S’installer en ZAFR : c’est quoi une activité « nouvelle » ?

Les Zones d’Aide à Finalité Régionale (ZAFR) ont été créées dans le but de favoriser les investissements et la création durable d’emplois. Si vous créez votre entreprise dans une telle zone, vous pouvez bénéficier d’avantages fiscaux significatifs, à condition de respecter certains critères. 

 

Des avantages fiscaux pour les entreprises qui s’installent en ZAFR


Les Zones d’Aide à Finalité Régionale correspondent à des territoires de l’Union Européenne présentant des retards de développement. Des aides sous forme d’avantages fiscaux sont prévues pour encourager les entreprises à s’installer dans des communes situées en ZAFR (dont la liste est publiée par décret).


Sous certaines conditions, votre entreprise créée dans une ZAFR avant le 31/12/2020 peut être exonérée d’impôts sur les bénéfices. L’exonération est totale pendant les deux premières années, puis dégressive sur les trois suivantes.


Pour bénéficier de cet avantage, l’activité de l’entreprise doit être industrielle, commerciale ou artisanale.


Quant aux professionnels libéraux, les conditions sont plus strictes puisque l’activité doit être exercée sous forme de société soumise à l’impôt sur les sociétés. De plus, l’entreprise doit employer au moins trois salariés à la clôture du premier exercice et au cours de chaque exercice de la période d'application du dispositif.

 

L’activité doit être nouvelle pour bénéficier des avantages fiscaux en ZAFR


Comme l’a rappelé un jugement récent, ce sont les services fiscaux qui sont compétents pour juger si une entreprise est éligible à l’exonération d’impôts sur les bénéfices en ZAFR.


Dans cette affaire, un chirurgien-dentiste installé en ZAFR avait demandé à bénéficier de l’exonération fiscale. À l’issue d’un contrôle fiscal, il s’est avéré que son entreprise ne répondait pas aux critères d’éligibilité.


En effet, le praticien est installé dans le même local où se trouvait déjà le cabinet dentaire de son grand-père et de son père, et a partiellement repris la patientèle de ces derniers.


Or, il est bien précisé dans l’article 44 sexies du Code général des impôts que « les entreprises créées dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités préexistantes ou qui reprennent de telles activités » ne sont pas éligibles à l’avantage fiscal propre aux ZAFR.


Dans ce cas de figure, la cour administrative d’appel de Nancy a estimé que l’entreprise avait été créée dans la continuité d’une activité existante et ne pouvait donc pas être considérée comme nouvelle.

 

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