La garantie décennale est un sujet de grande importance dans le secteur du BTP. Cette assurance, obligatoire pour les constructeurs, couvre divers types de travaux et protège le maitre d'ouvrage contre d'éventuelles malfaçons pendant une décennie. De la toiture à la plomberie, en passant par l'installation d'une pompe à chaleur, son champ d'application est vaste. Mais est-ce une obligation pour tous les artisans du BTP ? Comment fonctionne cette assurance ? C'est ce que nous allons découvrir ici avec Compta In Touch, l'expert-comptable en ligne des entreprises du BTP.
Qu’est-ce que la garantie décennale ?
La garantie décennale est une assurance professionnelle qui couvre les éventuels coûts de réparation pendant les 10 années qui suivent la livraison de vos chantiers de construction. Autrement dit, souscrire une assurance décennale vous permet d'indemniser vos clients des dommages liés à vos travaux de construction s'ils mettent en cause votre responsabilité. Et ce, sans avoir à attendre la décision de justice.
À noter qu'elle peut être mise en jeu lorsque les dommages compromettent la solidité de l'ouvrage, ou le rendent impropre à sa destination. De plus, elle doit être souscrite avant le démarrage des travaux.
Pour rappel, le client apparait sous le nom de maître d'ouvrage. Il est le futur propriétaire de la construction, celui pour qui les travaux sont réalisés.
Inscrite dans la loi Spinetta du 4 janvier 1978 pour protéger les maitres d’ouvrage (public ou privé), la garantie décennale instaure le principe d'une responsabilité présumée des constructeurs en cas de sinistre.
Est-ce qu'elle est obligatoire pour les artisans du BTP ?
Professionnels du BTP, votre profession étant réglementée, la garantie décennale est une obligation légale régie par l’article L 241-1 du Code des assurances. Ce, en plus de l’assurance RC pro.
Qu'il s'agisse de travaux de construction sur un bâtiment neuf ou déjà existant, une extension ou une rénovation, la garantie décennale est obligatoire. De même, pour les travaux qui n’affectent qu’une simple partie de l’ouvrage.
Les acquéreurs successifs du bâtiment sont protégés de même pendant les 10 années en question.
Qui doit souscrire une assurance décennale ?
Toutes les entreprises du BTP qui conçoivent, construisent et rénovent des bâtiments neufs ou existants sont concernées par l’obligation de souscrire une garantie décennale. Y compris les constructeurs étrangers qui exécutent des contrats en France.
Il n'y a que les sous-traitants qui en sont exemptés puisqu’ils ne sont pas en lien direct avec le maître d’ouvrage. Mais ils restent responsables de leurs engagements contractuels envers le constructeur.
Études, structure, gros œuvre, aménagement, finitions… Tous les professionnels du bâtiment sont donc engagés, du promoteur immobilier à l’artisan, en passant par le bureau d’études, l’architecte, le lotisseur et le maitre d’œuvre.
Précisément les artisans du BTP qui interviennent sur la structure et le gros œuvre à l’instar du charpentier, du maçon et du couvreur entre autres. De même, les menuisiers, les plombiers, les électriciens, etc. qui se chargent des finitions et des aménagements.
Peu importe la forme juridique de votre entreprise : entreprise individuelle (EI) ou société, cela n’a aucune incidence. Notez que les auto-entrepreneurs ( EI sous le régime de la micro-entreprise) sont également concernés par l’obligation.
Comment fonctionne t'elle ?
À ce titre, vous devez joindre le justificatif à chacun de vos devis et factures. Vous avez aussi l'obligation de remettre l'attestation de votre garantie décennale au maître d’ouvrage avant le démarrage du chantier. Ainsi votre client a connaissance des coordonnées de votre assureur et la zone géographique couverte. Pour lui c’est la garantie d’être indemnisés en cas de dommage.
D’ailleurs, dès lors qu’il en constate, il doit vous contacter par le biais d’une lettre de mise en jeu de la garantie décennale. Selon l’importance des dommages, vous pouvez :
- Soit intervenir pour effectuer les réparations nécessaires
- Soit déclarer le sinistre auprès de votre assurance décennale.
À savoir qu’une cessation d’activité de l’assuré n’impacte pas l’assurance décennale. Le maître d’ouvrage peut toujours se tourner vers l’assureur.
Veillez à bien respecter les délais ! La garantie décennale ne s'appliquera pas si les travaux commencent avant d'être souscrite. Auquel cas, si des dommages survenaient les 10 années suivantes, l’indemnisation serait à votre charge.
En parallèle, le maître d'ouvrage doit souscrire une assurance dommage-ouvrage afin de pouvoir préfinancer les réparations nécessaires s'il doit mettre en jeu la garantie décennale.
Quels sont les types de travaux soumis à la garantie décennale ?
