TVA 2026 en France : ce qui change, ce qui ne change pas

La fin d'année 2025 apporte une bonne nouvelle pour les entrepreneurs français : la réforme de la TVA ambitieuse prévue pour 2026 a été officiellement abandonnée par le gouvernement. Suite au rejet des chambres du parlement, cette mesure controversée n'entrera pas en vigueur. Mais attention, cela ne signifie pas que rien ne change. Dans cet article complet, nous clarifions précisément ce que vous devez savoir sur la TVA 2026 en France : les seuils qui restent inchangés, vos obligations fiscales, et les cas spécifiques selon votre secteur d'activité.

Vous êtes auto-entrepreneur, micro-entreprise, ou dirigeant de PME ? Vous vous posez des questions sur votre immatriculation TVA, vos seuils de franchise base TVA, ou vos déclarations 2026 ? Vous êtes au bon endroit.

TVA 2026 en France : réponses rapides aux questions les plus posées

• Est-ce que la TVA va augmenter en 2026 ?

Non, aucune hausse générale des taux de TVA n’est prévue : les taux restent 20% (normal), 10% (réduit), 5,5% (super-réduit) et 2,1% (particulier). Une hausse ne peut intervenir que via un texte de loi (loi de finances) ou une mesure sectorielle spécifique.

• Quelle est la nouvelle règle fiscale concernant la TVA en 2026 ?

La principale évolution concerne surtout la facture électronique (et, selon les cas, le e-reporting) qui se met en place progressivement. Cela implique de mettre à jour votre outil de facturation et de sécuriser vos mentions obligatoires.

• Quelles sont les nouvelles taxes prévues pour 2026 ?

Côté TVA, il n’y a pas de “nouvelle taxe” TVA en tant que telle : on parle surtout de règles de facturation / collecte / déclaration. Certaines mesures peuvent être sectorielles selon la loi de finances.

• Qu’est-ce que la franchise de TVA ?

La franchise en base de TVA permet de ne pas facturer la TVA tant que vous restez sous les seuils. Vous devez alors indiquer sur vos factures : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». En contrepartie, vous ne récupérez pas la TVA sur vos achats.

Au menu de cet article :

1. Ce que vous redoutiez est partiellement annulé : la vérité sur la réforme TVA 2026
2. Les seuils TVA 2026 qui restent inchangés en France
3. Les taux TVA : normal, réduit et super-réduit en 2026
4. TVA auto-entrepreneur 2025 : le guide complet
5. Vos obligations légales : déclarer, facturer, conserver
6. Cas particuliers : TVA par secteur d'activité
7. Les 50 questions les plus posées sur la TVA 2026
8. Checklist de préparation pour 2026
9. Besoin d'aide ? COMPTA IN TOUCH vous accompagne

Commençons.

La grande révélation : la réforme TVA 2026 est-elle vraiment confirmée ?

Ce qui était prévu : l'abaissement seuil TVA et l'unification

Au 1er mars 2025, lors d'une discussion budgétaire au Conseil des ministres extraordinaire, le gouvernement français avait proposé une réforme majeure des seuils de TVA 2026. L'objectif affirmé ? Unifier progressivement tous les seuils de franchise en base de TVA à un montant unique, quelle que soit la nature de votre activité.

Cette mesure s'inscrivait dans le projet de loi de finances 2025 et visait l'harmonisation des dispositifs fiscaux pour tous les acteurs économiques.

Concrètement, l'abaissement seuil TVA prévoyait :

• Un seuil TVA unifié à 37 500 € pour toutes les activités (services, commerce, libéraux) contre 85 000 € actuellement pour le commerce
• Un seuil majoré à 41 250 € pour la période de tolérance
• Exceptions maintenues : travaux immobiliers à 25 000 € et 27 500 €

Cette réforme aurait coûté 780 millions d'euros par an aux petites entreprises, d'après les calculs du ministère des Comptes publics. La moitié pour l'État correspondait à des recettes fiscales supplémentaires. Elle visait à simplifier (selon le gouvernement) mais compliquait surtout la vie des commerçants et entrepreneurs qui auraient dû passer à la TVA bien plus rapidement.

Le député Paul Midy avait déposé une proposition de loi (PPL) visant à suspendre cette mesure, craignant son impact sur les micro-entreprises.

Rebondissement décembre 2025 : l'abandon officiel suite au vote au Sénat

Bonne nouvelle datée du 22-23 décembre 2025 : le gouvernement a officiellement enterré cette réforme TVA 2026 après le rejet par les chambres du parlement.

La ministre des Comptes publics, Amélie de Montchalin, a déclaré à la presse à l'issue du vote :

"Notre idée n'était pas bonne, j'en prends acte. Ce dispositif n'était pas adapté aux besoins des entrepreneurs et franchise."

Les raisons officielles de l'abandon de cette disposition du budget :

• Rejet unanime du Parlement (Assemblée nationale + Sénat)
• Opposition massive des organisations professionnelles (commerçants, services, professions libérales)
• Impact économique trop négatif pour les petites structures
• Argument fiscal : coûterait trop cher à l'État (780 millions €)
• Volonté du Sénat de protéger les boucliers des acteurs économiques

Les parlementaires ont ainsi privilégié une voie médiane : maintien du statu quo avec mesure de stabilité fiscale pour 2026, tout en prévoyant une réflexion approfondie sur la réforme de la TVA à moyen terme.

Seuils TVA : ce qui reste inchangé en 2026 selon l'article 293 B du CGI

La meilleure nouvelle ? Les seuils de chiffre d'affaires pour la TVA 2024-2025 restent exactement les mêmes en 2026. Aucun changement majeur. Quelle que soit votre forme juridique (EI, EURL, SASU ou micro-entreprise), le régime de la franchise en base de TVA demeure inchangé.

Ce régime s'applique à la majorité des opérations réalisées par les petites entreprises, qu'il s'agisse de services ou de ventes. Voici ce qui s'applique en 2026 selon le droit commun :

Application de la TVA non applicable art. 293 B du CGI : Qu'est-ce que cela signifie concrètement ? Si vous êtes auto-entrepreneur en prestations de services avec un chiffre d'affaires annuel de 38 000 €, vous dépassez le seuil de franchise de 37 500 € → vous devrez vous immatriculer à la TVA. Mais si vous restez à 38 000 € de CA pendant l'année civile en cours, vous avez une période de tolérance de 12 mois avant de vous immatriculer obligatoirement.

Sur vos factures, vous devez mentionner : "TVA non applicable art. 293 B du CGI" tant que vous bénéficiez du régime de la franchise en base.

