Savez vous que 25 % des dirigeants de PME ont l’intention de céder leur entreprise dans les deux prochaines années ? En effet, 48 % des patrons de PME de 10 à 250 salariés ont plus de 65 ans. Quant aux transmissions patrimoniales d’entreprises, elles sont de 14% seulement. Promulgué le 22 mai 2019, le Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (PACTE) facilite la transmission d’entreprise. Trois années minimum sont nécessaires pour préparer la transmission de votre entreprise, qu’il s’agisse de la transmettre à votre famille, à vos salariés ou à un tiers. Votre cabinet d'expertise comptable en ligne Compta In Touch vous partage comment transmettre son entreprise et en quoi le pacte Dutreil peut vous aider dans le cadre d'une transmission familiale.
Vous transmettez votre entreprise à un membre de votre famille ?
Dans le cadre de la transmission de votre entreprise à un membre de votre famille, dans le cadre d'une donation ou suite à un décès, le « Pacte Dutreil » permet une exonération sur les droits de mutation, à hauteur des 3/4 de la valeur de votre entreprise, sous certaines conditions.
En contrepartie, les membres d’un « pacte Dutreil » doivent déclarer leur participation chaque année. Or, cette charge administrative est dorénavant assouplie.
Que la transmission se fasse via une donation ou une vente( cession), nous vous conseillons l’assistance d’un notaire sur l’aspect successoral, notamment le désintéressement des éventuels héritiers non repreneurs.
Vous transmettez votre entreprise à vos salariés ?
Auparavant, pour profiter du crédit d’impôt lié à la reprise d’entreprise par les salariés, il était nécessaire qu’au moins 15 d’entres eux, ou 30% de l’effectif total si ce dernier n’excède pas 50 personnes, puissent détenir des parts de la nouvelle société. Cette obligation est désormais caduque, le seuil minimum de salariés est supprimé.
Pour favoriser la reprise d’entreprise par les salariés, ces derniers bénéficient d’un allègement fiscal conséquent. En effet, le montant du crédit d’impôt est égal au montant de l’impôt sur les sociétés dont l’entreprise doit s’acquitter après sa reprise, au titre de l’exercice précédent.
Quoiqu’il en soit, depuis 2016 si votre entreprise compte moins de 250 salariés, vous êtes tenu par une obligation d’information envers votre personnel : vous devez les informer de toute cession au moins 2 mois avant la signature du contrat de vente avec le repreneur.
Deux éléments composent cette obligation d’information :
- Le premier, d’ordre général, doit préciser que les salariés peuvent présenter une offre d’achat, mentionner les différentes étapes du projet de reprise, ainsi que les aides financières et accompagnements auxquels ils peuvent prétendre.
- Le second, spécifique à votre situation, doit faire état des principaux critères d’évaluation de votre entreprise, de son capital, et de son évolution prévisible.
Vous transmettez votre entreprise à un tiers ?
Lorsqu’il s’agit de vendre à un tiers, la constitution d’un dossier de cession complet en termes d’informations et fiable est indispensable. Ce dossier, également appelé « Mémorandum d’information », est en général constitué de 20 à 250 pages, selon la taille de votre entreprise. Fidèle à la réalité, vos compétences et celles de votre expert comptable sont ici déterminantes pour :
- Retracer l’historique de votre entreprise
- Estimer sa valeur
- Déterminer votre positionnement stratégique
- Présenter l’état de vos finances
- Faire état de votre potentiel de croissance.
Si toutefois votre mémorandum d’information ne convainc pas pleinement le futur acquéreur, intégrer une clause d’ « Earn out » à votre acte de vente permet d’établir une relation de confiance. Cette clause indexe une partie du prix de la transaction sur les futurs résultats de l’entreprise.
Vous pouvez aussi opter pour un crédit vendeur, c'est-à-dire que vous proposez à l’acquéreur un prêt personnel afin qu’il finance une partie du prix de la reprise de votre entreprise. Dans ce cadre là, les impôts et les prélèvements sociaux relatifs à la plus-value réalisée sur votre cession sont éligibles à un étalement dans le temps, à condition toutefois que votre entreprise compte moins de 50 salariés et que votre chiffre d’affaires n’excède pas 10 millions d’euros.
La démocratisation de cette mesure facilite la reprise et le financement des petites entreprises sous condition, toutefois, que la cession porte sur la majorité du capital social. Autrement dit, le crédit vendeur n'est possible que si le vendeur perd le contrôle de son entreprise.
Contactez nos experts-comptables en ligne pour cette question cruciale et toutes les autres ! Vous bénéficierez de conseils personnalisés et de nos expertises en fiscalité, juridique, gestion sociale et comptabilité.
