Un créancier exige le paiement immédiat d’une dette parvenue à échéance et vous ne pouvez pas satisfaire sa demande ? Si ce problème de trésorerie correspond à un état persistant de l'arrêt des paiements, votre entreprise se trouve en situation de cessation de paiement. Auquel cas, vous devez effectuer une déclaration auprès du tribunal compétent. Quand ? Quelles sont les conséquences de cette déclaration de cessation de paiement ? Expert-comptable en ligne, Compta In Touch vous partage aujourd'hui l'essentiel à connaitre pour ne pas aggraver vos difficultés.
Pourquoi se mettre en cessation de paiement ?
C'est une obligation légale dès lors que votre trésorerie n'est plus suffisante pour régler les dettes de votre entreprise (factures, salaires, cotisations sociale, etc.) et que votre situation financière se dégrade constamment, sans perspectives d’améliorations.
Inversement, si vos difficultés sont seulement passagères parce que vous attendez une rentrée d'argent ou que vous obtenez un délai de paiement de la part de vos créanciers, vous n’êtes pas en cessation de paiement. Mais si vos difficultés sont récurrentes, le mandat ad hoc est un dispositif de soutien qui peut être la meilleure solution pour vous. Contactez nos experts-comptables pour être bien accompagné !
À savoir que le mandat ad hoc et la procédure de conciliation ont un taux de réussite d’environ 75 % ! Comme en matière de santé, il est important de réagir dès les premiers symptômes. Or, à l’image d’un médecin traitant, nous sommes à vos côtés pour vous aider à traiter vos difficultés.
Définition de l'état de cessation de paiement
Selon le Code de commerce, vous êtes dans une situation de cessation de paiement lorsque votre entreprise est « dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ». La cessation de paiement est également appelée « dépôt de bilan ». Elle intervient quand la trésorerie dont vous disposez n'est plus suffisante pour régler vos dettes. En termes comptables, la totalité de vos dettes, arrivées à échéance, constitue votre passif exigible. Autrement dit, à date de l’échéance, votre créancier peut exiger (et donc vous imposer) le paiement immédiat de votre dette. L’actif disponible, quant à lui, est composé de l’actif liquide et de l’actif réalisable immédiatement. Ainsi l'état de cessation des paiements résulte essentiellement d'un examen des échéances immédiates.
Actif disponible, passif exigible : explications
L'actif liquide désigne les sommes en caisse, vos réserves de crédit et les soldes créditeurs provisoires des comptes bancaires. Tandis que tous les biens de votre entreprise qui sont convertibles en argent à très court terme constituent l'actif réalisable immédiatement. Ces données financières apparaissent au bilan comptable.
Qui peut déclarer la cessation de paiement ?
Quelle que soit la nature de leur activité, les entrepreneurs individuels (EI), au réel ou en micro entreprise et les dirigeants de société sont tous susceptibles de devoir un jour faire cette déclaration si la situation se présente.
Dans le cadre d'une SARL en cogérance (50/50), un seul des deux associés peut s'en charger. En revanche, un associé minoritaire, un gérant de fait ou un conjoint collaborateur ne peuvent pas la faire.
Où et quand faire le dépôt de la déclaration ?
Le chef d'entreprise dispose d’un délai de 45 jours, à compter de la constatation de la cessation de paiement, pour le déclarer au tribunal du lieu du siège de son entreprise.
- Soit, auprès du greffe du Tribunal de commerce s'il est commerçant, artisan ou dirigeant d'une société commerciale ;
- Soit, auprès du greffe du Tribunal judiciaire s'il exerce une profession libérale ou s'il est exploitant agricole.
Attention ! Toute déclaration de cessation des paiements déposée au-delà du délai légal de 45 jours peut entrainer la condamnation du dirigeant à une interdiction de gérer qui peut aller jusqu'à 15 ans. On parle ici d'un dirigeant qui aurait volontairement tardé à effectuer sa déclaration. Le délai légal de 45 jours s'entend à partir du jour où vous constatez l'état de cessation des paiements (et non simplement une panne temporaire de trésorerie).
Comment se passe l'audience ?
À réception de votre déclaration de cessation de paiement, le tribunal exige de votre part une liste de documents financiers et comptables pour qu'il puisse trancher sur la situation de votre entreprise. Votre responsabilité est engagée : l’omission d’une pièce comptable pouvant être caractérisée comme une faute de gestion !
