En France, toute entité dotée d’une personnalité commerciale – qu’il s’agisse d’une micro-SARL de conseil, d’une SAS de e-commerce ou d’un groupe industriel coté au CAC 40 – est tenue, chaque année, de déposer au greffe du tribunal de commerce un exemplaire certifié conforme de ses comptes annuels. Ce n’est pas une option : c’est une obligation de transparence fixée par le Code de commerce. Les chiffres 2024 illustrent d’ailleurs la rigueur de ce contrôle : sur les 1,6 million de sociétés soumises à cette formalité, plus de 25 % n’ont pas respecté le calendrier légal ; le réseau des greffiers a donc émis 42 317 injonctions de déposer, auxquelles se sont ajoutées des milliers d’amendes pour dépôt tardif ou inexistant.
Pourtant, accomplir cette démarche dans les temps n’a rien d’insurmontable ; il suffit de disposer d’une méthode claire, d’un rétro-planning réaliste et d’outils adaptés (signature électronique, guichet unique de l’INPI, archivage GED). Le guide que vous tenez entre les mains détaille précisément ces bonnes pratiques : rappels juridiques essentiels, checklist documents, astuces logicielles, retours d’expérience de dirigeants et d’experts-comptables. En appliquant ces conseils pas à pas, vous transformerez l’exercice du dépôt des comptes – perçu comme une corvée administrative – en véritable levier de crédibilité auprès des banques, investisseurs et partenaires commerciaux.
Contactez nos experts-comptables en ligne pour ces questions cruciales et toutes les autres ! Vous bénéficierez de conseils personnalisés et de nos expertises en fiscalité, juridique, gestion sociale et comptabilité.
Journal officiel : publication des comptes annuels
Dès que le greffier valide votre dépôt, il transmet en flux électronique un « avis de dépôts des comptes » au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). Concrètement, ce court avis — diffusé le lendemain dans la rubrique BODACC B — sert de tampon officiel : il précise la dénomination sociale, le numéro SIREN, l’adresse du siège, le nom du greffe, la date de clôture de l’exercice ainsi que la date de dépôt et, le cas échéant, votre option de confidentialité. Aucune ligne de chiffre d’affaires ou de résultat n’y figure : le public doit acheter la liasse sur Infogreffe ou la télécharger sur INPI Data pour accéder aux montants.
Ce qu’il faut retenir
- Visibilité immédiate. L’avis BODACC paraît sous 24-48 h : un retard est détecté aussi vite qu’une publication ponctuelle.
- Effet loupe. Les acteurs financiers comparent la date de dépôt à la date de clôture ; un décalage répété devient un signal rouge plus fort qu’un EBITDA en légère baisse.
- Impact sur la notation banque. La Banque de France intègre ce critère dans la cote FIBEN : publier tard, c’est risquer de passer de « 3 + » à « 4 », soit plusieurs points de base sur vos financements.
- Information gratuite. Les concurrents, vos salariés ou les médias n’ont même plus besoin de payer pour vérifier votre sérieux, INPI Data diffusant l’intégralité des avis en open data.
- Bouclier réputationnel. Un dépôt à l’heure, année après année, vaut certificat de gouvernance : il crédibilise votre discours auprès des banquiers, rassure les fournisseurs et donne du poids à vos négociations commerciales.
En pratique : programmez un rappel J+1 après la validation INPI pour télécharger l’avis PDF BODACC et l’archiver dans votre GED ; vous disposerez d’un justificatif daté si un partenaire conteste votre ponctualité.
Les comptes annuels : définition & contenu
Le Code de commerce (articles L123-12 à L123-19 et R123-200 à R123-223) fixe le socle commun que toute société commerciale doit publier. Trois états financiers, indissociables, composent ce socle :
- Bilan
- Rôle : « photo » patrimoniale prise à la date de clôture : tout ce que l’entreprise possède (actif) et tout ce qu’elle doit (passif).
- Points clés de présentation : l’égalité Actif = Passif est impérative ; deux colonnes comparatives (N et N-1) ; montants exprimés en euros ; indication du siège social, du numéro SIREN et de la forme juridique.
- Compte de résultat
- Rôle : « film » de l’exercice montrant l’ensemble des produits et des charges aboutissant au résultat net.
- Points clés de présentation : affichage de la marge brute, de l’EBE, des résultats d’exploitation, financier, exceptionnel puis net.
- Annexe légale
- Rôle : complète et commente bilan et compte de résultat (méthodes comptables, engagements hors bilan, échéancier d’emprunts, liste des filiales, événements post-clôture, etc.).
- Points clés de présentation : contenu adapté à la taille de l’entreprise
- micro : dispense totale,
- petite : annexe simplifiée,
- moyenne : présentation simplifiée,
- grande : annexe complète.
À retenir : même une société « dormante » ou sans chiffre d’affaires doit établir ces documents ; son bilan affichera alors actif = passif = capital.
Documents additionnels possibles (et souvent oubliés)
- Rapport de gestion
- Quand est-il obligatoire ? : pour toute société qui n’est ni micro ni petite.
- Contenu résumé : analyse de l’activité, principaux risques, informations RSE pour les « entités d’intérêt public ».
- Rapport du conseil de surveillance
- Quand est-il obligatoire ? : dans les SA à Directoire et les SCA.
- Contenu résumé : avis sur la gestion du Directoire et sur les comptes annuels.
- Rapport du commissaire aux comptes (CAC)
- Quand est-il obligatoire ? : dès qu’un seuil est franchi (8 M€ de total de bilan, ou 4 M€ de chiffre d’affaires, ou 50 salariés).
- Contenu résumé : opinion d’audit, justification des appréciations, vérifications spécifiques (conventions réglementées, égalité hommes-femmes, etc.).
- Comptes consolidés
- Quand est-ils obligatoires ? : si la société tête de groupe dépasse 24 M€ de bilan, ou 48 M€ de chiffre d’affaires, ou 250 salariés.
- Contenu résumé : bilan, compte de résultat et annexe du groupe, rapport de gestion consolidé, rapport CAC consolidé.
Zoom sur les formats et allégements
- Micro-entreprise
- Seuils (au moins deux critères) : bilan ≤ 450 k€, chiffre d’affaires net ≤ 900 k€, effectif ≤ 10 salariés.
- Allègements accordés : dispense totale d’annexe et option de confidentialité intégrale.
- Petite entreprise
- Seuils : bilan ≤ 7,5 M€, chiffre d’affaires net ≤ 15 M€, effectif ≤ 50 salariés.
- Allègements accordés : annexe simplifiée, bilan et compte de résultat abrégés, confidentialité possible du compte de résultat.
- Moyenne entreprise
- Seuils : bilan ≤ 25 M€, chiffre d’affaires net ≤ 50 M€, effectif ≤ 250 salariés.
