Comment résoudre un litige avec votre Expert-Comptable ?

Vous avez un différend avec votre expert-comptable et ce dernier porte sur des honoraires, la durée de la mission ou la rétention de documents : vous pouvez solliciter une médiation ou une conciliation auprès du Conseil Régional de l'Ordre des Experts-Comptables (CROEC) pour résoudre votre litige ! Compta In Touch vous explique aujourd'hui la procédure à suivre.

Les sources de conflit avec votre Expert Comptable

Le champ des activités proposées par l'expert-comptable est très vaste : tenue de la comptabilité, mission de présentation des comptes annuels, déclarations fiscales, déclarations sociales, formalités juridiques, conseil sur la gestion quotidienne ou sur des opérations ponctuelles etc... Les conflits peuvent ainsi porter sur des points divers et variés. On constate toutefois que les principaux différends constatés sont les suivants : 

• Désaccord sur les honoraires à payer à la fin de la mission
• Non restitution des documents comptables de l'entreprise à la fin de la mission

Deux solutions : la médiation ou la conciliation

Vous avez essayé de dialoguer avec votre expert-comptable et aucune solution n'a été trouvée : vous pouvez solliciter une médiation ou une conciliation auprès du Conseil Régional de l'Ordre des Experts-Comptables (CROEC) de la région dans laquelle exerce votre expert-comptable. 

Qu'est-ce qu'une médiation ?

La médiation est la procédure par laquelle un tiers extérieur cherche à trouver un accord entre les parties en les aidant à échanger entre elles. Lorsqu'un accord est trouvé, une transaction est signée par les deux parties.

 Qu'est-ce qu'une conciliation ? 

La conciliation se distingue de la médiation par le fait que le tiers propose et impose sa solution aux parties. La solution proposée peut être refusée par les parties. L'acceptation de la solution se manifeste par la signature d'une transaction par les deux parties. 

Une exception toutefois : la conciliation ne peut pas être sollicitée lorsque le litige est basé sur une faute professionnelle ou sur une négligence dans les travaux accomplis par votre expert-comptable. Dans ces deux cas, il faut faire appel à une juridiction externe à l'Ordre des Experts-Comptables (OEC). 

Comment ouvrir une procédure de conciliation ou de médiation ?

Une demande de médiation ou de conciliation doit être portée à la connaissance du Conseil Régional de l'Ordre des Experts-Comptables dont votre Expert-Comptable dépend. 

La procédure à suivre peut différer légèrement d'une région à l'autre : dans certaines, vous devez déposer un dossier déjà complété avec des pièces justificatives, et dans d'autres, il vous suffit de rédiger sur papier libre les différends que vous souhaitez résoudre. Nous vous conseillons donc de contacter le Conseil Régional de l'Ordre des Experts-Comptables par téléphone dans un premier temps afin que les formalités d'ouverture de la procédure vous soient communiquées.

Que devez-vous indiquer dans votre dossier ?

 Que vous deviez compléter un dossier ou décrire la situation conflictuelle sur papier libre, les informations suivantes seront à communiquer : 

•  Une présentation simple du ou des différends
• Le montant des honoraires contestés le cas échéant.
• Le nom et l'adresse de votre Expert-Comptable (pour qu'il puisse être contacté par le conciliateur). 

 En complément, vous devrez joindre les documents suivants : 

•  Une copie de la lettre de mission
• Une copie des factures contestées
• Un chèque correspondant aux frais de procédures : 
  • Pour une médiation : 100 € si le litige est inférieur à 1 000 € HT et 200 € si le litige est supérieur à 1 000 €HT
  • Pour une conciliation : 500 € de frais de procédure à la charge de chaque partie.

La procédure débutera seulement au moment où le dossier sera complet. D'autres informations complémentaires pourront vous être demandées par le médiateur/conciliateur. 

Comment est désigné le médiateur/conciliateur ? 

 Le tiers qui intervient comme médiateur ou comme conciliateur est nommé par l'Ordre des Experts-Comptables. 

Ce dernier doit être indépendant des deux parties. Ainsi, s'il existe un lien entre le tiers et une des deux parties, le tiers nommé doit le signaler à l'Ordre des Experts-Comptables qui doit procéder à une autre nomination. 

L'identité du tiers est communiquée aux parties qui disposent d'un délai de 5 jours pour le récuser. 

Quels sont les objectifs de la médiation/conciliation ? 

 L'objectif du tiers qui intervient comme médiateur ou comme conciliateur est simple : trouver une solution amiable pour résoudre le litige. 

Pour parvenir à ses fins, il sollicite chacune des parties pour obtenir le maximum d'informations afin d'être le plus impartial possible. 

Combien de temps dure la procédure ? 

 La procédure de médiation ne doit pas dépasser 90 jours. La procédure de conciliation peut elle durer jusqu'à 6 mois. Afin que ce délai soit tenu, chacune des parties doit répondre dans les plus brefs délais aux demandes émises par le médiateur/conciliateur. 

 Sachez que parallèlement à l'ouverture d'une médiation/conciliation, il est possible de solliciter un autre Expert-Comptable pour prendre le relais sur l'exercice en cours. 

Vous trouverez ci-après les coordonnées des différents Conseils Régionaux : 

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