La protection sociale du dirigeant fait partie des principaux critères pour choisir la forme juridique de son entreprise. Entre un Travailleur Non Salarié (TNS) et un assimilé-salarié, le régime social n’est pas le même… tout comme le coût pour l’entreprise.
Ces deux régimes présentent de nombreuses différences. Le niveau de couverture sociale du chef d'entreprise et les cotisations sociales diffèrent. Compta In Touch vous présente donc aujourd'hui les éléments à connaitre pour vous aider à choisir le statut le plus adapté à votre situation personnelle.
Un régime social différent selon le statut juridique de votre entreprise
En effet, votre protection sociale dépend directement de la forme juridique de votre entreprise, et de la fonction que vous y occupez.
Le statut de travailleur non salarié (TNS) concerne les situations suivantes :
- L’entrepreneur individuel,
- Le gérant associé unique d’une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée)
- Le gérant associé majoritaire d’une SARL (société à responsabilité limitée).
Le statut assimilé-salarié s’impose dans les cas suivants :
- Le gérant minoritaire ou égalitaire d’une SARL
- Le président rémunéré d’une SAS (société par actions simplifiée) ou SASU, la forme unipersonnelle
- Le président, directeur, ou directeur général de SA.
Précisons que le statut « assimilé-salarié » s’entend au niveau de la Sécurité sociale, mais pas du droit du travail. Seule la présence d’un contrat de travail distinct du mandat social ouvre le droit aux avantages propres aux salariés, notamment l’application du Code du travail et de la convention collective.
Une protection sociale plus ou moins étendue
Ces deux régimes n’apportent pas la même couverture sociale.
Les TNS sont couverts au titre de l’assurance maladie, de l’assurance vieillesse et des allocations familiales. En revanche, ils ne sont pas couverts en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.
De leur côté, les dirigeants assimilés-salariés bénéficient de la même protection sociale que les salariés. Le principal avantage, comparé aux TNS, étant qu’ils sont protégés en cas d’accident du travail ou maladie professionnelle. Mais à la différence des autres salariés, ils ne sont pas couverts au titre de l’assurance chômage.
Seul un travail spécifique, en plus de son mandat, fourni contre une rémunération distincte de celle versée au titre du mandat social et un lien de subordination permettent au dirigeant assimilé-salarié d’être affilié à l’assurance chômage. Le mieux étant de s’adresser à Pôle emploi en amont pour s’en assurer.
Dans tous les cas, les dirigeants d’entreprise peuvent souscrire à des assurances complémentaires pour compenser les risques non couverts par leur statut.
L’assiette et le taux de cotisations
En toute logique, la différence en termes de protection sociale se traduit par une différence substantielle au niveau des cotisations sociales à payer. L’assiette des cotisations n’est pas la même selon le régime social du dirigeant :
- Pour les TNS : si l’entreprise est soumise à l’IR (impôt sur le revenu), les cotisations sont calculées sur la base du bénéfice imposable, ou du chiffre d’affaires pour les auto-entrepreneurs. Si l’entreprise est soumise à l’IS (impôt sur les sociétés), c’est la rémunération nette versée au dirigeant qui est prise en compte.
- Pour les assimilés-salariés : les cotisations sont calculées sur la base de la rémunération brute versée au dirigeant.
En ce qui concerne les taux de cotisations, ils sont influencés par plusieurs paramètres. Globalement, ils s’élèvent à :
- Environ 65 % de la rémunération brute pour les assimilés salariés
- Environ 44 % pour les TNS
Ainsi, les TNS bénéficient d’une rémunération nette plus élevée. Étant donné que leurs cotisations de base sont moins importantes, ils peuvent se constituer une protection sociale « à la carte » en souscrivant aux assurances complémentaires de leur choix.
Une gestion plus complexe pour les TNS
Pour les assimilés-salariés, les cotisations sont prélevées chaque mois et apparaissent sur leur fiche de paie. En outre, il faut effectuer les déclarations aux organismes sociaux tous les mois, ou tous les trimestres selon la taille de l’entreprise.
En ce qui concerne les TNS, le système de cotisation est plus complexe. En effet, les cotisations sont calculées à titre provisionnel, sur la base des revenus de l’avant-dernière année (N-2). Ensuite, une régularisation s’opère en fonction des revenus déclarés de l’année précédente (N-1).
En début d’activité, les dirigeants TNS peuvent donc compter sur un décalage de trésorerie qui peut être intéressant. Mais au cours de l’activité, ce système nécessite une gestion attentive. Il faut provisionner suffisamment pour payer les cotisations à venir, sous peine de difficultés financières.
L’essentiel à retenir
Le régime social assimilé-salarié est plus coûteux mais aussi plus protecteur. Le statut TNS quant à lui se caractérise par une rémunération nette plus élevée, mais une protection sociale moins étendue et un système de cotisations qui impose des régularisations d’une année à l’autre.
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