Rassurance pour les micro-entreprises et auto-entrepreneurs

Si vous êtes micro-entreprise ou auto-entrepreneur et que vous vous inquiétiez pour votre fiscalité 2026, respirez : rien de dramatique ne change. Les règles restent les mêmes, et le dispositif de protection reste en place.

En particulier :

• Les seuils de franchise TVA ne sont pas modifiés (pas d'augmentation TVA 2026)
• Vous gardez la possibilité de rester en franchise en base de TVA si vous restez sous les seuils
• Les taux TVA (20%, 10%, 5,5%) ne changent pas pour 2026
• Vos obligations fiscales comptables restent identiques
• La mention "TVA non applicable art. 293 B du CGI" continue de s'appliquer

La seule vraie nouveauté 2026 ? La facture électronique obligatoire qui s'applique progressivement à partir de 2024-2026 selon votre taille (nous en parlons plus bas). Cette mise en place est indépendante de la réforme abandonnée.

Source : Loi de finances 2026 (version définitive adoptée) et directives de l'Union européenne sur la TVA.

Seuil TVA auto-entrepreneur 2025-2026 : comprendre la franchise base TVA

Cette section est cruciale : comprendre les seuils TVA et le régime de la franchise en base détermine votre régime fiscal. Ne la survolez pas.

Seuil TVA prestation service (37 500 € / 41 250 €)

Vous êtes consultant, freelancer, développeur, coach, formateur, agence web, cabinet de conseil ? Vous exercez des prestations de services ?

Votre seuil de franchise TVA 2026 est : 37 500 € selon l'article 293 B du CGI.

Qu'est-ce que cela veut dire en pratique ?

Si votre chiffre d'affaires annuel n'excède pas 37 500 €/an durant l'année civile en cours : vous êtes en franchise en base de TVA (vous ne facturez pas de TVA, vous n'en déduisez pas). Vos factures doivent porter la mention "TVA non applicable art. 293 B du CGI".

Si votre CA dépasse 37 500 € : vous entrez dans une période de tolérance de 12 mois (seuil majoré = 41 250 €). C'est un bouclier protecteur pour les entrepreneurs.

Après 12 mois au-delà du seuil spécifique : vous devez obligatoirement vous immatriculer à la TVA et appliquer le dispositif fiscal du régime réel.

Exemple concret : Marie est coach en développement personnel. Son CA 2025 : 39 000 €. Elle dépasse le seuil TVA prestation service de 37 500 €, mais reste sous 41 250 €. Elle a 12 mois de tolérance. Si son CA 2026 dépasse aussi 41 250 €, elle devra demander l'immatriculation TVA avant décembre 2026 et ne pourra plus mentionner "TVA non applicable art. 293 B du CGI" sur ses factures.

Franchise TVA 2025 : activités commerciales (85 000 € / 93 500 €)

Vous vendez des produits ? Vous êtes commerçant, e-commerçant ou revendeur ? Cela concerne principalement la vente de marchandises et les livraisons de biens corporels.

Votre seuil de franchise TVA 2026 est de 85 000 €. C'est beaucoup plus élevé que pour les services car les marges sur ces opérations commerciales sont généralement plus fines.

C'est beaucoup plus élevé que les prestations de services (85 000 € vs 37 500 €). Pourquoi ? Parce que les marges commerciales sont généralement plus fines, et le gouvernement voulait donner plus de temps aux petits commerçants. Les parlementaires ont défendu cette différenciation comme bouclier des acteurs économiques.

• Si votre CA < 85 000 €/an : franchise base TVA simple avec mention "TVA non applicable art. 293 B du CGI"
• Si votre CA entre 85 000 € et 93 500 € (euros pour les activités commerciales) : période de tolérance (12 mois)
• Si votre CA > 93 500 € pendant 12 mois : immatriculation TVA obligatoire selon le droit commun

Exemple : Pierre vend des bijoux artisanaux en ligne. Son CA 2025 : 88 000 €. Il a dépassé le seuil TVA auto-entrepreneur de 85 000 €, mais reste sous 93 500 €. Il peut continuer en franchise TVA en 2026, à condition que son CA 2026 ne dépasse pas 93 500 €. Il mentionne toujours "TVA non applicable art. 293 B du CGI" sur ses factures.

Seuil TVA BNC : professions libérales (50 000 € / 55 000 €)

Vous êtes avocat, médecin, architecte, consultant en management, expert-comptable indépendant, psychologue, traducteur ? Vous déclarez en BNC (Bénéfices Non Commerciaux) selon l'article 35 CGI ?

Votre seuil de franchise TVA 2026 est : 50 000 € pour les professions libérales.

Clairement un intermédiaire entre prestations de services (37 500 €) et commerce (85 000 €). Les professions libérales ont obtenu ce seuil spécifique comme mesure de protection. Certaines professions libérales réglementées (comme les avocats) ont des régimes particuliers pour la TVA avocats.

• Franchise TVA : jusqu'à 50 000 € avec "TVA non applicable art. 293 B du CGI"
• Période de tolérance : 50 000 € à 55 000 €
• Immatriculation obligatoire : au-delà de 55 000 € pendant 12 mois

Exemple : Sophie est traductrice technique indépendante déclarant en seuil TVA BNC. Son CA 2025 : 52 000 €. Elle dépasse 50 000 € mais reste sous 55 000 €. Elle a une période de tolérance pour 2026 et continue à appliquer "TVA non applicable art. 293 B du CGI".

TVA 25000 euros : travaux immobiliers (25 000 € / 27 500 €)

Vous êtes artisan du bâtiment, plombier, électricien, maçon, couvreur, menuisier ? Vous réalisez des travaux immobiliers ?

Votre seuil de franchise TVA 2026 est : 25 000 € - le fameux "TVA 25000 euros".

C'est le seuil le plus bas du système français. Pourquoi ? Historiquement, pour des raisons liées à la fraude TVA dans le secteur du bâtiment et à la complexité de la TVA immobilière. Les parlementaires ont maintenu ce seuil spécifique malgré les pressions pour l'augmenter.

• Franchise TVA : jusqu'à 25 000 € avec "TVA non applicable art. 293 B du CGI"
• Période de tolérance : 25 000 € à 27 500 € (euros pour les activités de construction)
• Immatriculation obligatoire : au-delà selon le droit commun

Exemple : Jean est électricien. Son CA 2025 : 26 500 €. Il dépasse le seuil TVA 25000 euros, mais reste en période de tolérance (< 27 500 €). Il doit surveiller : si son CA 2026 dépasse 27 500 €, il devra s'immatriculer à la TVA et cesser d'appliquer "TVA non applicable art. 293 B du CGI".