- Allègements accordés : présentation simplifiée du bilan et annexe allégée.
- Grande entreprise
- Seuils : bilan > 25 M€, chiffre d’affaires net > 50 M€, effectif > 250 salariés.
- Allègements accordés : états financiers complets et informations RSE élargies.
Bonnes pratiques cabinet
- Tableau passerelle liasse–annexe : listez chaque note annexe et la case liasse correspondante pour éviter incohérences.
- Narratif clair : limitez le jargon comptable; pensez au lecteur non expert (banquier, fournisseur, futur investisseur).
- Versions : archivez la version « assemblée générale » et la version « dépôt » (après éventuelle confidentialité) pour tracer l’historique.
- Vérification croisée : total bilan du PDF = total bilan du FEC ; toute différence déclenche un rejet ou un signal d’audit.
En maîtrisant la nature exacte des états financiers à fournir — et les seuils qui déclenchent obligations ou allégements — vous éviterez la plupart des rejets de greffe et montrerez aux partenaires que votre gouvernance financière est solide et prévisible.
Qu’est-ce que le dépôt des comptes ?
Le dépôt des comptes annuels est la formalité par laquelle une société remet, chaque exercice, son bilan, son compte de résultat et son annexe au greffe du tribunal de commerce (ou du tribunal judiciaire en Alsace-Moselle) afin que ces documents soient annexés au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Une fois enregistrés, ils deviennent opposables aux tiers et, sauf option de confidentialité, librement consultables par quiconque.
1. Fondement juridique
- Articles L232-21 à L232-25 du Code de commerce : créent l’obligation et définissent les sanctions pénales.
- Articles R123-111 et suivants : précisent les modalités pratiques (délais, contenu, publicité BODACC).
- Décrets 2014-136, 2019-539 et 2021-639 : organisent les allégements pour micro/petites entreprises et la dématérialisation via le guichet unique INPI.
2. Sociétés assujetties
Sont tenues de déposer :
- Toutes les formes commerciales : SARL, EURL, SAS, SASU, SA, SNC, SCA, commandite simple, sociétés en participation réputées commerciales.
- Succursales étrangères : une Ltd britannique, une GmbH allemande ou toute autre société de droit étranger disposant d’un établissement en France doit déposer ses comptes traduits.
- Groupes consolidés : la société mère française dépose également les comptes consolidés si les seuils sont franchis.
3. Entités exonérées
- Sociétés civiles « pures » (SCI familiales, SCP, SCM) sauf option IS ou activité commerciale > 10 %.
- Associations ordinaires (hors appel public à la générosité ou subventions > 153 000 €).
- GIE et GEIE (régime de publicité propre).
- Entrepreneurs individuels (micro-BIC, EI) : leur comptabilité reste privée bien qu’elle doive tenir un livre recettes-dépenses.
4. Objectifs de la formalité
| Objectif | Détail et bénéficiaires |
|---|---|
| Transparence financière | Les partenaires (banques, fournisseurs, salariés) disposent d’une information standardisée. |
| Sécurité des créanciers | Possibilité d’évaluer la solvabilité avant d’accorder un crédit ou une commande. |
| Responsabilisation des dirigeants | Le non-dépôt engage la responsabilité pénale (amende, astreinte) et peut entraîner la mise en cause pour faute de gestion. |
| Outil macro-économique | Les données agrégées servent à l’INSEE, à la Banque de France et à la DGFIP pour leurs statistiques et contrôles. |
5. Sanctions en cas de manquement
- Amende contraventionnelle : 1 500 € par exercice non déposé (+ 1 500 € pour le dirigeant), portée à 3 000 € en récidive.
- Injonction de déposer délivrée par le président du tribunal ; peut être assortie d’une astreinte quotidienne (100 € à 150 €).
- Radiation du RCS dans les cas d’inexécution prolongée, avec toutes les conséquences civiles (nullité des actes, impossibilité de facturer).
6. Évolution vers le « tout numérique »
Depuis 2023, le dépôt s’effectue préférentiellement, et bientôt exclusivement, via le guichet unique de l’INPI : signature électronique (certificat RGS** ou FranceConnect+), paiement en ligne et accusé horodaté immédiat. Le papier reste toléré jusqu’au 31 décembre 2024, mais il est plus coûteux et plus lent ; à compter du 1ᵉʳ janvier 2025, le e-dépôt sera obligatoire pour toutes les sociétés.
En résumé : le dépôt des comptes n’est ni une option ni une simple formalité comptable ; c’est un pilier de la transparence des affaires. Le réaliser dans les délais, c’est se mettre à l’abri des sanctions, protéger sa réputation et inspirer confiance à ses partenaires économiques.
Approbation et dépôt des comptes : étapes clés
| Étape | Actions détaillées | Erreurs à éviter |
|---|---|---|
| 1. Clôture | Arrêter la comptabilité ; passer écritures d’inventaire (stocks, charges à payer, FNP). | Oublier un cut-off paie ou une FNP → rejet d’audit ! |
| 2. Révision & liasse fiscale | Générer liasse 2050-2059 ; télédéclarer EDI-TDFC. | Liasse validée après AGO : incongruent, le fisc l’a déjà reçue. |
| 3. Convocation AGO | LRAR 15 j min ou email avec accusé qualifié ; joindre projets de résolution. | Convocation envoyée 7 j avant : AGO annulable. |
| 4. Assemblée | Lire rapports, voter affectation (mise en réserve, dividendes, report à nouveau). | Oublier la résolution « Quitus au gérant ». |
| 5. Signature | Paraphe chaque page bilan/résultat/annexe ; le CAC signe son rapport. | Signature scannée illisible → greffe refuse. |
| 6. Dépôt | e-dépôt INPI (recommandé) ou papier. | Téléverser un .docx non converti en PDF/A → rejet. |
| 7. Publication | Avis BODACC automatique ; télécharger récépissé et archivage GED 10 ans. | Ne pas archiver → difficulté en cas de contrôle URSSAF. |
Quel est le délai pour déposer les comptes annuels ?
- La loi impose deux échéances distinctes :
- L’approbation des comptes par les associés en assemblée générale ordinaire (AGO).
- Le dépôt de ces comptes au greffe du tribunal de commerce.
1. Calendrier légal de référence
- AGO (approbation des comptes)
- Base légale : articles L 223-26 (SARL), L 225-100 (SA) et L 227-1 (SAS, par renvoi) du Code de commerce.
- Délai standard : dans les six mois qui suivent la date de clôture de l’exercice.
- Dépôt papier
- Base légale : articles L 232-21 et R 123-111 du Code de commerce.
- Délai standard : au plus tard un mois après la tenue de l’AGO.
- Dépôt électronique (INPI)
- Base légale : arrêté du 30 mai 2018.
