La SAS (société par actions simplifiée) et la SARL (société à responsabilité limitée) sont les statuts juridiques plébiscités par les entrepreneurs quand ils s’associent. En effet, ces deux sociétés commerciales nécessitent au minimum deux associés et un capital cohérent en fonction de l’ampleur du projet entrepreneurial. D'ailleurs, la responsabilité des associés est limitée au montant de leur apport au capital au moment de la création de la société. Quelles sont les principales différences entre une SAS et une SARL ? Notre cabinet comptable Compta In Touch vous liste point par point les éléments qui diffèrent. L'objectif étant de vous aider à choisir la structure juridique la mieux adaptée à votre projet.
SAS vs SARL // SASU vs EURL
Le saviez-vous ? La SAS et la SARL peuvent également être créées par un seul associé unique. On parle alors respectivement de :
- SASU (SAS unipersonnelle)
- EURL (ou SARL unipersonnelle)
Elles sont par la suite facilement transformables en SAS ou SARL dès lors que l’associé unique souhaite, dans un second temps, développer son entreprise en s’associant avec un autre professionnel.
Quels sont les avantages et inconvénients de la SAS et de la SARL ?
Il n'y a pas de réels avantages, ni inconvénients à créer une SAS plutôt qu'une SARL. Tout dépend notamment de la nature de votre activité et donc des investissements nécessaires au démarrage. Chaque point listé est à prendre en considération pour choisir le statut juridique le mieux adapté à votre projet de création.
Toutes les deux doivent faire l'objet d'une annonce dans un journal d'annonces légales. Or, le montant de cette annonce informative est un peu plus élevé pour la SAS.
Pourquoi choisir une SARL plutôt qu'une SAS ?
Des statuts constitutifs différents
Les statuts de SAS offrent plus de souplesse puisqu’ils sont déterminés librement par les associés. En outre, il est plus facile d’y faire entrer des investisseurs, ce qui peut être intéressant si votre société à vocation à lever des fonds. La SAS permet donc de constituer une société « sur mesure ». Cependant, rédiger les statuts de votre SAS nécessite des connaissances juridiques pour ne rien oublier des clauses qui vont permettre le bon fonctionnement de la société et des relations sereines entre associés. De ce point de vue, nous vous conseillons de vous faire accompagner.
À titre de comparaison, les statuts de la SARL sont beaucoup plus encadrés, avec certaines clauses obligatoires et d’autres interdites. En effet, l’ensemble des règles de gestion de la SARL sont définies dans le Code du commerce. Plus contraignant, ce cadre est en même temps plus sécurisant pour les associés.
Dépôt du capital social de la société en banque
Dans les deux cas, il n’y a pas de capital social minimum. Aucune différence entre la SAS et la SARL à ce niveau.
En revanche, la répartition est différente : le capital de la SAS est réparti en actions, avec la possibilité de créer plusieurs catégories d’actions, tandis que le capital social de SARL est réparti en parts sociales. On parle donc d’actionnaires dans une SAS et d’associés dans une SARL.
Quant à la libération du capital, elle doit être de 50% minimum si vous créez une SAS, sinon 20% au moins dans le cadre d'une SARL. Libérer l’intégralité du capital social consiste à verser la totalité de la somme prévue lors de la constitution de la société.
Pour rappel, le taux réduit de l'impôt sur les sociétés (IS) de 15% ne bénéficie qu'aux sociétés dont le capital est libéré en totalité. Et si le chiffre d'affaires de la société n’excède pas 10 millions d'euros.
SAS vs SARL : la direction de la société
La société est représentée par :
- Le président dans une SAS. Représentant légal de la société, ce peut être une personne physique ou une personne morale (une autre société). Il est également possible de nommer un Directeur général, pas forcément associé de la SAS.
- Le gérant dans une SARL,. Il ne peut qu'être une personne physique. Il peut être associé majoritaire, égalitaire ou minoritaire, selon le montant de son apport au capital, comparé aux autres associés. Il peut aussi ne pas faire partie des associés. Attention, une personne morale (société) ne peut pas gérer une SARL.
Quoiqu'il en soit, président ou gérant, il peut exercer son mandat à titre gratuit, ou se verser une rémunération.
À savoir que les statuts de la SAS permettent de mettre en place un organe de contrôle de la direction, ce qui n’est pas possible en SARL.
En SAS comme en SARL, la responsabilité des dirigeants est limitée à leurs apports au capital. Ils ne sont donc pas tenus solidairement responsables des dettes de la société. Cependant, il arrive que des associés se portent personnellement garants dans le but d’obtenir un prêt bancaire, par exemple.