Dépassement seuil franchise TVA : la protection des entrepreneurs

Vous avez probablement remarqué les termes "seuil de franchise" et "seuil majoré". C'est quoi exactement cette période de tolérance en cas de dépassement seuil franchise TVA ?

La période de tolérance est une protection légale : si vous dépassez légèrement votre seuil de franchise une année, vous avez 12 mois supplémentaires avant de vous immatriculer obligatoirement à la TVA. C'est un véritable bouclier des acteurs économiques voulu par les parlementaires.

Comment ça fonctionne concrètement ?

Exemple simplifié pour les prestations de services :

• Seuil = 37 500 €
• Seuil majoré = 41 250 €
• Vous avez 39 000 € de CA en 2025 (vous dépassez 37 500 €)
• Vous restez en franchise TVA pendant 12 mois supplémentaires avec "TVA non applicable art. 293 B du CGI"
• Vous devez vérifier votre CA de 2026 :
  
  • Si CA 2026 < 37 500 € : vous redescendez sous le seuil → pas d'immatriculation TVA, vous gardez la franchise
  • Si CA 2026 entre 37 500 € et 41 250 € : vous avez encore 12 mois de tolérance
  • Si CA 2026 > 41 250 € : vous devez vous immatriculer à la TVA avant la fin 2026 et appliquer le dispositif du régime réel

Important : Cette période de tolérance est une protection, pas une autorisation à dépasser le seuil sans conséquences. Vous devez proactivement demander votre immatriculation TVA avant d'être en infraction avec vos obligations fiscales.

Taxe valeur ajoutée France 2026 : taux normal, réduit et super-réduit

Une fois immatriculé à la TVA (ou si vous optez pour la TVA via le dispositif d'option), vous devez appliquer le bon taux. Les taux de la taxe valeur ajoutée France ne changent pas en 2026 - pas d'augmentation TVA 2026.

TVA normale : 20% en droit commun

C'est le taux par défaut en France selon le droit commun. Si aucun taux réduit ne s'applique, vous facturez 20%.

Secteurs concernés :

• Commerce généraliste (vêtements, électroménager, meubles, etc.)
• Services généraux (conseil, web, marketing)
• Prestations de services intellectuelles
• Restauration avec consommation sur place (partiellement)
• Hôtellerie
• Agences de voyages
• Services informatiques
• Prestations intellectuelles (cabinet d'avocats, expertise-comptable)

Calcul : Si vous facturez 100 € HT, la TVA = 100 × 20% = 20 € → total TTC = 120 €.

Note : Même si vous étiez en franchise TVA 2025, une fois sorti du régime de la franchise, vous appliquez ce taux de droit commun.

TVA réduite : 10% pour secteurs prioritaires

Appliquée à certains secteurs jugés "prioritaires" par l'État dans le dispositif fiscal.

Secteurs concernés :

• Restauration sur place (partiellement) - prestations de services alimentaires
• Fourniture de logement (hôtels, campings)
• Transports de passagers
• Cinémas et spectacles
• Musées et monuments historiques
• Installations d'équipements durables dans les logements
• Certains travaux immobiliers de rénovation

Calcul : 100 € HT → TVA = 100 × 10% = 10 € → TTC = 110 €.

TVA super-réduite : 5,5% pour l'environnement

Réservée aux secteurs très prioritaires (santé, environnement, logement social) dans une mesure d'incitation.

Secteurs concernés :

• Travaux immobiliers de rénovation thermique (isolation, chauffage écologique)
• Logement neuf (certains cas)
• Médicaments non remboursés
• Certains équipements handicap
• Restauration de monuments historiques
• Prestations de services énergétiques

Calcul : 100 € HT → TVA = 100 × 5,5% = 5,50 € → TTC = 105,50 €.

TVA particulière : 2,1% pour la presse

Taux très rare, appliqué à quelques secteurs seulement dans un dispositif de soutien culturel.

Secteurs concernés :

• Presse et publications
• Certains livres
• Services de presse en ligne
• Abonnements journalistes

Calcul : 100 € HT → TVA = 100 × 2,1% = 2,10 € → TTC = 102,10 €.

Tableau récapitulatif des taux TVA 2026 :

Source : Code général des impôts (CGI) - version consolidée 2026.

TVA auto-entrepreneur 2025 : comprendre l'entreprise individuelle TVA

Auto-entrepreneur ou entreprise individuelle ? Vous êtes probablement en franchise TVA actuellement. Mais comment ça marche exactement ? Que se passe-t-il si vous dépassez le seuil TVA auto-entrepreneur ? Faut-il opter pour la TVA dans le cadre de l'entreprise individuelle TVA ?

Franchise base TVA : le régime standard

La franchise en base de TVA est le régime standard pour les auto-entrepreneurs et micro-entreprises qui restent sous les seuils définis par l'article 293 B du CGI.

Qu'est-ce que c'est concrètement ?

• Vous ne facturez pas de TVA à vos clients
• Vous ne déduisez pas la TVA sur vos achats (pas de base de TVA déductible)
• Vous avez une comptabilité très simplifiée
• Vous déclarez vos revenus à titre personnel (impôt sur le revenu)
• Vous mentionnez "TVA non applicable art. 293 B du CGI" sur toutes vos factures

Avantages de la franchise :

• Factures plus simples (pas de TVA à afficher)
• Comptabilité simplifiée - moins d'obligations fiscales complexes
• Pas de déclaration TVA mensuelle/trimestrielle (gain de temps)
• Clients non assujettis à TVA apprécient les prix HT = TTC

Inconvénients :

• Vous ne récupérez pas la TVA sur vos achats professionnels (pas de déduction de base de TVA)
• Vos clients assujettis à TVA ne peuvent pas déduire "la TVA" qu'ils vous paient (elle n'existe pas)
• Si vous dépassez le seuil, perte soudaine de cet avantage

Ce régime de la franchise a été protégé par les parlementaires lors du rejet de la réforme TVA 2026.

Dépassement du seuil TVA auto-entrepreneur : quand s'immatriculer ?

