Comment résoudre un litige avec votre Expert-Comptable ?


Vous avez un différend avec votre expert-comptable et ce dernier porte sur des honoraires, la durée de la mission ou la rétention de documents : vous pouvez solliciter une médiation ou une conciliation auprès du Conseil Régional de l'Ordre des Experts-Comptables (CROEC) pour résoudre votre litige !

Les sources de conflits avec votre Expert Comptable

Le champ des activités proposées par l'expert-comptable est très vaste : tenue de la comptabilité, mission de présentation des comptes annuels, déclarations fiscales, déclarations sociales, conseil sur la gestion quotidienne ou sur des opérations ponctuelles etc... Les conflits peuvent ainsi porter sur des points divers et variés. 

On constate toutefois que les principaux différends constatés sont les suivants : 

 

  • Désaccord sur les honoraires à payer à la fin de la mission
  • Non restitution des documents comptables de l'entreprise à la fin de la mission

2 solutions : la médiation ou la conciliation

Vous avez essayé de dialoguer avec votre expert-comptable et aucune solution n'a été trouvée : vous pouvez solliciter une médiation ou une conciliation auprès du Conseil Régional de l'Ordre des Experts-Comptables (CROEC) de la région dans laquelle exerce votre expert-comptable. 

Qu'est-ce qu'une médiation ?

La médiation est la procédure par laquelle un tiers extérieur cherche à trouver un accord entre les parties en les aidant à échanger entre elles. 

Lorsqu'un accord est trouvé, une transaction est signée par les deux parties.

Qu'est-ce qu'une conciliation ? 

La conciliation se distingue de la médiation par le fait que le tiers propose et impose sa solution aux parties. 

La solution proposée peut être refusée par les parties.

L'acceptation de la solution se manifeste par la signature d'une transaction par les deux parties. 

 

Exception : la conciliation ne peut pas être sollicitée lorsque le litige est basé sur une faute professionnelle ou sur une négligence dans les travaux accomplis par votre expert-comptable. Dans ces deux cas, il faut faire appel à une juridiction externe à l'Ordre des Experts-Comptables (OEC). 

Comment ouvrir une procédure de conciliation ou de médiation ?

Une demande de médiation ou de conciliation doit être portée à la connaissance du Conseil Régional de l'Ordre des Experts-Comptables dont votre Expert-Comptable dépend. 

La procédure à suivre peut différer légèrement d'une région à l'autre :dans certaines, vous devez déposer un dossier déjà complété avec des pièces justificatives, et dans d'autres, il vous suffit de rédiger sur papier libre les différends que vous souhaitez résoudre. Nous vous conseillons donc de contacter le Conseil Régional de l'Ordre des Experts-Comptables par téléphone dans un premier temps afin que les formalités d'ouverture de la procédure vous soient communiquées.

Vous trouverez ci-après les coordonnées des différents Conseils Régionaux : 

 

Région  Adresse  Site Internet 
Alsace 11 avenue de la Forêt-Noire

CS 40033 – 67084 Strasbourg CEDEX
Tel : 03 88 45 60 25
Mail : conseil@oecalsace.net 

 http://oecalsace.net
Aquitaine

28 rue Ferrère
BP 81
33025 BORDEAUX Cedex
Tel : 05 56 79 79 00
Mail : services@oec-aquitaine.fr

 http://www.oec-aquitaine.fr
Auvergne 9, rue Patrick Depailler 

63063 CLERMONT-FERRAND Cedex 1
Tel: 04 73 28 55 55
Mail : accueil@auvergne.experts-comptables.fr

 http://www.auvergne.experts-comptables.fr
Basse Normandie

Résidence Deauville
6 place Saint Marc
CS 91117
76175 ROUEN CEDEX 1
Tel: 02 35 89 02 16
Mail : ordre@experts-comptables-normandie.fr

http://www.experts-comptables-normandie.fr
Bourgogne Franche Comté

5 place du Rosoir
B.P. 50956
21009 DIJON CEDEX
Tel : 03 80 59 65 20 
Mail : contact@bfc.experts-comptables.fr

http://www.bfc.experts-comptables.fr
Bretagne

3E rue de Paris - CS 41701
35517 CESSON SEVIGNE CEDEX
Tel : 02 99 83 37 37 
Mail : ordre@bretagne.experts-comptables.fr

