Parfois, les difficultés économiques sont trop importantes pour que le dirigeant puisse les solutionner seul. Il faut alors s'adresser au tribunal et demander l'ouverture d'une procédure collective afin de pouvoir restructurer son entreprise. Compta In Touch vous explique en détail les solutions qui s'offrent à vous si vous êtes confronté à une baisse d'activité qui met en danger la pérennité de votre entreprise.
Quelles sont les différentes procédures collectives ?
La procédure de sauvegarde
Contrairement au redressement judiciaire, la procédure de sauvegarde intervient avant toute cessation de paiement. Elle fait donc partie des procédures préventives.
Quel que soit la nature de votre activité, votre statut juridique (EI ou société) et votre régime fiscal (micro-entreprise ou réel), vous pouvez demander l'ouverture d'une procédure de sauvegarde tant que vous respectez les conditions suivantes :
- Être confronté à des difficultés que vous ne parvenez plus à surmonter (à l'appréciation du juge)
- Ne pas être en cessation de paiement
Pour rappel, l'auto entrepreneur correspond à un entrepreneur individuel (EI) placé sous le régime fiscal de la micro-entreprise.
Notez que seul le dirigeant peut faire cette demande auprès du tribunal dont il dépend. Et l'ouverture de cette procédure collective permet de geler les dettes de votre entreprise. Vous devez joindre à votre demande l'effectif de votre entreprise et les documents comptables suivants :
- Les comptes annuels et le compte de résultat prévisionnel
- Une situation de trésorerie
Si le tribunal juge votre demande reçevable, il met en place une période d'observation de 6 mois renouvelable pour faire le diagnostic social et économique, et l'inventaire du patrimoine de votre entreprise. L'administrateur judiciaire nommé n'assure qu'une mission d'assistance et de surveillance, vous restez aux commandes de votre entreprise.
À l'issue de la période (18 mois maximum), le tribunal peut mettre en place un plan de sauvegarde pour favoriser la réorganisation de votre entreprise de façon à sauvegarder l'emploi de vos salariés et apurer le passif.
Inversement, le juge peut finalement décider d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire suite à ses observations.
Le redressement judiciaire
Le redressement judiciaire est une procédure qui intervient lorsque l’entreprise est en cessation de paiement, c’est-à-dire qu’elle ne parvient plus à payer ses dettes.
Le placement en redressement judiciaire entraîne la suspension des poursuites engagées par les créanciers. De même, les intérêts de retard et les majorations.
En outre, la rémunération du dirigeant est fixée par le juge. Un mandataire judiciaire et éventuellement un administrateur judiciaire sont désignés par le juge pour administrer tout ou partie de l’entreprise.
Un bilan de l’entreprise est effectué durant une période d’observation pour déterminer l’avenir de l’entreprise :
- La mise en place d’un plan de redressement sur 10 ans maximum
- La fin du redressement judiciaire si l’entreprise dispose des fonds suffisants pour désintéresser les créanciers et couvrir les dettes et frais afférents à la procédure
- La cession totale ou partielle de l’entreprise
- La prononciation de la liquidation judiciaire si le redressement est impossible
La liquidation judiciaire
La liquidation judiciaire intervient lorsque l'entreprise est en cessation de paiement et que sa situation ne permet pas d’espérer un redressement. La liquidation consiste donc à vendre les biens de l’entreprise pour pouvoir payer les créanciers.
Ainsi, l’activité de l’entreprise est stoppée et le gérant est dessaisi de ses fonctions et le juge nomme un mandataire judiciaire pour :
- Gérer l’entreprise et venre ses biens
- Suspendre toutes les actions en justice
- Vérifier et lister les créances. là encore les intérêts et les majorations sont suspendus
- Licencier les salariés
Lorsque le tribunal prononce la clôture de la liquidation, la société cesse d’exister en tant que personne morale.
Comment se passe une procédure collective ?
Qui déclenche la procédure et quelles sont les entreprises éligibles ?