La réponse dépend de votre secteur selon le droit commun :

Services / Professions libérales : 41 250 € (seuil majoré)

• Vous pouvez rester en franchise TVA jusqu'à ce montant
• Après 12 mois au-delà du seuil de base (37 500 €), immatriculation obligatoire
• Fin de la mention "TVA non applicable art. 293 B du CGI"

Commerce : 93 500 € (seuil majoré)

• Bien plus élevé que les prestations de services
• Protection accrue pour petits commerçants (maintenue après le vote au Sénat)

Travaux immobiliers : 27 500 € (seuil majoré)

• Le seuil spécifique le plus strict pour le secteur du bâtiment

Exemple complet pour l'année civile :

Vous êtes consultant en management (prestations de services). Votre situation :

• 2024 : CA = 35 000 € → franchise TVA avec "TVA non applicable art. 293 B du CGI"
• 2025 : CA = 40 000 € → vous dépassez 37 500 €, mais vous êtes en période de tolérance (< 41 250 €) → toujours en franchise avec la mention
• 2026 : CA prévisionnel = 45 000 € (vous dépasserez 41 250 €) → vous devez demander immatriculation TVA avant décembre 2026 et cesser d'appliquer "TVA non applicable art. 293 B du CGI"

Option TVA volontaire : quand c'est une bonne idée

Attendez, vous pouvez choisir de vous immatriculer à la TVA même sans dépasser le seuil ? Oui ! C'est l'option TVA volontaire, un dispositif prévu par le droit commun.

Quand c'est intéressant (bonne idée) :

• Vous avez beaucoup de dépenses professionnelles → vous voulez récupérer la base de TVA déductible
• Vos clients sont assujettis TVA → ils apprécient que vous facturiez TVA (pour leur propre déduction)
• Vous prévoyez une croissance rapide du CA → autant passer à TVA maintenant pour anticiper
• Vous voulez projeter une image plus professionnelle (entreprise individuelle TVA = crédibilité)

Quand c'est mauvais :

• Vous avez peu d'achats professionnels → pas de base de TVA significative à récupérer
• Vos clients ne peuvent pas déduire TVA (particuliers, certaines professions) → ils trouvent vos prix plus élevés
• Vous voulez garder comptabilité simplifiée et moins d'obligations fiscales
• Complexité administrative accrue (mise en place lourde)

Démarches pour sortir du régime de la franchise

Si vous décidez d'opter pour la TVA (même en franchise), la procédure selon le droit commun :

1. Remplir la déclaration d'option TVA (formulaire Cerfa n°3511 ou e-déclaration)
2. Envoyer à l'administration fiscale (SIE - Service des Impôts des Entreprises de votre région)
3. Délai de mise en place : l'option prend effet le 1er jour du mois suivant la demande (ou 1er mars de l'année selon les cas)
4. Durée minimale : vous êtes obligé de rester en TVA pendant 2 années complètes minimum avant de revenir en franchise (engagement ferme)
5. Effet rétroactif possible : vous pouvez demander effet rétroactif au 1er janvier de l'année en cours (jusqu'à un certain délai selon le calendrier fiscal)

À noter : Une fois en TVA réelle (sortie du régime de la franchise en base de TVA), vous devez déclarer mensuellement ou trimestriellement (selon votre CA), et gérer TVA collectée vs TVA déductible. Plus de mention "TVA non applicable art. 293 B du CGI" sur vos factures.

Cette mise en place nécessite souvent l'accompagnement d'un expert-comptable pour éviter les erreurs dans vos obligations fiscales.

Exonération de TVA et obligations fiscales 2026

Si vous êtes immatriculé à la TVA (sorti du régime de la franchise), vous avez des obligations fiscales légales strictes. Voici les principales selon le droit commun.

Déclarer votre TVA mensuelle ou trimestrielle

Fréquence selon le droit commun : Dépend de votre chiffre d'affaires annuel.

• CA < 40 000 € HT (prestations de services) ou 100 000 € (commerce) : déclaration trimestrielle
• CA ≥ 40 000 € HT (services) ou 100 000 € (commerce) : déclaration mensuelle

Cette mesure de fréquence permet d'adapter la charge administrative à la taille de l'entreprise.

Où déclarer vos obligations fiscales ?

• Sur le portail impots.gouv.fr (espace professionnel)
• Format : formulaire CA3 (trimestriel) ou CA12 (mensuel) selon le dispositif
• Depuis 2024 : progressivement déclaration électronique obligatoire (dématérialisation en cours de mise en place)

Que déclarer dans votre base de TVA ?

• TVA collectée (TVA que vous facturez à vos clients) - votre base de TVA créditrice
• TVA déductible (TVA que vous avez payée sur vos achats professionnels) - votre base de TVA débitrice
• Différence = TVA à payer à l'État ou crédit de TVA (remboursement possible)

Deadline selon le calendrier fiscal : Généralement avant le 15 du mois suivant la période (exemple : TVA janvier déclarée avant 15 février). Cette mesure stricte évite les pénalités.

Source : Direction générale des Finances publiques (DGFiP).

Obtenir un numéro de TVA intracommunautaire

Quand : Dès que vous êtes immatriculé (obligatoire ou option volontaire), dans le cadre du dispositif européen.

Comment procéder pour la mise en place ?

1. Demander auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ou directement aux Finances publiques
2. Délai de mise en place : environ 1-2 semaines
3. Numéro de TVA français : format FR + 13 chiffres (ex: FR12345678901)
4. Enregistrement automatique dans la base de données de l'Union européenne

Pourquoi ce numéro est crucial ?

• Pour valider vos échanges commerciaux avec les autres États membres de l'Union européenne (achat ou vente).
• Pour déterminer si le lieu en France est retenu pour la taxation de la prestation ou de la marchandise.
• Pour vos interactions avec le Service des impôts des entreprises (SIE).

Si vous réalisez des opérations avec des clients situés dans d'autres États membres, ce numéro est obligatoire dès le premier euro, même si vous êtes en franchise en France.

Rédiger une facture conforme aux obligations

Vos factures doivent respecter certaines mentions obligatoires selon le droit commun.

Mentions obligatoires TVA (dispositif légal) :

• Votre numéro de TVA intracommunautaire (plus de "TVA non applicable art. 293 B du CGI")
• Numéro de TVA du client (s'il est assujetti)
• Désignation précise de la prestation/produit
• Montant HT (hors taxes) - votre base de TVA
• Taux TVA appliqué (20%, 10%, 5,5% ou 2,1%)
• Montant TVA calculé
• Montant TTC (toutes taxes comprises)
• Date de facturation
• Vos coordonnées complètes (SIRET, adresse)  

Depuis 2024 (mesure progressive) : Obligation de facture électronique pour tous selon le calendrier :

• 1er mars 2024 : Grandes entreprises
• 1er janvier 2025 : ETI et PME
• 1er janvier 2026 : Micro-entreprises et auto-entrepreneurs

Cette mise en place progressive permet l'adaptation des systèmes.

Conserver vos justificatifs : exigence légale

L'administration fiscale peut vous demander vos pièces justificatives d'une déclaration TVA jusqu'à 10 ans après la fin de l'exercice selon le droit commun.