Il vous sera notamment demandé :
- Les derniers bilan comptable et compte de résultat (les comptes annuels)
- Une situation de trésorerie de moins d'1 mois
- L' état d'endettement complet de votre entreprise (état des privilèges et nantissements)
- Votre plan prévisionnel sur 6 mois si vous demandez un redressement judiciaire
Le juge du tribunal saisi examine ensuite toutes ces informations financières pour vérifier et constater l'état de cessation des paiements et sa date de survenance. Les éléments du dossier lui permettent de déterminer la procédure collective à mettre en place.
Au besoin, il peut compléter l'audition par une enquête.
À savoir que le laps de temps entre votre déclaration et l’ouverture de la procédure collective est appelé "période suspecte". Durant cette période, les actions du dirigeant pourront être sanctionnées si elles conduisent à disperser l’actif de l’entreprise ou à favoriser l’un des créanciers. Concrètement, un acte de donation, le paiement d’une facture non échue ou encore le maintien artificiel de l’activité pendant la période suspecte pourront tout simplement être annulés par le juge. Là encore votre responsabilité est engagée et les conséquences pour votre patrimoine personnel peuvent être très graves.
Quelles sont les conséquences de la déclaration de cessation de paiement ?
Selon la gravité de la situation et l'ampleur du passif, le tribunal peut décider l’ouverture d’une procédure :
- de conciliation,
- ou de redressement judiciaire,
- ou de liquidation judiciaire.
La procédure de conciliation se déroule sur 4 mois (+1 au besoin) et se conclut, soit par la signature d’un accord, soit par un constat d’échec.
Ou bien, si le prévisionnel présenté paraît possible, le tribunal place l'entreprise en redressement judiciaire. C'est à dire qu'une période d’observation et un administrateur judiciaire sont prévus pour faire un diagnostic précis et préparer un plan de redressement qui devra être accepté par le tribunal.
Enfin, si la situation de l'entreprise est impossible à redresser, le tribunal met en œuvre un plan de cession qui sera suivi par la liquidation judiciaire. Le dirigeant est alors dessaisi de ses fonctions au profit du liquidateur judiciaire chargé de céder l’ensemble des actifs de l’entreprise débitrice pour permettre le paiement de ses créanciers. Une fois le jugement prononcé, l’entreprise doit immédiatement cesser son activité.
Sous conditions, les freelances qui exercent sous le statut juridique de l'entreprise individuelle (EI) peuvent bénéficier de la procédure de rétablissement professionnel. Notamment si le redressement est manifestement impossible, s'ils n'ont pas de salariés et si leur actif est inférieur à 15 000 €.
Qui paye les dettes en cas de cessation d'activité ?
Dès l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, la gestion de l'entreprise passe entre les mains d'un liquidateur chargé de régler les dettes puis dissoudre la société.
Il commence par organiser le désintéressement des créanciers selon un ordre bien établi et met un terme aux contrats de travail des salariés. Autrement dit, il met en vente les biens de l'entreprise pour régler l'ensemble des créances (dettes). Auquel cas, le produit de la vente sera (ou pas) suffisant pour couvrir toutes dettes.
Même si l’ensemble des créances de l’entreprise n'a pas été réglé, le tribunal peut prononcer la clôture de la liquidation judiciaire et la dissolution. Or, une fois dissoute, les créanciers ne peuvent plus demander le règlement de leurs créances. Ils peuvent toutefois poursuivre en justice les personnes qui se sont portées caution.
Insolvabilité et cessation de paiement : deux situations différentes
Une entreprise peut se retrouver en situation d’insolvabilité. C'est à dire que l’ensemble de son passif (ce qu'elle doit) est supérieur à l’ensemble de son actif (ce qu'elle possède). Une situation d’insolvabilité est différente d’une situation de cessation de paiement. À cet effet nous vous conseillons de consulter l'annuaire des entreprises avant de vous engager avec un nouveau fournisseur ou client !
Interlocuteur privilégié du dirigeant, l'expert-comptable est le premier témoin de son activité. Il peut donc agir très en amont en l'alertant dès les premiers signaux. Ainsi chez Compta In Touch, nous sommes à vos côtés pour trouver ensemble les solutions appropriées et vous prodiguer des conseils financiers et en stratégie pour améliorer durablement les finances de votre entreprise.