Créer une EURL ou une SASU ? Quand on souhaite créer une société unipersonnelle, il n'est pas toujours facile de savoir quelle forme juridique choisir. Qu'est-ce qui différencie la SASU de l'EURL ? Quelle est la plus adaptée pour lancer votre activité ? Compta In Touch votre expert-comptable en ligne vous aide à faire le point. L'objectif étant d'atteindre vos objectifs et d'optimiser vos revenus.
Pourquoi vous mettre en EURL ou en SASU ?
SARL unipersonnelle ou SAS unipersonnelle : définition
L’EURL (SARL unipersonnelle) et la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) sont toutes deux des sociétés commerciales, destinées à un associé unique. Contrairement à la SARL et la SAS qui nécessite au moins deux associés. Ces deux statuts juridiques se déclinent aussi sous la forme des sociétés d'exercice libéral (SEL) : SELURL et SELASU. Ces formes étant réservées aux professions libérales réglementées.
Notez aussi que le dirigeant d’EURL est appelé gérant , tandis que le dirigeant de SASU est président.
Quel apport minimal pour créer une EURL ou une SASU ?
La loi vous permet de créer une EURL ou une SASU avec seulement 1 € au capital. En réalité, le capital social doit être suffisant pour financer les investissements nécessaires au démarrage de votre activité.
Votre responsabilité est limitée au montant de votre apport. Ainsi, votre patrimoine personnel est protégé en cas de faillite, sauf si vous êtes caution à titre personnel sur un prêt octroyé à votre société. De même en cas de faute de gestion, de fraude ou de violation des statuts.
Le capital social peut être constitué d’apports en numéraire et/ou d’apports en nature (biens mobiliers ou immobiliers). Les apports en industrie quant à eux (savoir-faire, réseau) ne sont pas pris en compte dans le capital social. Dans les 2 cas il est possible d'avoir un capital variable.
Il est réparti en parts sociales dans la SARL unipersonnelle, et en actions dans la SAS unipersonnelle.
Attention à ne pas confondre l’apport en compte courant avec l’apport nécessaire à la constitution du capital.
Une autre différence entre l’EURL et la SASU se joue à ce niveau :
- En EURL, au moins 20 % du capital social doit être déposé au moment de l’immatriculation
- En SASU, au moins 50 % du capital social doit être déposé au moment de l’immatriculation
C'est cette somme que vous devez avoir en votre possession pour la mettre sur le compte bancaire professionnel de votre société. Le reste de la somme doit être libérée au plus tard dans les 5 ans qui suivent, en un ou plusieurs versements.
Fonctionnement : quelles sont les principales différences entre EURL et SASU?
Encadrement vs souplesse de fonctionnement
L’EURL et la SASU sont régies par le Code de commerce. Toutefois le fonctionnement de l’EURL est plus contraint. La SASU est particulièrement plébiscitée par les startups du fait de leur flexibilité. Différentes clauses peuvent être intégrées à ses statuts pour adapter son fonctionnement.
Cette différence est à relativiser pour les sociétés unipersonnelles, dans lesquelles l’associé unique est seul aux commandes : il' n'y a pas d'enjeu lié à la répartition des pouvoirs ou à la prise de décision. Mais il est important de la connaître si vous envisagez par la suite d'accueillir un associé et donc, de transformer votre EURL en SARL ou votre SASU en SAS.
Les possibilités de cumul avec les allocations chômage
Au moment de créer votre entreprise, vous pouvez continuer à toucher vos allocations chômage, si vous étiez demandeur d’emploi indemnisé. Le cumul avec les revenus de votre nouvelle activité est possible tant que le montant total ne dépasse pas votre ancien salaire brut.
C’est là que le choix entre EURL et SASU va impacter le montant de vos allocations :
- En EURL, par défaut soumise à l’impôt sur le revenu (IR) : c’est le bénéfice de votre société qui est pris en compte
- En SASU, par défaut soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) : c’est votre rémunération qui est prise en compte
Par conséquent, un président de SASU qui décide de ne pas se verser de rémunération la première année peut conserver la totalité de ses allocations chômage. Les bénéfices de la SASU permettront ainsi de financer les investissements nécessaires à sa croissance.
Même si vous n’êtes pas concerné par les indemnités chômage, il est important de bien étudier les différences qu'impliquent chaque régime d’imposition. Là encore, nos équipes sont à votre écoute pour vous conseiller au cas par cas, selon votre foyer fiscal et le chiffre d'affaires (CA) attendu les 3 premières années.
Fiscalité : pourquoi choisir la SASU plutôt que l’EURL ?
Impôt sur le revenu, ou impôt sur les sociétés ?
En EURL, vous relevez de l’impôt sur le revenu alors qu’en SASU vous relevez de l’impôt sur les sociétés :
- L’impôt sur le revenu (IR) est calculé en fonction d’un barème progressif. Votre bénéfice est intégré aux revenus de votre foyer fiscal
- L’impôt sur les sociétés (IS) correspond à 25 % du bénéfice imposable (un taux réduit de 15 % s’applique jusqu’à 42 500 € de bénéfices si votre capital social est entièrement libéré)
Selon votre niveau de chiffre d’affaires et votre situation personnelle, vous pouvez avoir tout intérêt à changer de régime d’imposition. En SASU, vous pouvez opter pour l'IR mais seulement 5 ans. En EURL vous pouvez choisir le régime fiscal de la micro-entreprise ou l'IS. Votre prévisionnel guidera vos choix. C'est aussi dans nos cordes ! Contactez-nous !