À conserver obligatoirement (obligations fiscales) :

• Factures clients (vendues par vous) avec base de TVA
• Factures fournisseurs (achetées par vous) pour déduction
• Justificatifs de paiement (virements, chèques)
• Contrats commerciaux
• Devis
• Bons de livraison
• Relevés bancaires
• Déclarations TVA (CA3, CA12)

Format accepté (mesure modernisée) : Papier OU numérique (depuis 2016 : archivage électronique autorisé et encouragé par le gouvernement).

Source : Article L102 B du Livre des procédures fiscales.

Remboursement crédit de TVA : procédure

Si vous avez trop payé de TVA (TVA déductible > TVA collectée sur votre base de TVA), vous pouvez demander un remboursement selon le dispositif prévu.

Quand ça arrive ?

• Secteurs exportateurs (TVA 0% sur exports vers hors Union européenne, mais TVA sur achats)
• Nouvelles entreprises individuelles (grosses dépenses initiales de mise en place)
• Certaines activités déficitaires
• Travaux immobiliers avec investissements lourds

Procédure selon le droit commun :

1. Vérifier sur votre déclaration TVA que vous avez un crédit de TVA (votre base de TVA déductible excède la collectée)
2. Demander remboursement auprès des Finances publiques (formulaire spécifique n°3519)
3. Joindre justificatifs (factures d'achat, déclaration TVA)
4. Délai de traitement : 1-2 mois en général (peut aller jusqu'à 3 mois selon la charge)

À savoir (mesure de gestion) : Un crédit de TVA de moins de 150 € n'est généralement pas remboursé immédiatement (report automatique sur déclaration suivante possible).

Source : Articles 271 et suivants du CGI.

Loi de finances 2025 TVA : cas particuliers par secteur

La taxe valeur ajoutée France n'est pas uniforme selon les secteurs. La loi de finances 2025 TVA maintient ces différenciations pour 2026. Voici les cas spécifiques.

Cas souvent oubliés : vente de marchandises, livraisons de biens et Union européenne

Dans certains cas (selon la soumission à la TVA), les règles diffèrent selon la nature de l’activité, la forme juridique et le lieu en France. Par exemple, la vente de marchandises implique des livraisons de biens, et certaines opérations peuvent suivre des règles spécifiques en Union européenne, notamment entre États membres (ex : facturation, obligations, etc.).

Certaines activités ont aussi des particularités : artistes-interprètes (et parfois droits d’auteur), exploitant agricole, ou encore des cas spécifiques comme les moyens de transport neufs. Dans tous les cas, il faut identifier qui est redevable de la TVA et sécuriser le suivi via un compte professionnel pour éviter les erreurs de déclaration et de paiement.

TVA immobilier et travaux immobiliers

Régime général selon le droit commun :

• Neuf : TVA 20% sur la base de TVA du prix de vente
• Rénovation éco (isolation, chauffage) : TVA 5,5% dans le dispositif environnemental
• Rénovation générale : TVA 10% (certains travaux immobiliers)
• Logement social neuf : TVA 5,5% (mesure sociale)

Spécificités complexes : Très complexe (cession d'immeubles, rénovations mixtes, TVA sur marge ou prix total, etc.). Les travaux immobiliers ont des règles particulières définies dans plusieurs articles du CGI.

Conseil : Consulter un expert-comptable pour structurer correctement et respecter les obligations fiscales spécifiques au secteur.

Source : Articles 278 sexies et suivants du CGI relatifs aux travaux immobiliers.

TVA restauration/hôtellerie : prestations de services alimentaires

Régime applicable selon le dispositif :

• Restauration sur place : TVA 10% (repas/boissons consommés sur place) - prestations de services avec fourniture de salle
• Restauration à emporter : TVA 20% (pas d'assiette fournie, pas de prestations de services complètes)
• Hôtellerie : TVA 10% (chambre + petit déjeuner)
• Bar/café : TVA 20% (consommations simples au comptoir)

Règle d'or du droit commun : Si le client consomme sur place avec service = 10%. S'il emporte sans service = 20%.

Cette différenciation a été maintenue par les parlementaires dans le texte final.

TVA consulting et professions libérales

Services intellectuels (prestations de services) :

• Conseil en gestion, management, stratégie : TVA 20%
• Audit et expertise-comptable : TVA 20%
• Conseil en technologie/informatique : TVA 20%
• Coaching personnel : TVA 20%
• TVA avocats : TVA 20% (fin de l'exonération de TVA historique depuis 2014)

Pas de réduction selon le droit commun. C'est du service B2B classique assujetti TVA normale.

Les professions libérales en franchise base TVA peuvent continuer à mentionner "TVA non applicable art. 293 B du CGI" tant qu'elles restent sous le seuil TVA BNC de 50 000 €.

TVA e-commerce : taxe valeur ajoutée France

Régime général = TVA 20% sur ventes de produits selon le droit commun.

Sauf exceptions (mesures spécifiques) :

• Vente de livres en ligne : TVA 5,5% (soutien culturel)
• Vente de presse en ligne : TVA 2,1% (dispositif de soutien aux médias)
• Vente de services électroniques (logiciels, e-books) : TVA 20%

Obligation particulière Union européenne : Si vous vendez à des clients hors UE, application possible de TVA 0% à l'export (règles d'exonération de TVA). Déclarations spéciales obligatoires.

Les e-commerçants en franchise TVA (sous 85 000 € de CA) mentionnent "TVA non applicable art. 293 B du CGI" sur leurs factures.

FAQ complète : 50+ questions sur la TVA 2026 France

Les questions que les entrepreneurs et franchise, auto-entrepreneurs, et micro-entreprises se posent vraiment sur le régime de la franchise et les obligations fiscales.

Questions générales sur la taxe valeur ajoutée

Q : Qu'est-ce que la TVA exactement ?
A : La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée France) est un impôt indirect prélevé sur la consommation. Vous la facturez à vos clients (TVA collectée), la collectez, puis la reversez à l'État (après déduction de la base de TVA que vous avez payée sur vos achats). C'est un dispositif fiscal européen harmonisé.

Q : Y a-t-il des changements TVA 2026 en France suite à la loi de finances ?
A : Non de majeurs suite au rejet de la réforme TVA 2026 par les chambres du parlement. Les seuils du régime de la franchise restent inchangés. Seule la facture électronique obligatoire (progressive) s'ajoute à vos obligations fiscales. Pas d'augmentation TVA 2026 des taux.

Q : Quels taux de TVA existent en France 2026 selon le droit commun ?
A : Quatre taux dans le dispositif français : TVA normale (20%), réduite (10%), super-réduite (5,5%), et particulière (2,1%). Ces taux sont conformes aux directives de l'Union européenne.

