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Nouveau taux d’intérêt légal 2nd semestre 2016


05 8 2016

Le nouveau taux d’intérêt légal vient d’être évalué pour le 2nd semestre 2016.

Le taux d’intérêt légal 2016 vient d’être fixé à 0,93% pour les pros

  • Pour les créances dues aux professionnels, il a été fixé à 0,93%.
  • Pour les créances dues aux particuliers, il a été fixé à 4,35%.

 

Par rapport au 1er semestre 2016, le taux d’intérêt légal a enregistré une légère baisse de 0,19 point pour les créances dues aux particuliers et de 0,08 point pour les créances dues aux professionnels.

 

A quoi servent les taux d’intérêt légal ?

Les taux d’intérêt légal sont à présents révisés tous les semestres. Ils sont utilisés pour calculer les intérêts de retard dus par un débiteur insolvable après mise en demeure et à déterminer la taux minimal des pénalités (stipulé dans les CGDV) applicables entre professionnels en cas de retard de paiement d’une somme d’argent. Pour rappel, le taux minimal des pénalités ne peut pas être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal, soit à 2,79% pour le 2nd semestre 2016.

 

 

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