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Le Covid-19, un risque pénal pour l'employeur


17 12 2020

Depuis plusieurs mois, le fonctionnement des entreprises est fortement impacté par le risque sanitaire. Les dirigeants doivent inclure ce paramètre à tous les niveaux, y compris dans la gestion du personnel. Alors que de nombreuses mesures de protection sont déployées, on peut se demander dans quelle mesure la responsabilité de l’employeur est engagée lorsqu’un salarié se retrouve contaminé par le Covid-19.

 


Compta In Touch vous donne des conseils pour respecter vos obligations d’employeur, et protéger votre responsabilité pénale.

 

Le cadre fluctuant de la gestion du risque sanitaire en entreprise

 


La gestion du risque sanitaire en entreprise nécessite de nombreux aménagements. À cet égard, il faut bien reconnaître que les consignes gouvernementales, qui évoluent très régulièrement, sont parfois difficiles à suivre.

 


Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise a connu plusieurs mises à jour, en fonction de l’évolution de l’épidémie. La position du gouvernement sur le télétravail a ainsi varié : imposé à tous, fortement recommandé, optionnel, de nouveau obligatoire…


Parmi les points centraux, on peut également citer le cas des personnes vulnérables. En effet, ces dernières peuvent bénéficier de l’indemnisation au titre de l’activité partielle, lorsque le télétravail est impossible à mettre en place. Or, les décrets permettant de définir les critères de vulnérabilité suscitent régulièrement les critiques des associations, qui n’hésitent pas à les attaquer en référé devant le Conseil d’État. De ce fait, la liste des conditions et pathologies prises en compte s’en retrouve régulièrement modifiée.

 


Ce qui se joue ici, c’est l’éligibilité au chômage partiel, mais pas seulement. Une prise en charge inadaptée des salariés, vulnérables ou non, pèse sur la responsabilité des employeurs.

 

 

Covid-19 et responsabilité de l’employeur

 


En tant qu’employeur, vous êtes tenu de respecter une obligation de santé et de sécurité à l’égard de vos salariés. Ce qui inclut des mesures de prévention, de formation et d’information, mais aussi la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.


Par conséquent, si l’un de vos salariés contracte le Covid-19 sur son lieu de travail en raison de mesures de protection insuffisantes ou inadaptées, votre responsabilité pourra être engagée. Cela vous expose à des amendes, voire des peines de prison selon la durée d’incapacité de travail.

 


En outre, la mise en danger d’autrui constitue une infraction reconnue par le Code pénal. Il faut savoir que lorsqu’une faute personnelle est liée à la santé et à la sécurité en entreprise, les poursuites peuvent être engagées contre la personne morale, mais aussi contre la personne physique. Autrement dit : le dirigeant ou la personne à qui il a délégué ses pouvoirs.

 


Cependant, le caractère exceptionnel de la crise liée au Covid-19 pose différemment la question de la responsabilité, y compris personnelle, de l’employeur. C’est pourquoi un texte de loi a été discuté au Parlement pour envisager d’adapter la responsabilité pénale du dirigeant, débouchant sur la création de l’article L3136-2 du Code de la santé publique.

 


Finalement, les modalités d’engagement de la responsabilité demeurent inchangées. Mais l’article précise qu’il faudra tenir compte « des compétences, du pouvoir et des moyens dont disposait l'auteur des faits dans la situation de crise ayant justifié l'état d'urgence sanitaire, ainsi que de la nature de ses missions ou de ses fonctions, notamment en tant qu'autorité locale ou employeur. »

 

 

Les précautions à prendre pour éviter d’engager votre responsabilité pénale

 


Même si l’on manque de recul sur la situation, on peut supposer que la responsabilité pénale de l’employeur ne sera pas automatiquement mise en cause. En effet, il est difficile de prouver que la maladie a été contractée sur le lieu de travail, et pas dans le cadre privé. Mais pour prévenir le risque de poursuites, vous devrez pouvoir justifier de l’adéquation des mesures adoptées.


Appliquez les préconisations gouvernementales


Premier réflexe : tenez-vous très régulièrement au courant des recommandations formulées par le gouvernement, voire de vos obligations en matière de protection des salariés. Celles-ci varient en fonction du contexte sanitaire, mais aussi de votre branche professionnelle. Lorsque c’est possible, vous devez appliquer au maximum les mesures de prévention préconisées.


Informez vos salariés et associez les représentants


L’ensemble des mesures de protection et de prévention doivent être clairement expliquées à vos salariés, pour être bien comprises et appliquées. N’hésitez pas à consulter les représentants du personnel et à les associer à vos décisions. Leur implication dans le processus pourra vous apporter un éclairage intéressant, et vous aider dans l’effort de communication et de pédagogie nécessaire.


Conservez les documents permettant de justifier des mesures mises en place


Pour prouver votre bonne foi, il est indispensable de conserver une trace des actions déployées pour assurer la sécurité de vos salariés. Pour cela, conservez les factures d’achat de matériels de protection ou encore des e-mails de consignes transmis à vos salariés.


Enfin, attention à ne pas verser dans l’excès inverse. Des mesures imposées comme le test des salariés ou la prise de température systématique constituent également un risque, en matière de libertés individuelles cette fois-ci.

 

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