Pourquoi choisir le statut juridique de la SAS ?
Le régime social du dirigeant et ses cotisations sociales
Le statut social du dirigeant constitue l’une des grandes différences entre SAS et SARL.
En SAS, le président a le statut social assimilé-salarié. À ce titre, il est affilié au régime général de la Sécurité sociale (à condition d’être rémunéré).
En SARL, le gérant majoritaire a le statut social TNS. Ce régime TNS (Travailleur non-salarié) est aussi celui des entrepreneurs individiduels. L'affiliation se fait auprès de la Sécurité sociale des indépendants (SSI).
Notez que le gérant égalitaire ou minoritaire d'une SARL est assimilé-salarié s’il est rémunéré.
TNS ou assimilé-salarié, aucun de ces deux statuts n’offre d’indemnisation en cas de chômage. En revanche, des assurances privées existent.
Comparé à celui de l'assimilé-salarié, le taux de cotisation sociale est moins élevé pour le TNS. En toute logique sa protection sociale est moins complète, notamment en matière de maladie professionnelle et d’accident du travail et de retraite.
Le statut du conjoint travaillant au sein de la société
Seul le statut de la SARL permet au conjoint du gérant majoritaire d’opter pour le statut de conjoint collaborateur.
Il peut sinon choisir le statut de conjoint salarié ou conjoint associé.
Quelle comptabilité pour la SARL et la SAS ?
Comptabilité d'engagement ou comptabilité de trésorerie ? La réponse à la question dépend de la nature de l'activité de la société : commerciale, artisanale ou libérale.
Toutes deux par contre font face aux mêmes obligations comptables :
- Tenir une comptabilité régulière et sincère (Livre-journal et grand-livre)
- Établir leur comptes annuels à la clôture de l'exercice comptable (bilan comptable, compte de résultat et annexe)
- Approuver les comptes en AG puis les déposer auprès du greffe du tribunal de commerce
SAS ou SARL : comparaison de la fiscalité et du traitement des dividendes
La différence de traitement fiscal entre SAS et SARL a longtemps pesé dans le choix des entrepreneurs. Mais la fiscalité des sociétés étant désormais alignée, ce critère n’est plus déterminant.
En effet, SAS et SARL sont par défaut soumises à l’impôt sur les sociétés (IS). Et depuis 2018, les dividendes versés aux dirigeants et associés font l’objet d’un prélèvement forfaitaire unique (PFU) également appelé « flat tax ». Le taux unique étant fixé à 30 %.
Président de SAS et gérants de SARL peuvent toutefois opter pour l’impôt sur le revenu (IR), sous certaines conditions, pendant 5 ans. Le choix de l’IR peut être avantageux au démarrage de l’activité, lorsque les bénéfices sont faibles.
Par ailleurs, l’imposition à l’IR est prévue :
- Pour les SARL de famille : lorsque la SARL est constituée entre des membres d’une même famille (enfants, parents, grands-parents, frères et sœurs, conjoints, partenaires Pacs)
- Pour les EURL, lorsque le l’associé unique est une personne physique. Il peut aussi bénéficier du régime fiscal de la micro entreprise, tant que son chiffre d’affaires reste en deçà des seuils autorisés.
La SARL de famille : un régime fiscal avantageux
Tel qu'écrit plus haut, le "régime" familiale d'une SARL peut être demandé à l'administration fiscale lorsque la SARL est créé par les membres d'une même famille liée par les liens du sang et d'alliance. La SARL familiale est juridiquement une SARL classique. Mais attention, il n'est pas permis d'exercer une activité libérale sous cette forme juridique !
Tous les associés doivent être d'accord pour bénéficier de l'imposition des bénéfices à l'IR sans limite de temps. En conséquence, vous devrez joindre à votre demande le procès-verbal d’assemblée générale de la décision unanime.
Sas ou sarl comment choisir ? Le conseil de Compta In Touch
À partir du moment où vous exercez votre activité dans un domaine où les évolutions sont rapides, une startup par exemple, nous vous conseillons d'opter pour une SAS. La liberté statutaire qu'elle offre va vous permettre de vous adapter plus rapidement dans un marché en constante évolution. Le choix entre SAS et SARL s’apprécie donc en fonction des caractéristiques de chaque projet entrepreneurial et du foyer fiscal du fondateur de la société.
N’hésitez-pas à vous rapprocher de notre cabinet d'expertise comptable Compta In Touch pour bénéficier de nos conseils personnalisés.
