Certaines professions sont soumises à des obligations spécifiques en matière d’assurance. C’est notamment le cas du secteur de la construction, pour lequel s’applique la garantie décennale. Il s’agit d’une obligation légale régie par l’article L 241-1 du Code des assurances. Comment fonctionne la garantie décennale pour les entreprises du BTP ? Quels sont les ouvrages concernés ? Compta In Touch vous partage aujourd’hui l’essentiel à connaitre quand vous montez votre entreprise dans le secteur du bâtiment.
Qu'est-ce qui est couvert par la garantie décennale ?
Cette assurance responsabilité civile décennale obligatoire sert à couvrir la réparation des dommages qui peuvent survenir sur la construction et résulter de vices qui :
- affectent la solidité de l’ouvrage (charpente, fondations, murs…),
- ou portent, soit sur un élément constitutif de l’ouvrage, soit sur un élément d’équipement indissociable, qui rend l'ouvrage impropre à sa destination. Il peut s’agir d’isolation thermique non conforme, d’infiltrations d’eau ou de dégât des eaux dû à un problème de canalisation.
Elle prend en charge le coût des travaux de réparation de l’ouvrage (démolition, déblaiement ou démontage). En revanche, les dommages de nature esthétique (fissures sans infiltration, traces inesthétiques…) ne sont pas pris en compte.
Combien de temps ?
Comme son nom l’indique, la responsabilité décennale a une durée de 10 ans. Elle entre en jeu dès le lendemain de la réception des travaux, matérialisée par la signature du procès-verbal, avec ou sans réserve. Elle a lieu à la fin du chantier entre le maitre d’ouvrage et le représentant de l’entreprise de BTP.
Inscrite dans la loi Spinetta du 4 janvier 1978 pour protéger les maitres d’ouvrage (public ou privé), la garantie décennale instaure le principe d'une responsabilité présumée des constructeurs en cas de sinistre. Les acquéreurs successifs du bien sont protégés de même pendant les 10 années en question.
Parfait achèvement, biennale
D’ailleurs, d’autres garanties spécifiques au secteur de la construction existent :
- La garantie de parfait achèvement, qui vous engage à réparer les désordres signalés par le maître d’ouvrage, quelle que soit leur nature et leur importance, au cours de l’année qui suit les travaux.
- La garantie de bon fonctionnement ou garantie biennale, qui vous impose de réparer ou remplacer les éléments d’équipement qui ne fonctionnent pas correctement dans les 2 ans suivant la réception des travaux.
Pour quels travaux la garantie décennale est-elle obligatoire ?
La garantie décennale est obligatoire pour l’ensemble des travaux de construction, d’extension et de rénovation sur la structure d’un bâtiment :
- Ouvrages de fondation et d’ossature
- Ouvrages de viabilité : réseaux, assainissement
- Voirie, chemin d’accès
- Ouvrages avec fondations : vérandas, terrasses, piscines enterrées
- Équipements indissociables du bâtiment : canalisations, plafonds, planchers, chauffage central, huisseries, installations électriques encastrées…
À savoir que les ouvrages existants avant l’ouverture du chantier sont inclus dans la garantie décennale, uniquement s’ils sont incorporés à l’ouvrage neuf et en deviennent techniquement indivisibles.
Qui doit s’assurer ?
Toutes les entreprises du BTP qui conçoivent, construisent et rénovent des bâtiments neufs ou existants sont concernées par l’obligation de souscrire cette assurance. Y compris les constructeurs étrangers qui exécutent des contrats en France.
Études, structure, gros œuvre, aménagement, finitions… Tous les professionnels du bâtiment sont donc engagés, du promoteur à l’artisan, en passant par le bureau d’études, l’architecte et le maitre d’œuvre.
La forme juridique de votre entreprise (entreprise individuelle, société…) n’a aucune incidence. Les auto-entrepreneurs (régime fiscal de la micro-entreprise) sont également concernés par l’obligation.
