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Une prise en charge des reconversions grâce au Projet de Transition Professionnelle


18 11 2020

Les carrières professionnelles ne sont plus aussi linéaires que par le passé. Il y a de fortes chances que vous soyez confronté un jour ou l’autre aux envies de reconversion de vos collaborateurs, d’autant plus que la période de confinement a pu susciter des remises en question, voire révéler de nouvelles vocations. Parmi les mesures consacrées à la formation professionnelle, la loi « Avenir professionnel » de 2018 a instauré le Projet de Transition Professionnelle. Objectif : faciliter les projets de reconversion des salariés sans pénaliser les employeurs, grâce à un dispositif de prise en charge financière.

 

Compta In Touch vous en dit plus sur le Projet de Transition Professionnelle.

 

Changer de métier grâce au Projet de Transition Professionnelle

 

Le Projet de Transition Professionnelle permet aux salariés qui souhaitent changer de métier de financer une formation certifiante en lien avec leur projet de reconversion. Il remplace l’ancien Congé individuel de formation (CIF) depuis le 1er janvier 2019.


Pour en bénéficier, il faut respecter une condition d’ancienneté :

  • Pour les CDI : avoir exercé une activité professionnelle pendant 24 mois, dont les 12 derniers chez l’employeur actuel
  • Pour les CDD : 24 mois d’activité professionnelle dans les 5 dernières années, dont 4 mois en CDD au cours de la dernière année
  • Pour les intérimaires : 1 600 heures travaillées dans la branche au cours des 18 derniers mois, dont 600 heures dans l’entreprise ou le groupe de travail temporaire actuel
  • Pour les intermittents du spectacle : 220 jours ou cachets sur les 2 à 5 dernières années.

 

Les autres situations ne sont pas éligibles au Projet de Transition Professionnelle.


L’accord est loin d’être automatique puisque le salarié éligible doit déposer un dossier auprès de l’organisme Transitions Pro de sa région, qui le transmettra à la Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale (CPIR) pour évaluation. Pour que la demande soit acceptée, le projet doit répondre à trois critères : cohérence, pertinence, perspectives d’emploi dans le secteur visé.


Le Projet de Transition Professionnelle mobilise les droits accumulés sur le Compte personnel de formation (CPF) de vos salariés. Les formations choisies doivent donc être éligibles au CPF.


Ce projet doit être mis en œuvre sur le temps de travail, et non sur le temps personnel de votre salarié. C’est pourquoi il doit vous adresser une demande d’autorisation d’absence par écrit, en indiquant la date de la formation et de l’examen concerné, l’intitulé de la formation, sa durée et l’organisme qui la réalise. Il doit respecter un délai de 60 jours avant le début de la formation si celle-ci dure moins de 6 mois, 120 jours si elle dure plus de 6 mois.

 

La prise en charge des frais de formation et de la rémunération

 

Une fois la demande de congé reçue, vous disposez de 30 jours pour répondre, en sachant que le refus pur et simple n’est pas une option.


En revanche, vous avez la possibilité de différer la date du congé de 9 mois au maximum, si l’absence de votre salarié est de nature à entraîner des conséquences préjudiciables au fonctionnement de l’entreprise. Vous pouvez également justifier le report en cas de dépassement des règles d’effectifs simultanément absents pour congé de formation dans l’entreprise : 1 salarié absent dans les entreprises de moins de 100 salariés, 2 % de l’effectif dans les autres. L’absence de réponse de votre part vaut acceptation.


Ensuite, vous devrez remplir la partie employeur du dossier de financement, en vérifiant notamment que les dates d’autorisation d’absence correspondent aux dates de la formation. Un espace personnel en ligne vous permettra de suivre l’avancement du dossier.


Si le dossier est accepté, une convention d’engagement vous précisera la rémunération versée.


Il faut savoir que l’organisme Transitions Pro prend en charge le coût de la formation ainsi que la rémunération de votre salarié pendant le congé. Vous devrez toutefois avancer le salaire, qui vous sera remboursé chaque mois après transmission du bulletin de paie et de l’attestation de présence délivrée par l’organisme de formation.


Pour information, le salaire est maintenu à

  • 100 % s’il est inférieur à 2 SMIC (salaire moyen de référence inférieur à 3 078,84 €)
  • 90 % s’il est supérieur à 2 SMIC pour un congé ne dépassant pas 1 an, 60 % pour les années suivantes ou à compter de la 1 201e heure.


Pendant le congé de formation, le contrat de travail est suspendu. La durée du projet est comptabilisée pour la détermination des droits à congés payés et le calcul de l’ancienneté.

 

À noter que si l’organisme de formation n’a pu l’accueillir en raison du Covid-19, votre salarié peut formuler une demande de retour anticipé dans l’entreprise.

 

N’hésitez-pas à vous rapprocher des experts de Compta In Touch pour plus de conseils personnalisés.

 

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