Le salariat évolue rapidement et de nouvelles formes de relations professionnelles voient le jour. L’auto-entreprenariat, créé en 2008, a apporté de profondes modifications au monde du travail. Déjà plus d’un million de français développent leurs activités sous ce statut, simple à mettre en place et allégé en formalités administratives. Chef d’entreprise, vous avez régulièrement recours aux prestations d’un auto-entrepreneur ? Soyez vigilant ! La justice peut requalifier votre relation avec un auto-entrepreneur en relation salariale. Vous exposez alors votre entreprise à des sanctions juridiques et financières qui peuvent être lourdes de conséquences.
Dans quels cas le juge requalifie-t-il la relation avec l’auto-entrepreneur en contrat de travail ?
Pour établir la distinction entre l’auto-entrepreneur et le salarié, le juge se base sur le droit du travail. Celui-ci distingue :
- le contrat de travail, qui régit les rapports professionnels entre le salarié et l’entreprise
- le contrat de mission, souscrit entre l’auto-entrepreneur et l’entreprise
Dans la pratique, il arrive que le travail de l’auto-entrepreneur ressemble à celui d’un salarié de l’entreprise. Le juge estimera qu’il existe une relation salariée s’il relève un lien de subordination entre l’employeur et l’auto-entrepreneur. Ce lien de subordination peut-être de nature juridique ou économique. Pour le juge, les indices qui permettent d’établir l’existence du lien de subordination sont les suivants :
- S’il existait, avant le contrat de mission, une relation salariale entre l’auto-entrepreneur et l’employeur. Surtout si les prestations de la mission sont similaires aux fonctions occupées par le salarié avant qu’il ne devienne auto-entrepreneur
- Si l’auto-entrepreneur n’est pas à l’initiative de sa création d’entreprise, mais que l’idée lui a été soumise, voire imposée, par l’employeur
- Lorsque l’auto-entrepreneur reçoit des ordres et des directives de l’employeur pour lequel il exécute la prestation, tel que des horaires à respecter
- Si l’employeur sanctionne l’auto-entrepreneur pour des manquements
- Et si l’auto-entrepreneur travaille dans les locaux de l’entreprise à partir de matériel mis à sa disposition par l’employeur
Ces indices ont été présentés dans une réponse ministérielle datant du 6 août 2013 . Ils ne sont pas exhaustifs mais permettent au juge d’analyser la relation entre l’auto-entrepreneur et l’employeur.
Lorsque la relation est requalifiée en relation salariée, quels sont les risques encourus ?
Les services de l’URSSAF et ceux de l’inspection du travail effectuent des contrôles. Lorsque ces administrations estiment être en présence d’une forme de salariat déguisé, le juge est alors saisi. Pour l’employeur, les conséquences financières et juridiques sont lourdes.
Dans le cas où la justice estime qu’il y a dissimulation d’une relation salariale, la fraude constitue un délit de travail dissimulé. Il s’agit d’une infraction et l’employeur encourt jusqu’à 3 années d’emprisonnement et une amende dont le montant va jusqu’à 45 000€. L’employeur peut aussi être privé de certains de ses droits civils.
Pour l’employeur, les conséquences financières sont d’autant plus lourdes qu’il doit verser des indemnités à l’auto-entrepreneur. Par ailleurs, il devra s’acquitter de toutes les cotisations sociales qu’il n’a pas versé en ayant recours aux services de la personne sous le statut de l’auto-entrepreneur.
Nos conseils lorsque vous contractualisez une mission avec un auto-entrepreneur
Pensez à vérifier que l’auto-entrepreneur est en règle vis à vis de son statut : son entreprise doit être immatriculée, il a un numéro SIRET, s’il est artisan, il est inscrit au registre des métiers. De même s'il est agent commercial, il est inscrit au RSAC.
C’est vous qui fixez la nature de la prestation. En revanche, l’auto-entrepreneur est libre des moyens qu’il met en œuvre pour l’exécuter.
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