La majorité des entreprises sont soumises à la TVA : elles la collectent auprès de leurs clients pour le compte de l’État et la déduisent de leurs achats professionnels. C’est donc un impôt indirect, payé par le consommateur final quand il achète un produit ou un service. Saviez-vous que la TVA compte pour près de la moitié des recettes fiscales de l’État ?

Compta In Touch vous partage aujourd’hui tout ce que vous devez connaitre sur la TVA quand vous vous créez ou reprenez une entreprise.

 

Les différents taux de TVA prévus par le Code général des impôts

 Vous n’appliquez pas les mêmes taux de TVA à vos clients selon la nature de votre activité professionnelle. Au total il en existe 4.

  • Le taux normal est de 20 % et s’applique dans la majorité des cas. Si vous exercez dans les métiers du BTP, vous facturez vos travaux de construction et d’extension au taux normal.
  • Le taux intermédiaire est de 10 % et concerne notamment les secteurs de la restauration, les services à la personne, le transport de voyageurs, l’hôtellerie et les travaux d’aménagement.
  • Le taux réduit est de 5.5% et s’applique entre autres sur les produits alimentaires, les abonnements à l’électricité et au gaz, les livres et les billets de spectacle vivant. De même sur les travaux de rénovation énergétique.
  • Le taux très réduit de 2.1% ne concerne que les médicaments, la contribution à l’audiovisuel public et la presse.

À savoir que les taux diffèrent quelque peu si votre entreprise est domiciliée en Corse ou Outre-mer. L’essence et les travaux notamment bénéficient de taux réduits en Corse ; tandis que La Réunion, la Martinique et la Guadeloupe bénéficient d’un taux particulier de 8.5% sur certains produits.

Dans tous les cas, la TVA doit apparaitre distinctement sur les factures que vous établissez à vos clients. Le prix hors taxe (HT), le montant de la TVA et le prix toutes taxes comprises (TTC) doivent être indiqués.

 

 Vos obligations auprès de l’administration fiscale

C’est ainsi que vous collectez la TVA pour le compte de l’État. Votre chiffre d’affaires équivaut donc au montant total de vos factures HT. Chaque trimestre ou chaque mois vous devez déclarer et payer la TVA.

En parallèle, vous pouvez déduire la TVA de vos achats professionnels. On parle en termes de TVA déductible. Quand ce montant est supérieur au montant de la TVA collectée, vous êtes bénéficiaire d’un crédit de TVA. Vous pouvez l’imputer sur de futurs excédents de TVA collectée, ou demander le remboursement de ce crédit de TVA, sous conditions.

Inversement, quand la TVA collectée auprès de vos clients est supérieure à la TVA que vous avez réglé à vos fournisseurs, vous devez payer à l’administration fiscale la TVA due. Ainsi l’équation : TVA collectée – TVA déductible = TVA à payer

 

Comment déclarer et payer la TVA due ?

Il existe 2 régimes d’imposition : le régime réel simplifié et le régime réel normal. Le choix dépend de votre chiffre d’affaires (CA) et du montant de TVA exigible l’année précédente (N-1).

Vous bénéficiez du régime du réel simplifié si votre CA annuel est compris entre :

  • 85 800 € et 818 000 € si vous avez une activité commerciale ou d'hébergement
  • 34 400 € et 247 000 € si votre activité est libérale

Et si la TVA à payer en N-1 ne dépassait pas les 15 000 €.

Dans ce cas, une déclaration annuelle suffit et vous devez payer 2 acomptes en ligne sur votre compte fiscal : l’un en juillet et l’autre en décembre.

Au-delà des chiffres mentionnés plus haut, c’est le régime réel normal qui s’applique. Auquel cas, la déclaration de TVA et le paiement sont à effectuer chaque mois, en ligne, sur votre compte professionnel. Mais si la TVA était inférieure à 4 000 € l’année précédente, vous pouvez déclarer et payer la TVA chaque trimestre.

 

La franchise en base de TVA

 Ce troisième régime fiscal s’applique de plein droit aux entreprises nouvellement crées, tant que leur chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas certains seuils.

 Bénéficier de la franchise de TVA signifie que vous ne la facturez pas à vos clients, et vous ne la récupérez pas sur vos achats professionnels. De plus, vos factures doivent porter la mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI » (Code général des impôts).

Si votre activité est libérale ou que vous proposez des prestations de services, les seuils à ne pas dépasser sont les suivants :

  • 34 400 € de CA en N-1
  • 36 500 € de CA en N-1 si le CA N-2 a été inférieur à 34 400 €

Le seuil autorisé s’élève à 44 500 € pour un avocat.

Si vous êtes commerçant, les seuils à ne pas dépasser sont :

  • 85 800 € de CA en N-1
  • 94 300 € de CA en N-1 si la CA N-2 a été inférieur à 85 800 €


Mais si votre activité nécessite de gros investissements au démarrage, ce n’est pas un régime adapté à votre situation. Optez pour le paiement de la TVA sous le régime réel simplifié.

 


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