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SAS ou SARL ? On vous explique les principales différences entre ces deux formes juridiques


18 3 2021

La SAS (société par actions simplifiée) et la SARL (société à responsabilité limitée) sont des formes juridiques plébiscitées par les entrepreneurs quand ils s’associent. SAS et SARL nécessitent minimum deux associés et un capital cohérent en fonction de l’activité et de l’ampleur du projet entrepreneurial.


À savoir que ces deux sociétés peuvent également être créées par un seul associé. On parle alors respectivement de SASU (SAS unipersonnelle) et d’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée). Elles sont facilement transformables en SAS ou SARL dès lors que l’associé unique souhaite développer son entreprise dans un second temps, en s’associant.


Quelles sont les principales différences entre SAS et SARL ? Compta In Touch vous aide à faire le point pour choisir la forme la plus adaptée à votre entreprise.

 

 

Les statuts

 


Les statuts de SAS offrent généralement plus de souplesse puisqu’ils sont déterminés librement par les associés. En outre, il est plus facile d’y faire entrer des investisseurs, ce qui peut être intéressant si votre société à vocation à lever des fonds. La SAS permet donc de constituer une société « sur mesure ». Cependant, la rédaction des statuts nécessite des connaissances juridiques pour ne rien oublier et encadrer au mieux le fonctionnement de la société. De ce point de vue, nous vous conseillons de vous faire accompagner pour rédiger vos statuts.


À titre de comparaison, les statuts de la SARL sont beaucoup plus encadrés, avec certaines clauses obligatoires et d’autres interdites. En effet, l’ensemble des règles de gestion de la SARL sont définies dans le Code du commerce. Plus contraignant, ce cadre est en même temps plus sécurisant pour les associés.


Dans les deux cas, il n’y a pas de capital social minimum. En revanche, la répartition est différente : le capital de la SAS est réparti en actions, avec la possibilité de créer plusieurs catégories d’actions, tandis que le capital social de SARL est réparti en parts sociales. On parle donc d’actionnaires dans une SAS et d’associés dans une SARL.

 

 

La gestion de l’entreprise

 


La gestion de l’entreprise est assurée par :

  • Le président de la SAS, personne physique ou morale. Il est également possible de nommer un Directeur général, pas forcément associé de la SAS
  • Le gérant de la SARL, qui peut être un associé majoritaire, égalitaire ou minoritaire, selon son apport au capital. Une personne morale (société) ne peut pas gérer une SARL.


Dans les deux cas, leur mandat social peut être exercé à titre gratuit ou rémunéré.


À noter que les statuts de la SAS permettent de mettre en place un organe de contrôle de la direction, ce qui n’est pas possible en SARL.


En SAS comme en SARL, la responsabilité des dirigeants est limitée à leurs apports au capital. Ils ne sont donc pas tenus solidairement responsables des dettes de la société. Cependant, il arrive que des associés se portent personnellement garants dans le but d’obtenir un prêt bancaire, par exemple.

 

 

La protection sociale du dirigeant

 


Le statut social du dirigeant constitue l’une des grandes différences entre SAS et SARL.


En SAS, le président a le statut social assimilé-salarié. À ce titre, il est affilié au régime général de la Sécurité sociale (à condition d’être rémunéré).


En SARL, le gérant majoritaire a le statut social TNS. Ainsi, il est affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI), tandis que le gérant égalitaire ou minoritaire est assimilé-salarié (s’il est rémunéré).


À noter que le statut TNS entraîne des cotisations sociales moins élevées que celles de l’assimilé- salarié. Mais en contrepartie, la protection sociale est moins complète, notamment en matière d’accident du travail et de retraite.


Par ailleurs, seule la SARL permet au conjoint du gérant majoritaire d’opter pour le statut de conjoint collaborateur.


Bien entendu aucun de ces deux statuts n’offre d’indemnisation en cas de chômage. En revanche, des assurances privées existent.

 

 

Fiscalité et imposition des dividendes

 


La différence de traitement fiscal entre SAS et SARL a longtemps pesé dans le choix des entrepreneurs. Mais la fiscalité des sociétés étant désormais alignée, ce critère n’est plus déterminant.


En effet, SAS et SARL sont par défaut soumises à l’impôt sur les sociétés (IS). Depuis 2018, les dividendes versés aux dirigeants et associés font l’objet d’un prélèvement forfaitaire unique (PFU) également appelé « flat tax ». Le taux unique étant fixé à 30 %.


Président de SAS et gérants de SARL peuvent toutefois opter pour l’impôt sur le revenu (IR), sous certaines conditions, pendant 5 ans. Le choix de l’IR peut être avantageux au démarrage de l’activité, lorsque les bénéfices sont faibles.


Par ailleurs, l’imposition à l’IR est prévue :

  • Dans le cadre de la SARL de famille : lorsque la SARL est constituée entre des membres d’une même famille (enfants, parents, grands-parents, frères et sœurs, conjoints, partenaires Pacs)
  • Dans le cadre de l’EURL, lorsque le l’associé unique est une personne physique. Il peut d’ailleurs bénéficier du régime fiscal de la micro entreprise tant que son chiffre d’affaires reste en deçà des seuils autorisés.

 

Le choix entre SAS et SARL s’apprécie donc en fonction des caractéristiques de chaque projet entrepreneurial et du foyer fiscal du fondateur de la société. N’hésitez-pas à vous rapprocher des experts de Compta In Touch pour plus de conseils personnalisés.

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