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La responsabilité civile et pénale du dirigeant d'entreprise


05 3 2020

Etre dirigeant n’est pas une profession sans risques !

 

En tant que dirigeant, vous êtes une personne physique, qui représente une personne morale : la société. La gestion quotidienne de votre société nécessite de prendre de multiples décisions susceptibles d’engager votre responsabilité sur les plans civil et pénal. Et ce, que vous soyez dirigeant de fait ou dirigeant de droit.

 

La responsabilité civile a pour objet de réparer le préjudice causé à un tiers, tandis que la responsabilité pénale est engagée si une infraction pénale est commise. D'ailleurs, une même infraction peut entraîner à la fois votre responsabilité civile et pénale.

 

Compta in Touch vous informe sur les infractions concernées et les risques encourus.

 

Responsabilité civile 

 

 

Votre responsabilité civile peut être engagée s'il est démontré un lien de causalité entre votre faute et le préjudice, auquel cas vous serez tenu de verser des dommages et intérêts à la victime afin de réparer le préjudice causé.

 

De même, quand votre infraction cause un préjudice à votre société ou à vos associés.

 

Enfin, envers les tiers (personnes extérieures à la société), vous ne pouvez être tenu responsable que des fautes détachables de vos fonctions, à savoir une faute intentionnelle d’une gravité incompatible avec l’exercice normal de vos fonctions de direction.

 

Quelles infractions engagent votre responsabilité civile ?

 

  • La violation des statuts de votre société; par exemple si vous ne respectez pas la clause qui vous oblige à obtenir l'accord préalable de vos associés pour tout emprunt dépassant une certaine somme.
  • L'infraction aux dispositions législatives applicables à votre société, tel que le fait de ne pas établir de comptabilité régulière par exemple.
  • L'infraction à vos obligations sociales et fiscales


Quant à la faute de gestion, elle couvre un champ très étendu : elle peut aller de la simple imprudence à la fraude.

 

 

Elle n'est pas définie par la loi mais est précisée par la jurisprudence :

  • Le fait de ne pas solliciter ses associés pour obtenir une augmentation de capital en numéraire nécessaire à la survie de l’entreprise est constitutif d’une faute de gestion, depuis l'Arrêt de la Cour de Cassation du 12 juillet 2016.
  • S'octroyer une rémunération excessive alors que sa société est fortement déficitaire, ou, user des biens de l’entreprise sont également des faits constitutifs d’une faute de gestion, depuis l'Arrêt de la Cour de Cassation du 28 juin 2017.

 

Responsable d’une faute de gestion dans le cadre d’une procédure de liquidation, vous pourriez être tenu de payer les dettes de la société en cas d’insuffisance d’actifs. Les conséquences sur votre patrimoine personnel pourraient alors être très lourdes.

 

En revanche, depuis la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016, la simple négligence dans la gestion de la société ne suffit pas à caractériser la faute de gestion.

 

Responsabilité pénale

 


Savez vous que, même si vous n’avez pas commis personnellement l’infraction, et même si aucun préjudice n’existe, votre responsabilité pénale peut-être engagée dès lors qu'une infraction à un texte pénal est commise ?

 

Toutefois vous pouvez vous exonérer de cette responsabilité à partir du moment où :

  • Vous apportez la preuve que vous n’étiez pas en mesure d’influencer le comportement de l’auteur de l’infraction
  • Vous avez clairement délégué vos pouvoirs à une autre personne pourvue de l'autorité, de la compétence, et des moyens nécessaires pour faire respecter la réglementation.

 

Attention, vous n’êtes pas exonérés de votre responsabilité pénale si vous avez délégué vos pouvoirs à une personne frappée d’une interdiction de gérer.

 

L'action pénale est toujours engagée par le ministère public tandis que les associés et les tiers se constituent partie civile, c'est-à-dire demandent réparation du dommage. Les sanctions encourues sont des amendes et des peines de prison.

 

Quelles infractions engagent votre responsabilité pénale ?

 

  • La fraude fiscale
  • Les abus de bien sociaux, le faux et usage de faux
  • Le détournement de fonds
  • Les infractions à la réglementation du travail, au code de la route, etc.

 

 

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