La demande d’ouverture d’une procédure collective (sauvegarde ou redressement judiciaire) émane du dirigeant de l’entreprise.
- Pour la procédure de sauvegarde : un formulaire doit être adressé au greffe du tribunal, en détaillant les difficultés de l’entreprise et les raisons pour lesquelles elle ne peut les surmonter.
- Pour le redressement judiciaire : la demande doit être adressée dans un délai de 45 jours, une fois constatée l'impossibilité de payer les créances de l'entreprise.
Concernant la liquidation judiciaire, son ouverture peut être demandée par un débiteur, par un créancier ou par le procureur de la République.
Quel est le tribunal compétent ?
Le tribunal compétent dépend de l’activité de l’entreprise et du lieu où est implanté son siège social :
- Pour les activités commerciales et artisanales : le tribunal de commerce
- Pour les activités agrioles et libérales : le tribunal judiciaire (anciennement tribunal de grande instance)
Quelles sont les conséquences d’une procédure collective sur l’emploi ?
Les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire ont pour objectif de préserver l’activité économique et de conserver le personnel de l’entreprise.
Toutefois dans le cadre d’un redressement judiciaire, l’administrateur peut être autorisé par le juge à effectuer des licenciements pour motif économique. Y compris durant la période d’observation si ces licenciements présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable.
En revanche, dans le cas de la liquidation judiciaire, la finalité est la cessation d’activité de l’entreprise. Ce qui entraîne donc la rupture des contrats de travail de tous les salariés. Une fois le jugement d’ouverture prononcé (qui met formellement en route la liquidation), les contrats sont rompus dans un délai maximal de :
- 15 jours en règle générale
- 21 jours si un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) est mis en place.
Bon à savoir : les salaires, primes, indemnités, cotisations et autres créances dues aux salariés sont couvertes par l’AGS (assurance de garantie des salaires).
Comment savoir si une entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire ?
Comment savoir si une procédure collective est ouverte ?
Lorsqu’une procédure de liquidation ou de redressement est mise en place pour votre entreprise, vous avez l’obligation de remettre au mandataire judiciaire une liste de vos créanciers, avec le montant des dettes et les principaux contrats en cours. Le mandataire dispose de 15 jours à compter du jugement d’ouverture pour prévenir chaque créancier.
À l’inverse, si vous êtes créancier d’une entreprise en difficulté, vous pouvez vérifier sa situation par différents moyens :
- Consulter le Bodacc ou le support d’annonces légales pour retrouver les renseignements sur le jugement d’ouverture
- Effectuer une recherche sur l’Annuaire des entreprises avec la dénomination sociale ou le numéro SIREN
- Solliciter le tribunal dont dépend l’entreprise en difficulté
Où trouver la liste des entreprises en cours de liquidation ?
Plusieurs sites comme verif.com proposent des listes des entreprises défaillantes (en cours de redressement ou de liquidation ou bien clôturées). Ces listes représentent une première information, mais il est préférable de vérifier ensuite la situation de l’entreprise par l’un des moyens décrits ci-dessus.
Quelles alternatives pour les entreprises en difficulté ?
Si votre entreprise rencontre des difficultés, il existe d’autres options, notamment :
- Le mandat ad hoc : avant la cessation de paiements, il permet à l’entreprise de réaménager ses dettes de façon confidentielle
- La procédure de conciliation : elle permet de conclure un accord amiable entre l’entreprise et ses principaux créanciers, si la cessation de paiements a eu lieu il y a moins de 45 jours.
Bon à savoir : la procédure de conciliation empêche le créancier ou le procureur de la République de demander la mise en liquidation judiciaire.
L'essentiel à retenir
Les procédures collectives interviennent à différents stades de difficultés des entreprises. Dans tous les cas, il faut agir le plus vite possible pour empêcher la situation de déraper.
Faites appel à notre cabinet d'expertise-comptable pour tenir votre comptabilité, vous aider à piloter votre activité pour pouvoir vous alerter dès les premiers signaux. Contactez-nous dès maintenant !
