Cessation de paiement : ce qu’il faut savoir


Un créancier exige le paiement immédiat d’une dette parvenue à échéance et vous ne pouvez pas satisfaire sa demande ? Votre entreprise est alors en situation de cessation de paiement. Afin de ne pas engager votre responsabilité de dirigeant d’entreprise, vous devez déclarer votre situation et ouvrir une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire auprès du tribunal de commerce ou de grande instance. Vous disposez d’un délai de 45 jours pour déclarer votre situation.

Qu’est-ce que la cessation de paiement ?

Selon la loi, vous êtes dans une situation de cessation de paiement lorsque votre entreprise est « dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ». La cessation de paiement est également appelée « dépôt de bilan ».

 

La totalité de vos dettes, arrivées à échéance, constitue votre passif exigible. A la date de l’échéance, votre créancier peut vous imposer le paiement immédiat de la dette. 

 

L’actif disponible, quant à lui, est composé de l’actif liquide (les sommes en caisse, vos réserves de crédit, les soldes créditeurs provisoires des comptes bancaires…) et de l’actif réalisable immédiatement (c’est-à-dire tous les biens de l’entreprise qui sont convertibles en argent sans délai ou à très court terme).

 

Attention : certaines entreprises se trouvent en situation d’insolvabilité. Dans ce cas, l’ensemble du passif de l’entreprise est supérieur à l’ensemble de ses actifs. Une situation d’insolvabilité est différente d’une situation de cessation de paiement.

En cas de cessation de paiement, quelles sont les démarches à effectuer ?

Les chefs d’entreprise en difficulté ont 45 jours, à compter de la date de cessation de paiement, pour en faire la déclaration :

  • pour les commerçants, les artisans ou les sociétés commerciales, la déclaration a lieu au greffe du tribunal de commerce
  • pour les professions libérales ou les exploitants agricoles, la déclaration se fait devant le greffe du tribunal de grande instance dont l’entreprise dépend

 

La déclaration ne peut être effectuée que par le représentant légal de l’entreprise ou par le débiteur personne physique. Lorsque la personne concernée ne peut pas se déplacer, elle doit effectuer une procuration nominative pour se faire remplacer par quelqu’un de son choix.

Pourquoi la déclaration de cessation de paiement est-elle très importante ?

Le tribunal saisi par la déclaration de cessation de paiement examine les informations que le chef d’entreprise lui a transmises. Les éléments du dossier permettront au tribunal de se déterminer sur le choix de la procédure collective qu’il va entamer. Il placera votre entreprise :

  • en redressement judiciaire (lorsque la situation de l’entreprise n’est pas irrémédiablement compromise)
  • en liquidation judiciaire (lorsque le redressement est impossible)

 

A noter : à partir du moment où vous avez effectué votre déclaration de cessation de paiement, il est impératif de cesser toutes vos activités. En cas de poursuite d’activités professionnelles, vous vous exposez à des sanctions. Le juge peut relever une « faute de gestion ». Votre responsabilité est alors engagée et les conséquences pour votre patrimoine personnel peuvent être très graves.

 

Par ailleurs, le tribunal exige de votre part une liste de documents pour lui permettre de trancher sur la situation de l’entreprise. Là encore, votre responsabilité est engagée. L’omission d’une pièce exigée peut être caractérisée comme une faute de gestion du dirigeant.

 

Votre entreprise traverse une période difficile ? Nous vous recommandons de vous tourner vers un professionnel. Les experts-comptables de Compta in Touch vous accompagnent dans vos démarches. Il suffit de les contacter.

 

 

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