Q : Suis-je obligé de payer la TVA si je suis auto-entrepreneur ?
A : Non, si vous restez sous les seuils de franchise (37 500 € services, 85 000 € commerce selon l'article 293 B du CGI). Vous bénéficiez alors du régime de la franchise en base de TVA. Mais vous pouvez opter pour la TVA volontairement (sortir du dispositif de franchise).

Q : La TVA va-t-elle augmenter en 2026 ?
A : Non, pas d'augmentation TVA 2026. Les taux restent stables selon la loi de finances 2025 TVA. La réforme unifiant les seuils a été abandonnée après le vote au Sénat et l'opposition des parlementaires.

Q : Qu'est-ce que la mention "TVA non applicable art. 293 B du CGI" ?
A : C'est la mention obligatoire que vous devez porter sur toutes vos factures lorsque vous bénéficiez du régime de la franchise en base de TVA selon l'article 293 B du CGI. Elle indique à vos clients que vous ne facturez pas de TVA car vous êtes sous le seuil.

Questions seuils et franchise base TVA

Q : Quel est le seuil de franchise TVA 2026 pour mon activité ?
A : Dépend du secteur selon l'article 293 B du CGI :

• Prestations de services : 37 500 € (seuil de base) / 41 250 € (seuil majoré)
• Commerce : 85 000 € / 93 500 €
• Professions libérales (seuil TVA BNC) : 50 000 € / 55 000 €
• Travaux immobiliers : 25 000 € (TVA 25000 euros) / 27 500 €

Q : Que se passe-t-il en cas de dépassement seuil franchise TVA ?
A : Vous entrez en "période de tolérance" de 12 mois (seuil majoré). Après, si vous restez au-delà du seuil majoré, immatriculation TVA obligatoire selon le droit commun. Fin de la mention "TVA non applicable art. 293 B du CGI" et passage aux obligations fiscales complètes.

Q : Seuil TVA ou franchise TVA : différence ?
A : Franchise TVA = vous ne payez pas/facturez pas TVA (régime d'exonération défini par l'article 293 B du CGI). Seuil = plafond de chiffre d'affaires annuel pour rester en franchise (maintenir le dispositif).

Q : Franchise TVA 2025 suspendu : est-ce vrai ?
A : Non, la franchise TVA 2025 suspendu n'est pas applicable. La tentative de réforme TVA 2026 PDP (Programme De Paiement modifié) a été rejetée par les parlementaires. Le régime de la franchise continue normalement selon l'article 293 B du CGI.

Q : Période de tolérance TVA : fonctionnement exact ?
A : Si CA année civile en cours N dépasse le seuil de base mais reste sous le majoré, vous avez 12 mois de protection (maintien "TVA non applicable art. 293 B du CGI"). Si année N+1 dépasse aussi le majoré, immatriculation obligatoire. C'est un bouclier protecteur voulu par les parlementaires.

Q : Seuil TVA prestation service : différent du commerce ?
A : Oui, le seuil TVA prestation service est beaucoup plus bas : 37 500 € contre 85 000 € pour le commerce. Cette différence a été maintenue après l'échec de l'abaissement seuil TVA unifié (projet abandonné après discussion budgétaire).

Questions obligations fiscales

Q : Qui doit payer la TVA selon le droit commun ?
A : Toute personne (y compris entreprise individuelle TVA) exerçant une activité économique professionnelle et immatriculée à la TVA (ou ayant opté volontairement). Hors du régime de la franchise en base de TVA défini par l'article 293 B du CGI.

Q : Comment déclarer la TVA : procédure ?
A : Sur le portail impots.gouv.fr (espace professionnel) ou directement auprès du Centre des Finances publiques. Formulaire CA3 (trimestriel) ou CA12 (mensuel) selon votre CA. Mise en place de la déclaration électronique obligatoire progressive.

Q : Quand déclarer la TVA 2026 : calendrier ?
A : Mensuellement (si CA > 40 000 € services ou 100 000 € commerce) ou trimestriellement. Deadline : avant le 15 du mois suivant la période. Cette mesure de calendrier est stricte (pénalités si retard).

Q : Que faire après dépassement du seuil TVA auto-entrepreneur ?
A : Suivre votre CA régulièrement durant l'année civile en cours. Une fois au-delà du seuil majoré pendant 12 mois, demander l'immatriculation TVA proactivement (plutôt qu'attendre l'obligation). Préparer la mise en place du nouveau dispositif.

Q : Comment demander un numéro de TVA ?
A : Auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de votre région. En ligne : via Infogreffe ou Guichet Unique. Délai de mise en place : 1-2 semaines. Format FR + 13 chiffres selon normes Union européenne.

Q : Facture conforme TVA 2026 : mentions obligatoires ?
A : Votre numéro TVA (plus de "TVA non applicable art. 293 B du CGI"), numéro TVA client, montants HT/TVA/TTC, taux TVA appliqué, base de TVA, vos coordonnées, date. Conformité selon droit commun français et directives UE.

Q : Obligation facture électronique TVA 2026 pour micro-entreprises ?
A : Oui, progressive selon taille dans le dispositif de modernisation. Micro-entreprises : jusqu'au 1er janvier 2026. PME : 1er janvier 2025 (déjà en cours). ETI/Grandes : depuis 2024 (déjà mise en place). Mesure du gouvernement pour la dématérialisation.

Questions calculs de base de TVA

Q : Comment calculer la TVA sur ma base ?
A : Montant HT (votre base de TVA) × Taux TVA = TVA. Exemple : 100 € HT × 20% = 20 € TVA → TTC = 120 €. Formule du droit commun.

Q : TVA déductible : définition ?
A : La TVA que vous payez sur vos achats professionnels (votre base de TVA en amont). Elle réduit la TVA que vous devez payer à l'État. Dispositif de neutralité fiscale pour les entreprises.

Q : TVA collectée vs TVA déductible : différence dans la base ?
A : TVA collectée = TVA facturée à clients (votre base de TVA en aval). TVA déductible = TVA payée sur achats (votre base de TVA en amont). Différence = TVA due à l'État (ou crédit si déductible > collectée). Mesure de calcul trimestrielle ou mensuelle.

Q : Remboursement crédit TVA 2026 : procédure ?
A : Si crédit TVA (déductible > collectée sur votre base de TVA), demander remboursement auprès Finances publiques via formulaire 3519. Joindre justificatifs. Délai de mise en place du remboursement : 1-2 mois selon le droit commun.

Q : Franchise TVA : puis-je déduire la TVA sur mes achats ?
A : Non. C'est l'inconvénient du régime de la franchise en base de TVA (article 293 B CGI). Vous ne déduisez pas TVA car vous ne la facturez pas. Pas de base de TVA déductible. C'est pourquoi certains entrepreneurs optent pour la TVA réelle.