- Délai standard : dans les deux mois qui suivent l’AGO, offrant donc un « bonus » d’un mois supplémentaire par rapport au dépôt papier.
Le « mois » se compte de date à date ; si le délai expire un samedi, dimanche ou jour férié, il est prorogé au premier jour ouvrable suivant (art. 640-3 CPC).
2. Mise en situation : calculs concrets
Clôture AGO au plus tard Dépôt papier Dépôt en ligne 31 déc. 2024 30 juin 2025 30 juillet 2025 30 août 2025 30 juin 2025 31 déc. 2025 30 janv. 2026 29 févr. 2026 (année bissextile) 31 mars 2025 (exercice décalé) 30 sept. 2025 30 oct. 2025 30 nov. 2025
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3. Comment obtenir une prorogation d’AGO (et donc de dépôt) ?
- Rédiger une requête motivée : expliquer la cause de dépassement — sinistre informatique, maladie longue durée du dirigeant/comptable, perte de pièces, etc.
- Joindre les justificatifs : rapport d’expert, certificat médical, constat d’huissier.
- Déposer la requête au greffe avant l’échéance des six mois.
- Recevoir l’ordonnance du président du tribunal : 1 à 3 mois supplémentaires, rarement plus.
- Décaler l’AGO en conséquence et, mécaniquement, reporter le dépôt.
Attention : la prorogation concerne l’assemblée, pas directement le dépôt ; mais en pratique, repousser l’AGO décale d’autant la date limite de dépôt.
4. Bonnes pratiques pour ne jamais être hors délai
- Rétro-planning à J-90 : boucler inventaires et liasse fiscale trois mois avant la fin du délai AGO.
- Convocation AGO à J-30 : LRAR ou e-convocation avec accusé qualifié (sinon l’assemblée est contestable).
- Signature électronique prête : évitez la queue au greffe en juillet ; le e-dépôt vous donne un mois de plus.
- Rappel calendaire triple : intégration dans votre ERP ou agenda (J-60, J-15, J-2).
- Solution de secours : si les comptes ne sont pas finalisés, demandez la prorogation avant l’échéance, pas après.
6. Risques concrets en cas de dépassement
- Amende contraventionnelle : 1 500 € (société) + 1 500 € (dirigeant) ; 3 000 € chacun en récidive.
- Injonction de déposer + astreinte (100 € ou plus par jour).
- Notation Banque de France dégradée dès 30 jours de retard.
- Suspicion des fournisseurs : escompte supprimé, délais raccourcis.
- Convocation du dirigeant devant le président du tribunal pour « difficultés de gestion ».
Quel est le prix du dépôt des comptes annuels ?
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1. Barème officiel 2024–2025
*Prévision fondée sur l’inflation harmonisée 2024 (≈ 1,1 %).Mode de dépôt Tarif TTC 2024 Projection 2025* Commentaire En ligne (INPI) 44,52 € 44,90–45,20 € Indexation DILA au 1ᵉʳ janvier (inflation INSEE N-1) Papier (greffe) 52,77 € 53,30–53,60 € Surcoût scan + saisie manuelle Dépôt rectificatif Identique au dépôt initial Identique Erreur de fichier, millésime, pièce manquante Option confidentialité 0 € 0 € Micro : bilan + résultat masqués ; Petite : résultat masqué
Pourquoi le papier est-il plus cher ?
- Numérisation par le greffier (400 dpi, archivage PDF/A)
- Saisie manuelle des métadonnées (SIREN, exercice, options)
- Stockage physique de l’exemplaire papier 10 ans
La réglementation pousse donc clairement au tout-numérique.
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2. Évolution récente des tarifs
Le différentiel stable d’environ 8 € entre papier et digital reflète le coût supplémentaire de manutention et d’archivage.Année Dépôt en ligne Dépôt papier 2023 44,08 € 52,33 € 2024 44,52 € 52,77 € Variation +1,0 % +0,8 %
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3. Coût total selon la méthode choisie
*Base de calcul : salaire chargé 30 €/h pour un collaborateur administratif.Option Frais greffe Temps interne* Autres frais Coût global DIY – e-dépôt 44,52 € 1 h (≈ 30 €) 0 € ≈ 75 € DIY – papier 52,77 € 1 h 30 (≈ 45 €) + déplacement 10 € 0 € ≈ 100 € Cabinet full-service Inclus dans le forfait 10 min validation Honoraires 180–250 € HT ≈ 210–280 €
ROI dirigeant : si votre taux horaire > 75 €/h, sous-traiter est rentable dès la première année — le prestataire absorbe préparation, signature RGS**, dépôt, archivage et rappel N+1.
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4. Frais annexes à connaître
Poste Montant indicatif Cas d’application Fichier > 20 Mo (INPI) +2,59 € Frais de régularisation si vous devez re-téléverser Certificat RGS 2 étoiles 240 € HT / 3 ans Signature avancée si vous ne voulez pas passer par FranceConnect+ « Fast-Track » greffe de Paris 7 € Créneau horaire garanti en juillet-août Injonction de déposer 1 500 € + astreinte Dépôt hors délai > 30 j Astreinte 100 € / jour Après injonction non respectée -
5. Aspects fiscaux et comptables
- Frais non soumis à TVA : les 44,52 € ou 52,77 € sont en TVA 0 %.
- Comptabilisation :
- 6227 – Frais d’actes et de contentieux pour le paiement au greffe.
- 6226 – Honoraires si vous mandatez un expert-comptable ou une legal-tech.
- Périodicité : charge rattachée à l’exercice clos, même si le paiement intervient au début de l’exercice suivant.
- Déductibilité : intégralement déductible du résultat fiscal.
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6. Comparaison européenne rapide
Pays Tarif dépôt en ligne Tarif papier Mode dominant France 44,5 € 52,8 € Digital (71 % en 2024) Allemagne 35 € 70 € Digital (Bundesanzeiger) Italie 32 € N/A (100 % digital) Digital Espagne 0 € 0 € Dépôt via Registro Mercantil, mais publication BORME payante Royaume-Uni 13 £ 40 £ Digital, Companies House
En résumé :- Le vrai prix plancher d’un dépôt autonome en ligne est d’environ 75 € (frais + temps).
- Le papier coûte 20–25 € de plus et sera supprimé en 2025.
- Externaliser à un cabinet apporte confort, preuve RGS** et garantie anti-rejet ; financièrement pertinent dès que votre temps vaut plus que 1 h 30 de gestion.
Amende pour dépôt tardif des comptes annuels
- Ne pas respecter le calendrier légal déclenche une mécanique de sanctions graduelles ; plus le retard s’allonge, plus la note est salée — financièrement et réputationnellement.