Cette assurance responsabilité civile décennale obligatoire sert à couvrir la réparation de deux types de dommages qui peuvent survenir sur la construction et résulter de vices qui :
- Soit, affectent la solidité de l’ouvrage (charpente, fondations, murs…)
- Soit, portent sur un élément constitutif de l’ouvrage (véranda, piscine enterrée, terrasse) ou sur un élément d’équipement indissociable (canalisations, chauffage central, etc.), qui rend l'ouvrage impropre à sa destination. Il peut s’agir d’isolation thermique non conforme, d’infiltrations d’eau ou de dégât des eaux dû à un problème de canalisation
Pour quels travaux la garantie décennale est-elle obligatoire ?
On parle donc de l’ensemble des travaux de construction : gros œuvre et second œuvre. Ce, aussi bien dans :
- Le neuf
- La rénovation
- Les travaux d’extension
La garantie décennale prend en charge le coût des travaux de réparation de l’ouvrage (démolition, déblaiement ou démontage). En revanche, les dommages de nature esthétique (fissures sans infiltration, traces inesthétiques…) ne sont pas pris en compte.
Parfait achèvement, biennale : d'autres garanties complémentaires
D’ailleurs, d’autres garanties spécifiques au secteur de la construction existent :
- La garantie de parfait achèvement, qui vous engage à réparer les désordres signalés par le maître d’ouvrage, quelle que soit leur nature et leur importance, au cours de l’année qui suit les travaux.
- La garantie de bon fonctionnement ou garantie biennale, qui vous impose de réparer ou remplacer les éléments d’équipement qui ne fonctionnent pas correctement dans les 2 ans suivant la réception des travaux.
Quel est le point de départ de l'assurance décennale ?
Vos clients (et les propriétaires successifs) peuvent l'actionner pour les dommages qui surviennent dans les 10 ans qui suivent la date de réception de vos travaux. Le délai démarre précisément dès le lendemain de la signature du procès-verbal (PV) de réception des travaux. Que le PV comporte ou non des réserves n'a aucune incidence sur le point de départ de l'assurance décennale.
Combien coûte la décennale ? Qui doit la payer ?
En tant que professionnel du BTP, c’est à vous d’assumer le coût de l’assurance responsabilité décennale. Les tarifs des assureurs varient selon leur notoriété, et en fonction des critères suivants en ce qui vous concerne :
- Votre chiffre d’affaires : restez modéré dans vos prévisions !
- La nature de votre activité : certaines activités sont plus risquées que d’autres, à l’image du gros œuvre ou de la construction de piscines
- La taille de votre entreprise : plus elle est grande, plus le coût sera important
- Vos années d’expérience
- Vos antécédents et la zone géographique à couvrir
L’expertise, mesurée à partir de l’ancienneté ou du nombre de chantiers déjà réalisés, impacte également le calcul de la prime. De même, le montant de la franchise : ce peut être un levier de négociation. D'après nos sources, l'assurance décennale coûte en moyenne 800 € par an.
Notre conseil : l’assurance décennale représente donc une charge à intégrer dans votre gestion financière, et à prendre en compte pour fixer vos tarifs. Cependant, le prix ne doit pas être votre seul critère. Le contrat d’assurance doit avant tout couvrir vos besoins spécifiques. Dans tous les cas, prenez le temps de comparer les offres de différents assureurs avant de signer : tant les prix que les prestations fournies.
Les sanctions pour défaut de souscription d’assurance décennale
Selon l’article L 241-1 du Code des assurances, vous êtes passible d’une peine d’emprisonnement de six mois et 75 000 € d’amende.
Hormis cela, vous vous exposez à de sérieuses difficultés en cas de non-souscription puisque votre responsabilité est engagée pendant 10 ans. Tant auprès du propriétaire du bâtiment, que des acquéreurs successifs. Ainsi, en cas de dommages, vous devrez indemniser le préjudice sur vos deniers personnels.
Et, en l’absence de dommages, le défaut de souscription à une assurance décennale constitue tout de même un préjudice pour le maître d’ouvrage. Il dispose donc de 3 années pour vous attaquer en justice.
Nul n’étant censé ignorer la loi, vous ne pourrez pas plaider l’oubli ou la négligence en cas de poursuites judiciaires. D’autant plus que depuis 2016, la jurisprudence reconnaît le droit aux maîtres d’ouvrage d’engager la responsabilité personnelle du dirigeant.
La souscription à l’assurance décennale protège aussi bien votre client que votre entreprise.
Notre dernière recommandation : ne confondez pas l’assurance décennale avec l’assurance dommages-ouvrages. Celle-ci doit être souscrite par le maître d’ouvrage (particulier ou entreprise), également avant l’ouverture du chantier. En cas de dommages couverts par l’assurance décennale, elle permet de préfinancer les travaux de réparation, sans attendre la recherche de responsabilité.
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