Questions cas spécifiques sectoriels

Q : TVA auto-entrepreneur 2025 : fonctionnement ?
A : Généralement en franchise base TVA selon l'article 293 B du CGI (vous ne facturez pas TVA avec mention "TVA non applicable art. 293 B du CGI", ne déduisez pas TVA). Vous pouvez opter pour TVA même sans dépasser le seuil TVA auto-entrepreneur (entreprise individuelle TVA volontaire).

Q : Option TVA auto-entrepreneur : intérêt ?
A : Oui (bonne idée) si : beaucoup d'achats (TVA à récupérer sur base de TVA), clients assujettis TVA (ils apprécient la déduction), croissance prévue. Le dispositif d'option permet la flexibilité.

Q : TVA avocats 2026 : régime spécifique ?
A : Les avocats appliquent TVA 20% sur leurs prestations de services selon le droit commun. L'ancienne exonération de TVA n'existe plus depuis 2014. Cependant, les jeunes avocats sous le seuil (50 000 € - professions libérales) peuvent rester en franchise base TVA avec "TVA non applicable art. 293 B du CGI".

Q : TVA activité mixte 2026 : comment appliquer la base ?
A : Si vous avez plusieurs activités (prestations de services + commerce par ex), appliquer le taux correspondant à chaque ligne de facture sur la base de TVA respective. Complexe : conseil d'expert recommandé pour respecter les obligations fiscales. Parfois plusieurs seuils s'appliquent selon le dispositif.

Q : Loi de finances 2025 TVA : quels changements sectoriels ?
A : La loi de finances 2025 TVA (définitive après discussion budgétaire et vote au Sénat) maintient les taux sectoriels inchangés. Pas de mesure nouvelle majeure. Stabilité confirmée par Amélie de Montchalin et le gouvernement suite aux pressions des parlementaires.

Q : TVA secteur restauration : taux sur prestations ?
A : 10% si consommation sur place (avec service - prestations de services complètes). 20% si à emporter (pas de service). Règle du droit commun pour distinguer les prestations de services alimentaires.

Q : TVA travaux immobiliers 2026 : complexité ?
A : TVA 20% neuf. TVA 5,5%-10% certaines rénovations selon le dispositif environnemental. Très complexe (cession d'immeubles, règles sur marge). Les artisans sous TVA 25000 euros (seuil 25 000 €) peuvent rester en franchise avec "TVA non applicable art. 293 B du CGI". Expert-comptable recommandé.

Q : TVA vente en ligne 2026 : obligations Union européenne ?
A : TVA 20% produits généralistes. TVA 5,5% livres. TVA 2,1% presse. TVA 0% exports hors Union européenne (règles d'exonération de TVA). Déclarations spéciales intra-UE obligatoires selon droit commun européen.

Q : Réforme TVA 2026 PDP : toujours d'actualité ?
A : Non, la réforme TVA 2026 PDP (Programme De Paiement unifié) a été abandonnée. Le projet de loi initial a été rejeté par les chambres du parlement après discussion budgétaire. Le texte final de la loi de finances ne contient pas cette mesure. Source : communiqué du gouvernement décembre 2025.

Checklist 2026 : préparez-vous dès maintenant

Vous avez compris les bases du régime de la franchise en base de TVA, de l'article 293 B du CGI, et des obligations fiscales. Maintenant, passez à l'action avec cette checklist de mise en place.

Étape 1 : Vérifier votre situation franchise

☐ Identifier votre secteur d'activité (prestations de services, commerce, professions libérales, travaux immobiliers)
☐ Trouver le seuil de franchise correspondant selon l'article 293 B du CGI
☐ Évaluer votre chiffre d'affaires annuel prévisionnel 2026 durant l'année civile en cours
☐ Vérifier si vous êtes en franchise base TVA (avec "TVA non applicable art. 293 B du CGI") ou en période de tolérance
☐ Documenter ce que vous trouvez (pour expert-comptable si doute sur le dispositif)
☐ Vérifier les impacts du dépassement seuil franchise TVA potentiel

À noter : Si CA 2025 avait dépassé seuil durant l'année civile, vérifier le seuil majoré pour éviter les surprises (mesure de prudence).

Étape 2 : Évaluer l'intérêt de sortir du régime de la franchise

☐ Calculer montant TVA sur vos achats annuels 2025 (votre base de TVA potentiellement déductible)
☐ Évaluer : récupérer cette TVA en passant à TVA réelle (entreprise individuelle TVA) = gain ou perte ?
☐ Analyser profil clients : assujettis TVA (bonne idée d'opter) ou particuliers ?
☐ Prévoir : croissance CA rapide en 2026 dépassant les euros pour les activités de votre seuil ? Oui = opter pour TVA maintenant
☐ Consulter expert-comptable sur la décision de sortir du régime de la franchise (conseil recommandé)
☐ Étudier le dispositif d'option TVA volontaire

Étape 3 : Mettre à jour vos documents

☐ Vérifier vos factures actuelles = conformes au droit commun TVA ?
☐ Préparer ajout numéro TVA (si vous sortez de la franchise) et retrait de la mention "TVA non applicable art. 293 B du CGI"
☐ Vérifier mentions obligatoires selon les obligations fiscales (HT, TVA, TTC, taux, dates, base de TVA)
☐ Mettre à jour vos logiciels de facturation (Stripe, Sage, etc.) pour la mise en place
☐ Tester une facture d'exemple avant production
☐ Préparer conformité facture électronique obligatoire (deadline 1er janvier 2026 pour micro-entreprises - mesure du gouvernement)

Étape 4 : Préparer votre système comptable

☐ Vérifier que logiciel comptable peut gérer déclaration TVA 2026 (CA3/CA12) et calculer la base de TVA
☐ Vérifier que format e-facture est supporté (obligatoire mi-2026 selon dispositif légal)
☐ Paramétrer les taux TVA applicables à vos services/produits (20%, 10%, 5,5%, 2,1%)
☐ Effectuer tests : créer facture test, vérifier calcul TVA sur base de TVA
☐ Archiver correctement données (durée 10 ans légale selon droit commun)
☐ Former-vous sur les obligations fiscales spécifiques

Étape 5 : Planifier vos déclarations si sortie franchise

☐ Décider : déclaration mensuelle ou trimestrielle selon votre CA ?
☐ Marquer dans calendrier : dates limites déclaration (avant 15 du mois N+1) - mesure stricte
☐ Prévoir rappels email (15 jours avant deadline pour éviter pénalités)
☐ Organiser archivage factures (dossiers par mois/trimestre pour obligations fiscales)
☐ Si premier lieu de passage à TVA réelle : former-vous (articles TVA déductible, base de TVA)
☐ Anticiper la mise en place du nouveau dispositif fiscal

Source : Cette checklist est basée sur le droit commun français, l'article 293 B du CGI, et les recommandations des Finances publiques (DGFiP).