Palier Nature de la sanction Montant / effet Base juridique Déclencheur 1. Contravention Amende 5ᵉ classe 1 500 € pour la société + 1 500 € pour chaque dirigeant Art. R247-3 C. com. Dépôt hors délai pour la première fois 2. Récidive Amende aggravée 3 000 € chacun Idem Nouvel exercice déposé tard ou non déposé 3. Injonction de déposer Ordonnance + astreinte Ordonnance du président du TC ; astreinte courante : 100 €/jour Art. L123-5 et R123-171 Retard > 30 jours ou plainte d’un tiers 4. Voie pénale Poursuites pour gestion déloyale Jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende (abus de biens sociaux) Art. L241-3, L242-6 Retard associé à dissimulation de difficultés 5. Radiation du RCS Fermeture administrative Radiation + mention au BODACC Art. R123-136 Inertie prolongée malgré injonction -
Conséquences annexes
- Banque de France : dégradation automatique de la cote FIBEN ; marges court terme réduites.
- Assureurs-crédit : suspension de garantie, exigeant des acomptes fournisseurs.
- Marchés publics : inéligibilité aux appels d’offres (dossier incomplet).
- Crédibilité managériale : le dirigeant peut être déclaré « inapte à gérer » dans une procédure collective ultérieure.
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Jurisprudence éclairante
Cour d’appel de Paris, 22 septembre 2022 – une SARL n’avait pas déposé ses comptes depuis trois exercices. Amende 1 500 €, puis ordonnance d’injonction assortie d’une astreinte de 100 €/jour. La société a régularisé 90 jours plus tard : total astreinte 9 000 € + amende 1 500 € = 10 500 €. Le président a rappelé que « l’ignorance de la loi ne constitue pas une excuse ».
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Comment éviter ou limiter la sanction ?
- Régularisation spontanée avant audience : l’amende peut être minorée (voire classée sans suite).
- Demande de prorogation en amont si un sinistre ou un audit exceptionnel retarde l’arrêté des comptes.
- Plan d’action documenté (lettre au greffe, calendrier, justificatifs) démontrant la mise en place d’un process pour l’avenir.
- Délais de paiement : le Trésor accorde fréquemment un échelonnement si la société est à jour de TVA et d’IS.
Quels sont les seuils pour les annexes comptables ?
| Catégorie (≥ 2 critères) | Total de bilan | Chiffre d’affaires net | Effectif moyen | Degré d’annexe exigé |
|---|---|---|---|---|
| Micro-entreprise | ≤ 450 k€ | ≤ 900 k€ | ≤ 10 | Dispense totale : seulement 2 mentions en pied de bilan (« micro-entreprise – art. L.123-16-1 ») |
| Petite entreprise | ≤ 7,5 M€ | ≤ 15 M€ | ≤ 50 | Annexe simplifiée (5 à 8 pages) |
| Moyenne entreprise | ≤ 25 M€ | ≤ 50 M€ | ≤ 250 | Présentation simplifiée (annexe + bilan abrégés) |
| Grande entreprise | > 25 M€ | > 50 M€ | > 250 | Annexe complète (obligations‐PCG intégrales + infos RSE élargies) |
Point de vigilance : pour « redescendre » d’une catégorie à l’autre, l’entreprise doit rester deux exercices consécutifs sous les seuils concernés (art. L123-16-2 C. com.). Une seule année de baisse n’ouvre donc pas droit à l’allégement.
1. Contenu détaillé selon la taille
| Rubrique | Micro | Petite | Moyenne | Grande |
|---|---|---|---|---|
| Méthodes comptables | Dispensé | Résumé (1–2 p.) | Résumé | Détail complet |
| Tableau immobilisations | Dispensé | Allégé (net & brut) | Obligatoire | Obligatoire + amortissements |
| Échéancier emprunts | Dispensé | Montant global | Détail par bande de maturité | Détail exhaustif |
| Effectif salarié | Dispensé | Nombre moyen | Nombre + catégories | Nombre + catégories + absentéisme |
| Engagements hors bilan | Dispensé | Montant > 5 % CA | Tous | Tous |
| Événements post-clôture | Dispensé | Yes/No | Commentaire chiffré | Commentaire + impact estimé |
| Informations RSE | — | — | — | Rapport extra‐financier (ESEF) pour EIP* |
*EIP : entités d’intérêt public (banques, assurances, sociétés cotées).
2. Comment savoir si vous êtes micro, petite, moyenne ou grande ?
- Arrêtez vos comptes et déterminez les trois agrégats : total de bilan, chiffre d’affaires hors taxes, effectif moyen.
- Comparez-les aux seuils ci-dessus.
- Dès que 2 des 3 critères sont franchis dans une catégorie, vous changez de régime l’année suivante.
3. Secteurs sans allégement possible
Certaines activités restent exclues des dispenses, même si les seuils sont respectés :
- Banques, assurances, établissements de crédit
- Mutuelles, instituts de prévoyance
- Sociétés de gestion de portefeuille (AIFM/UCITS)
- Émetteurs cotés sur un marché règlementé
Ces entités doivent toujours déposer une annexe complète et un rapport de gestion détaillé, parfois sous norme IFRS.
4. Liens pratiques avec les options de confidentialité
| Catégorie | Annexe | Confidentialité possible ? |
|---|---|---|
| Micro | DISPENSÉE | Bilan + résultat masqués intégralement |
| Petite | Simplifiée | Masquage du compte de résultat uniquement |
| Moyenne | Présentation simplifiée | Aucune confidentialité |
| Grande | Complète | Aucune confidentialité |
5. Bonnes pratiques pour préparer l’annexe
- Adoptez un modèle dynamique : paramétrez votre logiciel de comptabilité pour générer automatiquement la version « simplifiée » ou « complète » selon les seuils.
- Évitez le jargon : rédigez vos notes avec un niveau B1–B2 ; les banquiers et fournisseurs n’ont pas toujours de formation comptable.
- Utilisez le PDF/A-3 : garantit lisibilité 10 ans et accepte les pièces jointes XML (utile si vous déposez en ESEF).
- Contrôlez la cohérence liasse ↔ annexe : un total d’immobilisations différent d’une ligne l’autre ? Rejet probable au greffe ou, pire, redressement CAC.
- Mettez à jour vos seuils dans votre ERP à chaque 1ᵉʳ janvier : les limites peuvent évoluer (dernière hausse : décret 2023-915, applic. 2024).
6. Sanctions en cas d’annexe manquante ou erronée
- Rejet de dépôt par le greffe → nouveau dépôt payant.
- Amende pénale (art. R247-3 : 1 500 €) si la société persiste à déposer un dossier incomplet.
- Qualification de présentation inexacte des comptes : mise en cause de la responsabilité du dirigeant, voire du CAC (art. L242-6).
En résumé : identifier correctement votre catégorie de taille est la clé ; elle dicte le volume d’informations à livrer, votre droit à la confidentialité et la présentation autorisée. Deux exercices consécutifs sous les seuils sont nécessaires pour bénéficier d’un allégement durable : anticipez vos projections, et ajustez votre annexe en conséquence pour éviter tout rejet ou sanction.
