat. 

En cas de manquement à la mise en œuvre des mesures de sécurité dans l’entreprise, le Code du travail prévoit une amende de 10 000 €.

Le Code pénal sanctionne également ces manquements : 15 000 € d’amende et 1 an d’emprisonnement pour les employeurs ayant exposé les salariés à un risque immédiat de mort ou de blessures, et 45 000 € d’amende et 3 ans d’emprisonnement en cas de dommage, si un risque avait été identifié et que les mesures adéquates n’avaient pas été prises.

 

Les infractions commises par les salariés

Lorsque des infractions sont commises par les salariés, la responsabilité pénale du dirigeant peut théoriquement être mise en cause :

  • S’il a manqué à son obligation de veiller au respect de la réglementation
  • S’il a fait preuve d’imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi
  • S’il a contribué à créer la situation ayant permis la réalisation du dommage, ou qu’il n’a pas pris les mesures permettant de l’éviter. 

 

 

Comment le chef d'entreprise peut-il s’exonérer de sa responsabilité pénale ?

Les limites à la responsabilité pénale

Dans les cas suivants uniquement, le dirigeant peut s’exonérer de sa responsabilité pénale :

  • S’il peut prouver qu’il ne pouvait pas influencer le comportement de l’auteur de l’infraction
  • S’il a délégué ses pouvoirs à une personne ayant la compétence, l’autorité et les moyens nécessaires pour faire respecter la réglementation (principalement dans les grandes entreprises).

Attention, la jurisprudence établit que le dirigeant sera tenu pour responsable s’il délègue son pouvoir à une personne frappée d’une interdiction de gérer. 

 

Dirigeant de fait ou de droit ?

Au sein d’une entreprise, il peut y avoir deux types de dirigeants, qu’il s’agisse de personnes physiques ou de personnes morales :

  • Les dirigeants de droit : désignés dans les statuts et nominés par les associés, ils sont investis d’un mandat pour diriger la société. Selon la forme juridique, il s’agit du gérant ou du président 
  • Les dirigeants de fait : ils effectuent des actes de gestion engageant la société, sans disposer d’un mandat ou d’un pouvoir de délégation officiel. 

En cas de problème, le fait d’être dirigeant de droit ou de fait ne permet pas de s’exonérer de sa responsabilité. Au contraire, la mise en cause de l’un se répercutera sur l’autre et inversement.

 

Comment anticiper les risques liés à la responsabilité du chef d'entreprise ?

La souscription d'une assurance

En cas de procès, le dirigeant mis en cause devra s’acquitter de frais potentiellement élevés : honoraires des avocats, frais d’expertise, montant des condamnations… sur ses fonds propres.

Pour s’en prémunir, il est possible de souscrire une garantie responsabilité des dirigeants. Sachez que ni l’assurance professionnelle de l’entreprise, ni l’assurance responsabilité civile personnelle ne couvrent la responsabilité du dirigeant.

 

Le suivi de formations adaptées

Dans une logique de prévention, il peut être utile de suivre des formations permettant de sensibiliser aux risques encours par les dirigeants en fonction de leur secteur d’activité et de l’étendue de leurs attributions. Des modules spécialisés existent pour aider le dirigeant à cerner ses obligations et identifier les situations dans lesquelles sa responsabilité pourra être engagée. Dalloz par exemple en propose une. N'oubliez pas que vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt pour vos dépenses de formation.

 

 

L'essentiel à retenir

Les fautes commises par le dirigeant, volontaires ou non, peuvent avoir des conséquences significatives en termes de responsabilité civilité et pénale, mais aussi impacter négativement la vie de l'entreprise. Pour vous assurer de la conformité de vos actes de gestion et bénéficier des meilleurs conseils, faites confiance aux professionalisme de Compta In Touch !

 

 

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