TNS ou assimilé salarié ? Cette question fait partie du lot des interrogations de tout créateur d'entreprise au moment de choisir son statut juridique. Or, la protection sociale du dirigeant diffère selon le régime choisi. Tout comme le coût pour l’entreprise. Expert-comptable en ligne, Compta In Touch vous aide à faire des choix éclairé en vous donnant ici toutes les clés de compréhension de ces deux régimes. Suivez le guide !
Qui est considéré comme Travailleur Non Salarié (TNS) ? Quel dirigeant est assimilé salarié ?
Sachez avant tout que votre protection sociale dépend directement de la forme juridique de votre entreprise, et de votre investissement pour former le capital de votre société, comparé à celui des autres associés.
Le statut de travailleur non salarié (TNS) concerne les situations suivantes :
- Le travailleur indépendant (freelance) d'une entreprise individuelle (EI) ;
- Le gérant associé unique (personne physique) d’une EURL (SARL unipersonnelle) ;
- Le gérant associé majoritaire d’une SARL.
Tandis que le statut assimilé salarié concerne :
- Le gérant minoritaire ou égalitaire rémunéré d’une SARL ;
- Le gérant non associé et rémunéré d’une EURL ;
- Le président rémunéré d’une SAS ou d'une SASU (SAS Unipersonnelle) ;
- Le président, directeur, ou directeur général de SA.
À savoir que seuls les dirigeants de SCOP ont le statut de salariés, et cotisent donc au chômage.
Comment savoir si un gérant de SARL a le statut de TNS ou d'assimilé salarié ?
Un gérant de SARL est soit TNS, soit assimilé salarié. Tout dépend du nombre de parts sociales obtenues suite à son investissement au capital de la société. Si par exemple les deux associés d'une SARL ont chacun 50% des parts, ils sont associés égalitaires. Auquel cas, ils ont le statut assimilé salarié. En revanche, un associé majoritaire a le statut TNS et la majorité des parts sociales dans sa SARL.
Ne confondez surtout pas le statut "assimilé salarié" avec celui du "salarié". Seule la présence d’un contrat de travail distinct du mandat social donne droit aux avantages propres aux salariés, notamment l’application du Code du travail (congés payés, Smic, etc.). En conséquence le mandataire social ne cotise pas à l’assurance chômage, le chef d'entreprise TNS non plus ! Mais sous certaines conditions, vous pourrez bénéficier de l’allocation travailleur indépendant (ATI) si vous cessez votre activité indépendante.
Attention ! Seuls un travail spécifique, en plus de son mandat, et un lien de subordination autorisent un dirigeant assimilé-salarié de signer un contrat de travail, et donc d’être affilié à l’assurance chômage.
Pour rappel, en créant et en gérant une société vous devenez mandataire social. Autrement dit, les associés vous donnent mandat pour représenter la société face aux tiers.
Deux régimes sociaux : des charges et une protection sociale différentes
L'un n'est pas supérieur à l'autre. En revanche, selon votre situation personnelle et professionnelle, l'un de ces deux régime social sera mieux adapté que l'autre. Nous avons listé les principales différences pour vous aider à faire un choix éclairé.
L’assimilé salarié est assujetti au régime général de la sécurité sociale, tandis que le TNS relève du régime de la Sécurité sociale des Indépendants (SSI).
En termes de cotisations sociales, la différence est grande entre le régime TNS et celui de l’assimilé salarié. Les charges retenues sur la rémunération du TNS représentent entre 40 % et 50 % de son revenu professionnel, alors que pour l'assimilé salarié, elles s’élèvent environ à 62 % de sa rémunération brute (ou 80 % du salaire net).
En ce qui concerne l'étendue de la protection sociale, les TNS ne sont pas couverts en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Les délais de carence, en cas d'arrêt maladie, sont également plus longs. C'est la raison pour laquelle ils cotisent moins que les assimilés salariés. Cela dit, il existe des assurances complémentaires pour compenser les risques non couverts par leur régime social. Veillez à prendre ces coûts en considération si vous optez pour ce statut social. Contactez-nous pour bénéficier de nos conseils !
