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Taxe sur les GAFA : de quoi parles-t-on ?


30 10 2019

Qu'est-ce que la taxe sur les GAFA ?

 

GAFA est l'acronyme pour Google, Amazon, Facebook et Apple qui désignent les géants du numérique. La taxe GAFA est une taxe française sur les services numériques, c’est une première du genre en Europe. La France, deuxième marché européen pour le commerce électronique, l'a mise en place le 11 juillet 2019, avec effet rétroactif au 1er janvier 2019, le but étant de réformer les règles fiscales actuelles, en faveur d'une plus juste taxation de l'économie numérique. Compta-in Touch vous explique tout.

 

Un peu d’histoire

 

La fiscalité des états européens n’étant pas harmonisée, les multinationales du numérique implantent leurs filiales européennes, et donc leurs bénéfices, dans les pays qui proposent des taux d'imposition faibles. Selon la commission européenne, les GAFA paient en moyenne 14 points d'impôt de moins que les autres entreprises en Europe (9% contre 23%) ; privant ainsi les états européens d'importantes recettes fiscales.

Pour remédier à cette situation, en mars 2018, la Commission européenne a présenté une directive qui prévoyait de taxer les activités numériques des GAFA, à l’échelle européenne, en attendant que soit négociée une taxe à l'échelle mondiale.

 

Pourquoi l'Europe n'est-elle pas parvenu à trouver un accord ?

 

En matière de fiscalité, les traités requièrent l'unanimité des membres du Conseil pour adopter un texte et chaque pays dispose d'un droit de veto au Conseil.

Le Conseil des ministres de l'Economie des 28 Etats membres n'est pas parvenu à un compromis puisque quatre Etats membres de l'UE se sont opposés au projet : Suède, Danemark, Finlande et Irlande.

Dans un même communiqué, les ministres des finances suédois, danois et finlandais déclaraient que la taxe GAFA risquait de compliquer la coopération internationale en matière de fiscalité ; préférant donc que la réforme soit débattue au niveau de l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques).

Quant à l’Irlande, elle accueille les sièges de Facebook et de Google et fonde son attractivité économique sur une fiscalité très avantageuse et n’aucun d’intérêt à taxer les GAFA.

Ainsi, le projet n’a pu aboutir à l’échelle européenne et la France s’est donc emparée du sujet.
La taxe GAFA a été votée le 11 juillet 2019. Provisoire, elle sera retirée lorsque de nouvelles règles fiscales communes au sein de l’OCDE seront adoptées.

 

Qui est précisément concerné par la taxe GAFA, quels services numériques ?

 

Cet impôt s'applique précisément aux activités numériques qui créent de la valeur grâce aux internautes français. Sont concernées une trentaine de multinationales de l'économie digitale qui réalisent annuellement 25 millions d'euros de chiffre d'affaires en France et 750 millions d'euros dans le monde. Elles seront désormais imposées à hauteur de 3% de leur chiffre d’affaire réalisé en France.
Meetic, Airbnb, Instagram et Criteo font aussi partie de ces géants de la Tech.

 

Les activités numériques concernées par la taxe GAFA sont :

 

  • La vente d'espaces publicitaires en ligne ciblant les utilisateurs selon les données qu'ils ont fournies ;
  • La vente de données personnelles à des tiers, à des fins publicitaires ;
  • Les services qui permettent les interactions entre utilisateurs et facilitent la vente de biens et de services entre eux.

 

400 millions d'€ de recettes fiscales sont ainsi attendus en 2019, puis 650 millions d'euros les années suivantes.

L'Italie, le Royaume-Uni et l'Espagne ont également commencé le processus législatif pour taxer les GAFA. Une multiplication de taxes nationales que la Commission européenne souhaitait pourtant éviter. De son côté, l'OCDE a pris en charge le dossier et assurait en janvier 2019 qu'elle avait un accord de principe de 127 pays. Elle espère parvenir à un accord politique en 2020. Affaire à suivre...

 

 

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