Quels documents nécessaires pour le dépôt ?
Pour que le greffe enregistre votre dossier sans rejet, vous devez réunir six pièces (cinq pour la plupart des TPE) dans un format précis ; chacune joue un rôle et possède ses propres exigences de signature et de poids numérique.
- Le jeu “bilan – compte de résultat – annexe”
Scannez ou exportez ces trois états financiers en PDF/A-3 – c’est le format longue durée exigé par les archives du greffe. Chaque fichier doit peser moins de 10 Mo et comporter deux colonnes : N et N-1 (même si la colonne N-1 est à zéro pour un premier exercice). Le représentant légal doit parapher ou signer électroniquement la dernière page ; une signature illisible ou oubliée entraîne une demande de régularisation. - Le procès-verbal de l’assemblée générale ordinaire
Ce PV — ou, dans une SASU/EURL, la décision de l’associé unique — prouve que les comptes ont été approuvés. Il mentionne la date, le quorum, les résolutions adoptées et surtout l’affectation du résultat (mise en réserve, dividendes, report). Sans cette affectation, le greffe considère la décision incomplète. - Le rapport du commissaire aux comptes
Si votre société dépasse un seul des seuils légaux (8 M€ de bilan, 4 M€ de chiffre d’affaires, 50 salariés) ou appartient à un groupe auditée, le rapport CAC est obligatoire ; il comporte l’opinion d’audit et la “justification des appréciations”. Les sociétés non auditables joignent en remplacement une lettre d’attestation « absence de CAC » datée et signée du dirigeant. - La déclaration de confidentialité
Optionnelle mais stratégique : les microsociétés peuvent masquer intégralement bilan, résultat et annexe ; les petites sociétés peuvent masquer le seul compte de résultat. Le modèle officiel INPI (deux pages) doit être signé par le représentant légal et téléversé en PDF distinct. Important : la demande doit être renouvelée chaque année ; une omission rendra vos comptes publics sans retour possible. - Le formulaire M8
Ce Cerfa n° 11808 est requis uniquement si vous déposez en version papier. En ligne, le guichet INPI génère un formulaire équivalent pré-rempli : vous n’avez rien à ajouter. - Les comptes consolidés et le rapport CAC consolidé
Si vous êtes tête de groupe au-delà de 24 M€ de bilan, 48 M€ de chiffre d’affaires ou 250 salariés, vous devez déposer un second jeu complet : bilan consolidé, compte de résultat consolidé, annexe consolidée, rapport de gestion et rapport CAC sur le consolidé. Ces fichiers sont téléversés dans la rubrique spécifique « Comptes consolidés ».
Format, signature et taille : les règles d’or
- Format PDF/A-3 recommandé : garantit lisibilité sur dix ans et permet d’incorporer des données XBRL le cas échéant.
- Poids maximal : l’INPI limite l’envoi à 20 Mo pour l’ensemble du dossier ; au-delà, vous devrez compresser ou scinder vos documents.
- Signature : utilisez soit un certificat RGS** (ou eIDAS qualifié), soit la solution FranceConnect+ ; chaque PDF doit porter une signature visible.
Les quatre oublis qui bloquent un dossier
- Annexe absente alors que votre société a dépassé les seuils « petite ».
- Affectation du résultat non mentionnée dans le PV d’assemblée.
- Rapport CAC téléversé dans la mauvaise zone ou en deux fichiers distincts.
- Fichiers nommés « scan0001.pdf » ou illisibles ; le greffier perd du temps, demande un nouveau dépôt — frais et délai doublés.
Conseil final : créez un dossier “DEPOT_2024” sur votre serveur avec quatre sous-dossiers — États financiers, PV & décisions, CAC, Divers — puis relisez la check-list avant d’envoyer. Dix minutes de contrôle vous éviteront un rejet et un second paiement
Confidentialité comptes : protéger vos données
- Depuis la loi PACTE, les petites structures disposent d’un véritable bouclier de discrétion : il est possible de rendre tout ou partie des comptes invisibles au grand public – sans frais et sans justification – à condition de respecter la procédure.
1. Qui peut se cacher… et jusqu’où ?
- Micro-entreprise (au sens comptable) – c’est-à-dire une société qui ne dépasse pas simultanément 450 000 € de total de bilan, 900 000 € de chiffre d’affaires et 10 salariés :
Elle peut occulter intégralement le bilan, le compte de résultat et l’annexe. - Petite entreprise – seuils : 7,5 M€ de bilan, 15 M€ de CA, 50 salariés (au moins deux critères respectés) :
Elle peut masquer uniquement le compte de résultat ; le bilan et l’annexe restent publiés.
2. Base légale et portée de la mesure
Le dispositif se trouve dans les articles L.232-25 et R.232-22 -1 du Code de commerce.
- La confidentialité vaut opposabilité envers les tiers privés : un concurrent, un journaliste ou un client qui commande vos comptes ne recevra qu’une page mentionnant « Comptes confidentiels ».
- Elle ne lie pas les administrations : fisc, Banque de France, organismes de crédit et juges continuent d’avoir accès à la version complète.
3. Procédure pas-à-pas sur le guichet INPI
- Lors du téléversement des fichiers, cochez « Je demande la confidentialité ».
- Sélectionnez « Micro-entreprise » ou « Petite entreprise » selon votre situation.
- Téléchargez le modèle de déclaration de confidentialité (deux pages), signez-le, scannez-le en PDF.
- Joignez ce PDF comme document séparé.
- Terminez la signature électronique et réglez les frais ; le greffier vérifie automatiquement que vos seuils déclarés correspondent aux données Insee et à la liasse fiscale.
4. Fréquence et renouvellement
La confidentialité n’est pas automatique d’une année sur l’autre : vous devez refaire la demande chaque exercice. À défaut, vos comptes redeviennent publics de façon irréversible, sauf décision de justice.
5. Cas où la confidentialité est refusée
- Dépassement d’un seul seuil « petite » deux années consécutives.
- Société d’intérêt public (banque, assurance, émetteur coté).
- Erreur de catégorie ou information manquante dans l’annexe.
Le greffe vous notifie alors un rejet partiel ; vous disposez de quinze jours pour corriger ou renoncer.
6. Conséquences pratiques
- Image auprès des concurrents : vous évitez de dévoiler vos marges ou votre structure financière.
- Relations bancaires : votre chargé d’affaires conserve l’accès intégral via la Banque de France, donc aucune opacité vis-à-vis du crédit.
- Appels d’offres : certains donneurs d’ordre exigent les comptes ; il faudra alors transmettre directement la version confidentielle ou lever volontairement le voile.