Seuls les sous-traitants en sont exemptés puisqu’ils ne sont pas en lien direct avec le maître d’ouvrage. Mais ils restent responsables de leurs engagements contractuels envers le constructeur.
Comment fonctionne l’assurance décennale ?
La souscription d’une assurance décennale est obligatoire dès lors qu’un contrat de louage d’ouvrage vous lie à un maître d’ouvrage, le propriétaire du bâtiment. Vous devez la souscrire avant le démarrage des travaux, ceux-ci ayant fait l’objet d’une ouverture de chantier au préalable.
Vous devez ensuite lui remettre l’attestation d'assurance. Il a ainsi les coordonnées de votre assureur. Pour lui c’est la garantie d’être indemnisés en cas de dommage. D’ailleurs, dès lors qu’il en constate, il doit vous contacter par le biais d’une lettre de mise en jeu de la garantie décennale.
Selon l’importance des dommages, vous pouvez :
- Soit intervenir pour effectuer les réparations nécessaires
- Soit déclarer le sinistre auprès de votre assurance décennale.
À savoir qu’une cessation d’activité de l’assuré n’impacte pas l’assurance décennale. Le maître d’ouvrage peut toujours se tourner vers l’assureur.
Attention à ne pas confondre l’assurance décennale avec l’assurance dommages-ouvrages. Celle-ci doit être souscrite par le maître d’ouvrage (particulier ou entreprise), également avant l’ouverture du chantier. En cas de dommages couverts par l’assurance décennale, elle permet de préfinancer les travaux de réparation, sans attendre la recherche de responsabilité.
Combien coûte la décennale ?
En tant que professionnel du bâtiment, c’est à vous d’assumer le coût de l’assurance responsabilité décennale. Les tarifs des assureurs varient en fonction de plusieurs critères :
- Votre chiffre d’affaires
- La nature de votre activité
- Le nombre d’activités exercées
- Vos années d’expérience
- Vos antécédents
Par nature, certaines activités sont plus risquées que d’autres, à l’image du gros œuvre ou de la construction de piscines. L’expertise, mesurée à partir de l’ancienneté ou du nombre de chantiers déjà réalisés, impacte également le calcul de la prime.
L’assurance décennale représente donc une charge à intégrer dans votre gestion financière, et à prendre en compte pour fixer vos tarifs. Cependant, le prix ne doit pas être votre seul critère. Le contrat d’assurance doit avant tout couvrir vos besoins spécifiques. C’est également un signe de sérieux auxquels vos clients seront sensibles.
Dans tous les cas, prenez le temps de comparer les offres de différents assureurs avant de signer.
Défaut de souscription d’assurance décennale : quelles sont les sanctions ?
Selon l’article L 241-1 du Code des assurances, vous êtes passible d’une peine d’emprisonnement de six mois et 75 000 € d’amende.
Hormis cela, vous vous exposez à de sérieuses difficultés en cas de non-souscription puisque votre responsabilité est engagée pendant 10 ans. Ce, auprès du propriétaire du bâtiment et des éventuels acquéreurs successifs. Ainsi, en cas de dommages, vous devrez indemniser le préjudice sur vos deniers personnels.
Et, en l’absence de dommages, le défaut de souscription à une assurance décennale constitue tout de même un préjudice pour le maître d’ouvrage. Il dispose donc de 3 années pour vous attaquer en justice.
Nul n’étant censé ignorer la loi, vous ne pourrez pas plaider l’oubli ou la négligence en cas de poursuites judiciaires. D’autant plus que depuis 2016, la jurisprudence reconnaît le droit aux maîtres d’ouvrage d’engager la responsabilité personnelle du dirigeant.
Ainsi, la souscription à l’assurance décennale protège aussi bien votre client que votre entreprise. Vous permettant d’exercer votre métier en toute quiétude.
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