Fiches conseils Juridique


Un consommateur porte plainte contre un produit défectueux ayant causé des dommages corporels ou matériels ? Il est dans son bon droit ! Le Code civil considère en effet qu’un produit qui n’offre pas le niveau de sécurité auquel le consommateur peut, légitimement, s’attendre, est défectueux. Producteurs, fabricants voire consommateur : qui est...
A quoi sert un siège social ? Pourquoi faut-il faire attention à sa localisation ? Compta In Touch vous explique tout. La domiciliation d’une entreprise constitue un élément essentiel d’identification. Le siège social doit obligatoirement figurer dans les statuts de l’entreprise et faire l’objet d’une déclaration auprès de l’administration...
Vous souhaitez vous lancer dans une activité de véhicule de tourisme avec chauffeur (VTC) ? La procédure n’est pas compliquée. Vous devrez toutefois créer votre société et obtenir votre carte professionnelle VTC, le sésame qui vous permet d’exercer l’activité de chauffeur. Compta in Touch vous explique la démarche, pas à pas. Avez-vous les...
Les Établissements de Paiement (EP) proposent de nouvelles solutions de paiement sécurisées pour les sites e-commerce et les market place. Établissement de Paiement : quelle est sa mission ? Un établissement de paiement est une structure qui est autorisée à proposer des services de paiement à des tiers. La création de ces établissements fait...
Les chiffres traduisent l’actualité et l’ampleur du phénomène de la cybercriminalité. En France, nous enregistrons en 2015 une hausse de 51% des cyber-attaques dont 20% concernent des entreprises. Comme un remède pour pallier à cette crise, le budget sécurité des entreprises a connu lui aussi une augmentation de 29%. Compta In Touch vous apporte...
Cette semaine trois start-ups viennent de réussir leurs premières levées de fonds. C’est un vrai coup de pouce pour les petites entreprises qui ont besoin de plus de moyens pour se développer. Compta In Touch profite de cette actualité pour faire un point sur les démarches à effectuer pour aboutir à une levée réussie. Elle exige temps et efforts...
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