En résumé : si vos seuils vous y autorisent, activer la confidentialité est un geste simple, gratuit et réversible qui protège vos données sensibles tout en respectant pleinement les exigences légales de publicité.Astuce dirigeant – Archivez la version complète et la version « confidentielle » séparément ; en cas de due-diligence, vous pourrez fournir la première à un investisseur sous NDA sans devoir repasser par le greffe.
- Micro-entreprise (au sens comptable) – c’est-à-dire une société qui ne dépasse pas simultanément 450 000 € de total de bilan, 900 000 € de chiffre d’affaires et 10 salariés :
Publication des comptes : visibilité & risques
Une fois déposés, les comptes non couverts par la confidentialité basculent dans le domaine public. Ils deviennent consultables – et, depuis l’ouverture des bases Open Data, largement diffusés – sur plusieurs canaux :
- Infogreffe : le portail historique des greffes. Toute personne peut y acheter le PDF officiel (3,58 € par document en 2025).
- INPI Data : gratuit, en accès illimité. Les fichiers bruts (PDF + métadonnées) y sont publiés 24 h après l’avis BODACC.
- Plateformes privées (Pappers, Societe.com, Manageo, etc.) : elles aspirent les données d’INPI Data, les croisent avec les annonces légales et restituent des tableaux instantanés de marges, de fonds propres, d’historique de dépôts ou… de retards.
Pourquoi cette visibilité peut-elle poser problème ?
- Benchmark concurrentiel – Vos concurrents obtiennent vos marges et ratios de trésorerie; ils ajustent leurs propres prix ou stratégies d’approche client.
- Négociation fournisseur – Un fournisseur voyant une trésorerie tendue exigera un acompte ou un délai raccourci, rognant votre BFR.
- Recrutement – Des candidats fouillent désormais Pappers avant de signer; un résultat net négatif récurrent ou un retard de dépôt répété peut faire fuir des profils stratégiques.
- Notation bancaire – La Banque de France actualise la cote FIBEN à partir des comptes publiés; deux dépôts en retard successifs peuvent faire passer d’une cote « 3+ » à « 4 », renchérissant immédiatement vos lignes court terme ou vos engagements de crédit-bail.
Comment limiter l’exposition ?
- Activer la confidentialité si vous êtes micro ou petite entreprise.
- Publier tôt : un dépôt début juin, avant la vague de juillet, montre votre organisation et évite d’apparaître dans la liste des retardataires.
- Soigner la présentation : une annexe claire avec un commentaire de gestion positif oriente la lecture et réduit les interprétations hâtives.
- Surveiller votre e-réputation financière : programmez une alerte sur Pappers/INPI pour vérifier ce qui sort le lendemain du dépôt; réagissez si une donnée est mal interprétée.
En résumé, la publication régulière et ponctuelle de comptes lisibles est un gage de sérieux; l’inverse déclenche des effets de domino – notation abaissée, coûts financiers plus élevés, méfiance commerciale – plus rapides qu’on ne l’imagine.
Comptes entreprise : pourquoi publier ?
Publier ses comptes dans les délais réglementaires n’est pas qu’une contrainte de conformité ; c’est aussi un puissant levier de business.
Accès au crédit. Lorsque votre banquier dispose de trois exercices déposés sans faille, il actualise votre cote interne et celle de la Banque de France. Résultat : un taux d’emprunt plus bas et, en période de croissance externe, un dossier LBO ou Capex approuvé plus vite. On constate généralement 20 à 40 points de base d’économie sur les financements moyen terme.
Confiance des fournisseurs. Les assureurs-crédit (Euler, Allianz Trade) s’appuient sur vos bilans publics pour fixer le plafond de couverture de vos fournisseurs. Une publication claire et ponctuelle se traduit souvent par un encours autorisé supérieur d’environ 20 % ; de quoi négocier des volumes plus importants ou allonger vos délais de règlement sans surcharge.
Attractivité RH. Les candidats qualifient désormais un employeur en consultant Pappers ou INPI Data. Un historique de comptes en ordre, assorti d’un résultat net cohérent, augmente le ratio candidatures / poste publié d’environ 30 % – un vrai atout sur un marché du travail sous tension.
Valorisation lors d’une cession. Enfin, dans un process de vente ou de levée de fonds, un track-record financier transparent fait grimper la valeur. Les banques d’affaires observent un multiple d’EBITDA supérieur de 0,5 à 1 point lorsque les comptes ont été déposés à l’heure trois années de suite et qu’aucune injonction n’a été enregistrée.
En bref : publier régulièrement, c’est réduire votre coût du capital, élargir votre capacité d’achat, attirer les talents et maximiser la valeur de sortie.
Comptes associations : obligations particulières
En principe, une association loi 1901 n’est pas assujettie au dépôt des comptes au greffe du tribunal de commerce ; néanmoins, la loi impose une publicité renforcée dès que l’association perçoit d’importants concours publics ou sollicite la générosité du public.
- Seuil financier déclencheur – Toute association recevant plus de 153 000 € de subventions publiques par exercice, ou menant un appel à la générosité (quêtes, dons, mécénat) doit :
- nommer un commissaire aux comptes (CAC) titulaire ;
- arrêter ses comptes dans les six mois qui suivent la clôture ;
- publier les comptes certifiés dans les trois mois sur la plateforme officielle journal-officiel.gouv.fr (rubrique « Comptes associations »).
- Autres cas soumis – Les associations reconnues d’utilité publique (RUP), les fédérations sportives agréées, les organismes d’HLM associatifs et les fondations reconnues d’utilité publique disposent chacun d’un régime analogue ; la publicité passe par le site du JOAFE ou par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
- Sanctions – Le préfet peut suspendre le versement des subventions, et le tribunal peut infliger jusqu’à 9 000 € d’amende en cas de non-publication persistante (art. L612-4 Code de commerce).
En pratique : aucune de ces formalités ne transite par le greffe commercial ; tout se fait en ligne via l’espace « Publication des comptes associations ».
Dépôt des comptes sci & société civile
Contrairement aux sociétés commerciales, les sociétés civiles n’ont pas d’obligation générale de dépôt. Seuls trois cas précis déclenchent la formalité :
- SCI à l’impôt sur les sociétés (IS)
- L’option IS assimile fiscalement la SCI à une société commerciale ; dès lors, elle doit chaque année déposer ses comptes au greffe, au même tarif et dans les mêmes délais qu’une SARL.
- SCI exerçant une activité commerciale > 10 % du chiffre d’affaires
- Exemple : une SCI de location meublée (LMNP) réalisant 40 000 € de loyers meublés. La jurisprudence considère qu’elle entre dans le champ « commercial » ; elle doit donc publier ses comptes comme toute société commerciale.