L’impact sur la rémunération du dirigeant
Le choix du régime d’imposition impacte également votre rémunération nette. En tant que dirigeant de société, vous pouvez vous verser des dividendes en cas de bénéfice. Les dividendes étant considérés comme des revenus de capitaux mobiliers, ils ne sont pas soumis à cotisations sociales mais au prélèvement forfaitaire unique de 30 %.
Mais attention, il existe une exception : pour le gérant associé unique d’EURL, la fraction des dividendes supérieure à 10 % du capital social est soumise à cotisations sociales.
C’est pourquoi la SASU est plus adaptée pour les entrepreneurs cherchant à optimiser leur rémunération.
Pour rappel, les dividendes ne vous apportent pas de protection sociale.
Le régime social du dirigeant en EURL et en SASU
En tant que gérant d’EURL, vous êtes sous le régime du TNS (travailleurs non salarié). Vous relevez de la Sécurité sociale des indépendants (SSI) et bénéficiez de la même couverture que les salariés, hormis la maladie professionnelle et l'accident de travail.
En tant que président de SASU, vous êtes assimilé-salarié. Votre protection sociale est identique à celle des salariés.
Dans les deux cas, vous ne cotisez pas à l’assurance chômage, mais vous pouvez souscrire une assurance privée.
Des cotisations sociales plus ou moins élevées
Selon votre statut, les cotisations sociales sont plus ou moins lourdes :
- Les TNS paient environ 45 % de leur rémunération nette au titre des cotisations sociales
- Les assimilés-salariés paient environ 64 % de leur salaire brut au titre des cotisations sociales et patronales.
Point important : les assimilés-salariés ne paient aucune cotisation en l'absence de rémunération, alors que les TNS doivent verser une somme minimale. L'assiette de cotisations sociales n'est pas la même non plus !
Le statut du conjoint
Les créateurs d’entreprise qui n’ont pas d’associé ne se lancent pas forcément seuls. Le conjoint est souvent amené à jouer un rôle important dans l’aventure entrepreneuriale. En EURL, il peut alors opter pour le statut de conjoint collaborateur. Il ne touche pas de rémunération, mais bénéficie d’une couverture sociale.
Ce statut n’existe pas en SASU : pour travailler avec votre conjoint, vous devrez le salarier ou bien créer une SAS pour l’accueillir en tant qu’associé.
Des formalités de création communes
Comme pour toute société, créer une EURL ou une SASU impose les formalités juridiques suivantes :
- La rédaction des statuts (ils définissent les règles de fonctionnement de la société)
- La publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales
- La demande d’immatriculation en ligne auprès du guichet des formalités des entreprises
- La déclaration des bénéficiaires effectifs
Ces formalités sont payantes. Il faut compter environ 40 € pour l’immatriculation d’une société. Pour la publication d’une annonce légale, le coût varie entre 118 et 143 € pour une EURL, et entre 135 et 162 € pour une SASU selon le département dans lequel vous domiciliez votre société.
N'hésitez pas à nous confier toutes ces démarches pour gagner du temps et rester concentré sur votre activité et votre stratégie.
Quels sont les avantages et inconvénients de la société unipersonnelle par rapport à l’EI (entreprise individuelle) ?
Dans le cas d’une entreprise individuelle classique
Pour les entrepreneurs qui n’ont pas d’associé, l’entreprise individuelle semble l’option naturelle. C’est une forme juridique assez simple à mettre en place, qui demandera moins de formalités qu’une société. La création d'une EI ne nécessite ni capital à réunir, ni statuts à rédiger.
Mais créer une société peut vous donner une plus grande crédibilité auprès des banques et de vos partenaires commerciaux.
De plus, le chef d'entreprise est TNS alors que le dirigeant d'une SASU est assimilé-salarié.
Dans le cas de la micro-entreprise (auto-entrepreneur)
Le régime de la micro-entreprise est idéal pour lancer très rapidement et simplement une activité, les formalités administratives étant réduites au minimum. Mais il n’en comporte pas moins certains inconvénients, à commencer par l’impossibilité de déduire vos charges réelles. Ainsi, vos cotisations sociales et vos impôts sont calculés sur la base de votre chiffre d’affaires. Ce n'est pas avantageux dès que votre CA augmente !
En termes d’image de marque, ce qui est vrai pour l’entreprise individuelle l’est d’autant plus pour la micro entreprise. Les partenaires commerciaux ont tendance à moins faire confiance à un auto-entrepreneur qu’à un dirigeant de société unipersonnelle.
Cela dit dans l’hypothèse où vous démarrez avec une micro-entreprise, rien ne vous empêche par la suite de créer votre société unipersonnelle. Vous trouverez ici plus d'informations sur le passage d'auto entrepreneur à président de SASU.
L'essentiel à retenir
Toutes deux pensées pour un associé unique, l'EURL et la SASU comportent des différences notables au niveau de la fiscalité et de la protection sociale du dirigeant.
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