Les assimilés salariés bénéficient eux, en contrepartie de leurs cotisations plus importantes, d'une protection sociale complète et d'une meilleure pension de retraite. Les TNS cotisent à des caisses spécifiques de retraite, selon leur activité (artisanale, commerciale ou libérale). En conséquence les droits acquis pour leur retraite peuvent être inférieurs à ceux du régime général. C'est la raison pour laquelle il est vivement conseillé d’anticiper en mettant en place des solutions d’épargne complémentaire.
À savoir que le plan d’épargne retraite individuel (PERIn) remplace le contrat Madelin.
Enfin, seuls les assimilés salariés reçoivent un bulletin de salaire chaque mois, comme les salariés. Leurs cotisations sont prélevées chaque mois et apparaissent sur leur fiche de paie. Rappelons ici que la rémunération versée au dirigeant assimilé salarié est définie par le vote des associés en assemblée générale.
TNS ou assimilé salarié, comment ça marche en l'absence de rémunération ?
Si le dirigeant assimilé salarié prend la décision de ne pas se rémunérer, aucune cotisation sociale n’est due. Cette situation se présente quand le fondateur d'une SASU perçoit des indemnités chômage.
Les micro entrepreneurs sont TNS et bénéficient du régime micro-social (et micro fiscal). À ce titre, ils ne versent aucune cotisation sociale les mois où leur chiffre d'affaire est à 0. Pour rappel, ils exercent sous le statut juridique de l'entreprise individuelle (EI), placée sous le régime fiscal simplifié de la micro entreprise.
Alors que les commerçants et les professions libérales qui exercent en nom propre (EI) sous le régime fiscal du réel sont TNS, mais doivent une cotisation sociale minimale, même s'ils ne se versent pas de rémunération. En contrepartie de cette cotisation minimale due, ils valident 3 trimestres de retraite par année civile.
Notez que sans cotisations sociales versées, vous ne bénéficiez pas de protection sociale.
L’assiette et le taux de cotisations sociales
L’assiette des cotisations n’est pas la même selon le régime social du dirigeant :
Pour les TNS : les cotisations sociales sont calculées sur la base du revenu professionnel : soit les bénéfices de l'entreprise, soit la rémunération du chef d'entreprise quand elle est soumise à l'IS. Pour les auto-entrepreneurs, l'assiette de cotisation se base sur leur chiffre d'affaires.
Pour les assimilés-salariés : les cotisations sont calculées sur la base de la rémunération brute du dirigeant. Elles sont donc prélevées chaque mois et apparaissent sur le bulletin de paie. Quand l'entreprise est soumise à l’IS, son salaire est déductible du résultat de la société. Et les revenus sont imposés à l’IR dans la catégorie des traitements et salaires.
La gestion des cotisations sociales est plus complexe pour les TNS. Elles sont d'abord calculées à titre provisoire, sur la base des revenus de l’avant-dernière année (N-2). Ensuite, une régularisation s’opère en fonction des revenus de l’année précédente (N-1). Au démarrage de l'activité, les premiers appels de cotisations provisionnelles que le TNS reçoit est établi sur des bases forfaitaires. Comptez environ 1 100 €. Le versement des cotisations se fait tous les trimestres en principe, mais il est possible d'opter pour le prélèvement mensuel. Ce système de régularisation nécessite une vigilance accrue : les TNS doivent toujours provisionner leurs cotisations pour ne pas mettre en danger leur niveau de trésorerie.
C'est aussi en matière de trésorerie et de projections financières dans le plan de financement initial qu'un expert-comptable comme Compta In Touch peut vous accompagner efficacement.
L’essentiel à retenir
Le régime social assimilé-salarié est plus coûteux mais aussi plus protecteur. Le statut TNS quant à lui se caractérise par une rémunération nette plus élevée, mais une protection sociale moins étendue et un système de cotisations qui impose des régularisations d’une année sur l’autre. En cas de pépin de santé, pourriez-vous faire face à une faible indemnisation en étant TNS ? Si vous optez pour l’assimilé salarié, êtes-vous prêt à supporter un niveau de charges plus élevé ? Mettre en balance ces deux éléments vous aidera à mieux cerner vos priorités.
En ligne, à Paris, Wattrelos ou Dijon, nos collaborateurs Compta In Touch sont à votre écoute pour vous guider tout long de la vie de votre entreprise. Appelez-nous !