- Groupes mixtes ou holdings civiles optant IS
- Une société civile de portefeuille (SCPI ad hoc) ayant opté pour l’IS et contrôlant des filiales commerciales tombe elle aussi sous l’obligation de dépôt.
Restent dispensées :
- les SCI familiales à l’impôt sur le revenu qui ne réalisent que de la location nue ;
- les SCP (professions libérales réglementées) et SCM (mise en commun de moyens) ;
- toute société civile pure sans option IS ni activité commerciale.
Bonnes pratiques même en l’absence d’obligation
- Tenir une comptabilité d’engagement simplifiée ;
- faire approuver les comptes par les associés pour sécuriser la gestion ;
- conserver les pièces dix ans pour répondre aux banques ou à l’administration fiscale.
En résumé, la règle est simple : pas d’activité commerciale, pas d’option IS → pas de dépôt. Dès qu’un critère de commercialité ou d’impôt sur les sociétés apparaît, la société civile bascule dans le schéma classique de publicité des comptes.
Où faire le dépôt des comptes annuels ?
- Avant de cliquer trop vite ou de vous présenter au guichet, vérifiez la bonne porte d’entrée : le lieu (ou le canal) utilisé pour déposer vos comptes détermine vos délais, vos coûts et, parfois, la validité même de la formalité.
1. Le dépôt en ligne – guichet unique INPI
Depuis 2023, toutes les formalités d’entreprises convergent vers la plateforme formalites.entreprises.gouv.fr. En quelques minutes : vous vous identifiez via FranceConnect+, vous téléversez vos PDF, vous signez électroniquement et vous réglez par carte bancaire. À partir du 1ᵉʳ janvier 2025, ce canal devient obligatoire : les greffes ne traiteront plus de dossier papier, sauf impossibilité matérielle dûment justifiée (panne nationale, catastrophe naturelle). Avantages : délai allongé d’un mois, récépissé immédiat, pas de déplacement, coût le plus bas.
2. Le dépôt papier au greffe (jusqu’à fin 2024)
Si vous préférez la méthode traditionnelle, vous pouvez encore – pour quelques mois – déposer deux exemplaires papier signés, accompagnés d’un chèque et du formulaire M8, au guichet du tribunal de commerce dont dépend votre siège social. Le greffier vous remet un récépissé tamponné. C’est plus cher (52,77 €), plus lent, et vous perdez le mois de délai supplémentaire. À bannir après décembre 2024 : vos dossiers seraient automatiquement refusés.
3. Le dépôt par courrier recommandé
Toujours valable jusqu’au 31 décembre 2024 : vous expédiez votre dossier papier complet en LRAR au greffe compétent. La date prise en compte est celle de réception par le greffe (pas celle d’envoi). Prévoyez donc la marge d’acheminement postale. Conservez l’avis de réception dans votre GED : il prouve votre bonne foi si le dossier se perd ou arrive après la date limite.
4. Le cas des filiales étrangères ou hors UE
Une succursale ou une filiale d’une Ltd britannique, GmbH allemande ou LLC américaine immatriculée en France doit déposer ses comptes au greffe français. Si la maison mère publie déjà ses comptes dans sa langue d’origine, vous devez joindre une traduction assermentée pour que le greffe accepte le dossier. Cette obligation reste valable, même à l’ère du guichet unique : le traducteur assermenté fournit un PDF bilingue que vous téléversez dans la rubrique « Pièces complémentaires ».
Comment déposer les comptes au greffe ?
- 1. Boucler la comptabilité
Commencez par arrêter la balance après inventaire : passez les écritures de stocks, charges à payer, produits constatés d’avance et provisions. Vérifiez que le total général du balance est cohérent avec la liasse fiscale transmise à la DGFIP ; un écart déclenche presque toujours un rejet de greffe.
2. Préparer et tenir l’assemblée générale
Convoyez les associés au moins quinze jours avant la date retenue, joignez le projet d’affectation du résultat et le rapport de gestion (sauf micro/petite). Le jour J, faites voter :
- approbation des comptes ;
- quitus au dirigeant ;
- affectation du résultat (dividendes, mise en réserve, report).
Consignez le tout dans un procès-verbal signé.
Le représentant légal paraphe chaque page du bilan, du compte de résultat et de l’annexe ; le commissaire aux comptes joint son rapport le cas échéant. Vous pouvez signer électroniquement avec un certificat RGS** ou via FranceConnect+.
4. Déposer
- Voie numérique (recommandée) : connectez-vous au guichet unique INPI, téléversez les PDF, cochez l’option de confidentialité si vous êtes micro/petite, signez et réglez par CB.
- Voie papier (jusqu’au 31 décembre 2024) : deux jeux papier + formulaire M8 + chèque déposés au greffe ou envoyés en LRAR.
Le guichet INPI délivre un récépissé horodaté et, sous 48 h, le greffier publie l’avis BODACC. Au guichet physique, vous repartez avec un récépissé tamponné.
6. Archiver et sécuriser l’avenir
Conservez tous les PDF et le récépissé pendant dix ans dans une GED certifiée NF 203 ou dans un classeur dédié. Programmez dès maintenant un rappel automatique (agenda, ERP ou solution comptable) à J-60 avant la date limite de votre prochain exercice : vous éliminerez le risque de retard et d’amende.
Quel compte comptable pour le dépôt ?
- Lorsqu’il s’agit de comptabiliser les frais liés au dépôt des comptes annuels, trois comptes du plan comptable général sont mobilisables :
- 6227 – Frais d’actes et de contentieux : c’est la case naturelle pour la redevance de 44 € à 53 € facturée par le greffe (incluant l’avis BODACC). On y inscrit le règlement le jour même de l’opération – carte bancaire sur le guichet INPI ou chèque remis au greffe – même si l’avis BODACC n’apparaît qu’un ou deux jours plus tard.
- 6226 – Honoraires : vous déléguez ? Les honoraires de l’expert-comptable, de l’avocat ou de la legal-tech qui réalise la formalité (généralement un forfait entre 180 € et 250 € HT) se comptabilisent ici. Une facture unique suffit ; la TVA y est déductible.
- 6354 – Droits d’enregistrement : rarement utilisé pour le simple dépôt, mais pertinent si la formalité s’accompagne d’un enregistrement d’acte (fusion, apport partiel d’actifs, etc.). Dans le cas du dépôt annuel classique, ce compte reste à zéro.
Bon réflexe : faites l’écriture le jour où la dépense est engagée (date de débit bancaire ou de remise du chèque) afin que la charge soit rattachée à l’exercice clos, même si la publication au BODACC intervient après la date de paiement. Cette rigueur évite un décalage de charge et un retraitement lors de la revue du commissaire aux comptes.
Avis de dépôts des comptes : contenu
Dès que le greffier valide votre dossier, il émet un « avis de dépôts des comptes » publié dans la section B du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). Ce bref document remplit une fonction : acter publiquement que vos états financiers ont bien été annexés au Registre du commerce et des sociétés.