Besoin d'aide ? COMPTA IN TOUCH vous accompagne

Vous avez des questions après ce guide sur le régime de la franchise en base de TVA, l'article 293 B du CGI, ou vos obligations fiscales ? Ou vous avez identifié que votre situation TVA 2026 est complexe suite à la loi de finances 2025 TVA ?

C'est normal. La taxe valeur ajoutée France n'est pas simple. Les seuils, les taux, les déclarations, les options, le dispositif de franchise, la base de TVA... beaucoup de variables. Et un mauvais choix peut vous coûter cher (impôts sous-payés = pénalités + intérêts, ou renoncement à la franchise alors qu'elle était optimale).

Nos services d'accompagnement

COMPTA IN TOUCH propose un accompagnement complet sur vos obligations fiscales :

1. Audit TVA complet :

• Êtes-vous en régime optimal (franchise base TVA vs TVA réelle selon entreprise individuelle TVA) ?
• Devez-vous mentionner "TVA non applicable art. 293 B du CGI" ou changer ?
• Avez-vous des dépenses professionnelles non déclarées sur votre base de TVA ?
• Pouvez-vous récupérer de la TVA (calcul de base de TVA déductible) ?
• Analyse de votre chiffre d'affaires annuel vs seuils

2. Conseil sur l'option TVA et le dispositif fiscal :

• Est-ce qu'opter pour TVA (sortir du régime de la franchise) vous convient ?
• Simulation : gains/pertes si passage à TVA réelle (mesure chiffrée)
• Analyse profil clients et secteur (prestations de services, commerce, professions libérales, travaux immobiliers)
• Recommandation personnalisée sur la mise en place
• Bonne idée ou pas pour votre cas ?

3. Gestion TVA clés en main (obligations fiscales) :

• Collecte de vos factures et justificatifs (votre base de TVA)
• Calcul TVA collectée vs déductible selon le droit commun
• Dépôt déclaration avant deadline (CA3, CA12)
• Archivage conforme (10 ans selon mesure légale)
• Mise en place facture électronique obligatoire

4. Formation TVA personnalisée :

• Comprendre (enfin) l'article 293 B du CGI et le régime de la franchise en base de TVA
• Visioconférence 1h personnalisée
• Explications adaptées à votre secteur (application du dispositif)
• Documentation PDF à conserver (extraits texte de loi, exemples)

Pourquoi choisir COMPTA IN TOUCH ?

• ★ Expertise pluridisciplinaire Comptabilité, Juridique, Finance et Paie : tout au même endroit pour simplifier votre gestion.
• ★ Connaissance réglementaire Suivi expert de la loi de finances 2025 et des mesures gouvernementales en temps réel.
• ★ Veille permanente Nous avons anticipé le rejet de la réforme TVA 2026 pour protéger les intérêts de nos clients.
• ★ Accompagnement personnalisé Chaque entrepreneur est unique : nous ne proposons pas de solution standard, mais du sur-mesure.
• ★ Service en ligne & Humain Accessible partout en France avec une réactivité garantie et un expert dédié.

Comment nous contacter

Conclusion : TVA 2026 = stabilité après le rejet parlementaire

La TVA 2026 en France, c'est finalement une bonne nouvelle suite au vote au Sénat et au rejet de la réforme par les chambres du parlement :

Les seuils restent inchangés (pas d'abaissement seuil TVA ni d'unification chaotique de la franchise)
Les taux TVA ne bougent pas (20%, 10%, 5,5%) - pas d'augmentation TVA 2026
Le régime de la franchise en base de TVA continue selon l'article 293 B du CGI
Vos obligations fiscales restent similaires (déclaration mensuelle/trimestrielle selon droit commun)
Vous gardez la mention "TVA non applicable art. 293 B du CGI" tant que vous êtes en franchise
Vous avez le temps de vous préparer (cette checklist y aide pour la mise en place)

Seule vraie nouveauté : la facture électronique obligatoire progressive (jusqu'au 1er janvier 2026 pour micro-entreprises - mesure de modernisation du gouvernement démissionnaire).

Votre pire ennemi en 2026 ? Ne pas surveiller votre chiffre d'affaires annuel vs seuils de franchise durant l'année civile en cours. Si vous dépassez sans vous préparer, perte soudaine de franchises TVA = surcoûts importants et passage forcé aux obligations fiscales complètes.

Notre conseil d'expert : Utilisez cette checklist dès maintenant. Vérifiez votre seuil selon l'article 293 B du CGI. Évaluez l'intérêt de l'option TVA (sortir du dispositif de franchise). Mettez à jour vos modèles de factures (mention "TVA non applicable art. 293 B du CGI" ou numéro TVA). Anticipez la mise en place de la facture électronique. Et si doute = consultez-nous.

Bonne année fiscale 2026 !

La stabilité fiscale retrouvée après les turbulences de la discussion budgétaire et le rejet de la réforme TVA 2026 PDP est une victoire des entrepreneurs et franchise, auto-entrepreneurs, et micro-entreprises. Le texte final de la loi de finances 2025 TVA préserve le régime de la franchise tel que défini dans l'article 293 B du CGI.

Voie médiane trouvée par les parlementaires : maintien des boucliers des acteurs économiques existants, tout en préparant une réflexion de fond sur la simplification fiscale pour les prochaines années.

Cet article a été rédigé par COMPTA IN TOUCH - Cabinet d'expertise comptable, juridique et financier en ligne.
Mise à jour : Décembre 2025 - Source : Loi de finances 2026, Code général des impôts (CGI), directives Union européenne.

Avertissement juridique : Cet article est à titre informatif. Il ne constitue pas un conseil fiscal personnalisé. Pour votre situation spécifique concernant le régime de la franchise en base de TVA, l'article 293 B du CGI, vos obligations fiscales, ou toute question relative à la taxe valeur ajoutée France, consultez un expert-comptable ou expert-fiscal agréé.

Sources réglementaires principales :

• Code général des impôts (CGI), notamment article 293 B (franchise en base), article 35 (BNC), articles 278 et suivants (taux)
• Loi de finances 2026 (version définitive après vote au Sénat et Assemblée nationale)
• Directives TVA de l'Union européenne (2006/112/CE modifiée)
• Communiqués ministère des Comptes publics (déclarations Amélie de Montchalin)
• Doctrine fiscale BOFiP (Bulletin officiel des Finances publiques) Cas de dépassement