Les Etablissements Recevant du Public (ERP)


Derrière cette appellation très vague d’Etablissement Recevant du Public, se cache plusieurs catégories et des obligations assez différentes, selon la capacité ou l’activité de votre structure par exemple.

Précisions sur les ERP, différents types et catégories

Définitions d’un établissement recevant du public

Aux yeux de la législation française, un ERP est défini comme « constitués de tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes extérieures sont admises, en plus du personnel » (source). Que l’accès y soit gratuit, ou non, restreint, ou non, un établissement accueillant d’autres personnes que le personnel y travaillant sera considéré comme recevant du public.

Catégories d’ERP

Ces établissements sont séparés en différentes catégories selon leur domaine d’activité et sont chacun représentés par une lettre. Parmi les plus connus, les restaurants et débits de boissons ont la lettre N, les magasins et centre commerciaux, M, ou encore les lieux de culte V.
Très importante, cette catégorisation permet de savoir dans quel type se trouvera l’établissement concerné : effectivement, les structures accueillant du public sont ensuite classées selon le nombre de personnes qu’elles peuvent accueillir.
(Retrouvez la liste complète des catégories et types d’ERP ici)

Les obligations de sécurité d’un Etablissement Recevant du Public

Peu importe leur catégorie, les ERP sont soumis à différentes obligations. Par exemple, ils doivent être construits et entretenus de manière à faciliter une évacuation rapide du public en cas d’incendie, ou encore avoir un éclairage électrique.
Pour retrouver la liste complète des obligations, rendez-vous sur le site du service public ici.

Pour contrôler ces différentes normes, tous les éléments inhérents à la construction, à la vie, et à l’exploitation de l’établissement sont étudiés. Dans le cas où un ERP ne respecterait pas une ou plusieurs obligations de sécurité, son exploitant s’expose à une fermeture administrative, temporaire ou définitive, pouvant être ordonnée par le maire ou le préfet et à une sanction pénale allant jusqu’à 45 000€ en plus d’une peine d’emprisonnement

 

Bon à savoir :

Si votre ERP est dans une agglomération de moins de 800 000 personnes, votre publicité, préenseignes et enseignes lumineuses doivent être éteintes de 1h du matin à 6h du matin sauf lors d’un événement exceptionnel pour lequel il vous faudra une dérogation.

 

Devis gratuit

Vos avantages
devis gratuit

Un devis gratuit en ligne en quelques minutes

prestation expertise comptable

Une prestation
sur-mesure

prix expert comptable

Des tarifs avantageux

cabinet comptable

L'expertise d'un groupe puissant

Cabinet d'Expertise-Comptable en ligne

Membre de l'Ordre des Experts-Comptables

Cabinet d'Expertise-Comptable en ligne
logo compta-intouch
0
SHARES