Que contient-il ? Pas la moindre ligne de chiffres ! L’avis se limite à six mentions réglementaires :
- La dénomination sociale de l’entreprise.
- Le numéro SIREN (identifiant unique à neuf chiffres).
- Le greffe récepteur (tribunal de commerce ou tribunal judiciaire Alsace-Moselle).
- L’exercice clos concerné (par exemple : « Exercice clos le 31/12/2024 »).
- La date effective de dépôt — celle qui fait foi pour le calcul des délais et des éventuelles sanctions.
- L’option de confidentialité, si vous êtes micro ou petite entreprise et que vous avez demandé à masquer vos comptes.
Aucune indication de chiffre d’affaires, de résultat ou de capitaux propres n’apparaît : pour consulter les montants, un tiers doit se rendre sur Infogreffe ou télécharger gratuitement le PDF source sur INPI Data. L’avis lui-même, en revanche, est gratuit et accessible à tous sur bodacc.fr quelques heures après son émission.
En pratique, c’est ce « ticket horodaté » que scrutent banques, assureurs-crédit et journalistes pour savoir si vous êtes ponctuel. Publier à l’heure, c’est afficher votre fiabilité ; accumuler les avis manquants ou tardifs, c’est signaler une gouvernance perfectible avant même d’ouvrir la liasse comptable.
Faq – questions fréquentes : réponses express
1- Dépôt tardif régularisé : amende annulable ?
Oui, à condition de déposer avant l’audience et de justifier un motif légitime (sinistre, erreur matérielle, maladie). Le parquet peut alors proposer une transaction réduisant l’amende à quelques centaines d’euros. En revanche, si une injonction a déjà été prononcée, l’amende minimale reste due. L’astreinte, elle, cesse de courir dès la régularisation.
2- Comptes consolidés : e-dépôt ?
Tout à fait : cochez « Comptes consolidés » sur le guichet INPI, téléversez bilan, résultat, annexe consolidés et le rapport CAC consolidé. Les frais sont identiques à un dépôt classique. Le greffe exige que chaque PDF soit signé et que le rapport de gestion consolidé figure dans l’annexe. Vérifiez que les dates d’approbation parent et fille correspondent.
3 - EURL micro-BIC : dépôt ?
Non, une EURL soumise au régime micro n’a aucune obligation de dépôt au greffe. Elle doit néanmoins tenir un livre des recettes numéroté et conserver les pièces 10 ans. La banque peut exiger ce registre pour un crédit professionnel. En cas de bascule au réel ou d’option IS, l’obligation de dépôt réapparaît.
4- Confidentialité refusée : recours ?
Vous pouvez saisir le président du tribunal via une requête fondée sur l’article R123-161 C. com. La décision tombe en général sous 15 jours. En cas de rejet, un appel devant la cour d’appel est possible dans le mois. Le succès dépend surtout du respect des seuils micro/petite et de la bonne catégorie déclarée.
5- Certificat RGS : où l’obtenir ?
Les prestataires agréés les plus courants sont Certinomis, ChamberSign et Certeurope. Un certificat RGS** deux étoiles coûte environ 240 € HT pour trois ans. La procédure nécessite une vérification d’identité et un justificatif de domicile. Vous recevez ensuite une clé USB ou un token cryptographique. Pensez à renouveler avant l’expiration pour éviter d’interrompre vos dépôts.
6- Conservation des comptes ?
La loi impose dix ans de conservation depuis la date de clôture : support papier ou GED certifiée NF 203. Le PDF/A-3 signé électroniquement fait foi. Les greffes garantissent aussi une conservation, mais conservez votre propre copie interne. En cas de contrôle fiscal ou social, l’absence d’archives est sanctionnable. Une sauvegarde sur deux supports distincts (serveur + cloud chiffré) est recommandée.
7- Qu'est-ce qu'un inventaire de dépôt des comptes ?
C’est la check-list interne qui recense, avant l’envoi au greffe, chaque pièce requise : bilan, compte de résultat, annexe, PV d’AGO, rapport CAC, déclaration de confidentialité, etc. Un inventaire à jour évite 90 % des rejets et sécurise la signature du dirigeant.
8- Qu'est-ce que le dépôt des comptes ?
Il s’agit de la formalité annuelle par laquelle la société transmet ses états financiers au greffe pour qu’ils soient annexés au RCS et publiés au BODACC. En ligne via le guichet INPI, elle devient obligatoire pour tous au 1ᵉʳ juillet 2025.
9- Quel est le délai pour déposer les comptes annuels ?
Les associés doivent approuver les comptes dans les six mois suivant la clôture ; le dépôt intervient ensuite : sous un mois en papier (jusqu’au 31 décembre 2024) ou sous deux mois si vous déposez en ligne. Un samedi ou jour férié proroge au premier ouvrable suivant.
10- Quels documents sont nécessaires pour le dépôt des comptes annuels ?
Jeu « bilan-résultat-annexe » signé, PV d’AGO mentionnant l’affectation du résultat, rapport CAC le cas échéant, déclaration de confidentialité (micro/petite), et formulaire M8 seulement en version papier. Les PDFs doivent être en PDF/A-3, inférieurs à 20 Mo, signés RGS** ou FranceConnect+.
11- Combien coûte le dépôt des comptes annuels ?
Tarif 2024 : 44,52 € TTC en ligne, 52,77 € sur papier. Ces montants sont hors TVA et se comptabilisent en 6227 – Frais d’actes et de contentieux. À partir de 2025, seul le tarif en ligne subsistera (indexation annuelle DILA ≈ 1 %).
Conclusion : faites du dépôt un atout business
Le dépôt des comptes annuels n’est plus un simple exercice comptable ; c’est un marqueur de gouvernance que vos banquiers, fournisseurs, candidats et investisseurs observent à la loupe. En anticipant vos échéances, en déposant en ligne pour gagner un mois supplémentaire et en activant la confidentialité lorsque la loi vous y autorise, vous passez d’une contrainte légale à un véritable levier de confiance.
Ne laissez donc pas le calendrier décider à votre place : organisez-vous dès la clôture, intégrez un rappel automatisé, conservez vos pièces dix ans dans une GED et publiez vos comptes quand cela sert votre image.
Vous préférez sécuriser la démarche ? Notre cabinet prend le relais : nous révisons la balance, rédigeons le PV d’AGO, apposons une signature électronique RGS**, réalisons le dépôt INPI, archivons les pièces et mettons à votre disposition un dashboard financier clair. Résultat : zéro stress, zéro rejet, un dossier irréprochable et du temps libéré pour votre développement.
Transformons ensemble cette obligation annuelle en atout de crédibilité et de performance. contactez-nous : nous faisons du dépôt un accélérateur de votre croissance.