http://www.bretagne.experts-comptables.fr
Champagne

41 bd de la Paix
51723 REIMS CEDEX
Tel : 03 26 85 18 78
Mail : contact@champagne-experts-comptables.fr

http://www.champagne-experts-comptables.fr
Corse

Résidence les Jardins de Bodiccione
Bat C
Bd Louis Campi
20090 AJACCIO
Tel : 04 95 21 37 63
Mail : oec.corse@corse.experts-comptables.org

 http://www.corse-experts-comptables.com
Guadeloupe CWTC de Jarry

Zone de Commerce International
97122 Baie-Mahault
Tel : 05 90 83 86 55
Mail : experts.comptables.gpe@wanadoo.fr

 http://www.experts-comptables-guadeloupe.fr
Guyane

B.P. 76
29, rue du Gouverneur Félix Eboué
97300 CAYENNE
Tel. : 05 94 25 35 26
Mail : experts-comptablesguyane@orange.fr

 
La Réunion

36 bis rue Juliette Dodu
CS 30500
97405 SAINT DENIS CEDEX
Mail : croec@croec-reunion.com

http://www.reunion-experts-comptables.fr
Lille Nord Pas-de-Calais 10 rue de Tenremonde 

59040 LILLE CEDEX
Tel : 03 20 15 80 80 
Mail : secretariat@5962experts-comptables.org

 http://www.5962experts-comptables.org
Limoges

75 bd Gambetta
87000 LIMOGES
Tel : 05 55 33 10 19
Mail : contact@oec-limoges.fr

http://www.experts-comptables-limoges.fr
Lorraine

46 cours Léopold
BP 80379
54007 NANCY Cedex
Tel : 03 83 39 20 00
Mail : oec@lorraine.experts-comptables.fr

http://www.lorraine.experts-comptables.fr/fr/accueil.html#.VdBUi7T3F2I
Marseille PACA Tour Méditerranée

65 avenue Jules Cantini
13298 MARSEILLE Cedex 20
Tel : 04 91 16 04 20 
Mail : oecpacac@oecpacac.com.fr

 http://experts-comptables-paca.fr
Martinique  Centre d'Affaires Dillon Valmenière

Route de la Pointe des Sables
Bat A - 1er Étage
97200 FORT-DE-FRANCE - MARTINIQUE
Tel : 05 96 64 02 26
Mail : ordexper@orange.fr

 http://www.experts-comptables-martinique.com
Montpellier Immeuble "APEX" 

661, rue Louis Lépine
BP 31175
34009 MONTPELLIER CEDEX 1
Tel : 04 67 20 98 50
Mail : cro@oec-montpellier.org

 http://www.oec-montpellier.org
Orléans 19 rue Théophile Chollet 

B.P. 5205
45052 ORLEANS CEDEX 1
Tel : 02 38 24 09 24
Mail : croec@orleans.experts-comptables.fr

 http://www.experts-comptables-orleans.fr
Paris Ile-De-France 50 Rue de Londres 

75008 - PARIS
Tel : 01 55 04 31 31
Mail : contact@oec-paris.fr

 http://www.oec-paris.fr
Pays de Loire 14 allée du Haras 

B.P. 41845
49018 ANGERS CEDEX 01
Tel : 02 41 25 35 45
Mail : ordec@wanadoo.fr

 http://www.paysdeloire.experts-comptables.fr
Picardie-Ardennes 14 rue Alexandre Fatton

B.P. 91766
80017 AMIENS CEDEX 1
Tel : 03 22 71 28 00
Mail : cro-amiens@wanadoo.fr

 http://www.pic-ard-experts.org
Poitou-Charentes - Vendée 33 avenue de Paris

BP 8733
79000 NIORT
Tel : 05 49 28 34 02
Mail : croecpcv@experts-comptables.org

 http://www.experts-comptables-poitou-charentes-vendee.fr
Rhône-Alpes 51 rue Montgolfier

69451 Lyon cedex 06
Tel : 04 72 60 26 26
Mail : g.epoque@oecra.fr

 http://www.rhonealpes.experts-comptables.fr
Rouen - Normandie

Résidence "Deauville"
6, Place Saint Marc
76000 ROUEN
Tel : 02 35 89 02 16 
Mail : ordre@experts-comptables-normandie.fr

http://www.experts-comptables-normandie.fr
 Toulouse - Midi-Pyrénées

"Le Belvédère" 
11, bd des Récollets
31078 TOULOUSE CEDEX 4
Tel : 05 61 14 71 60
Mail : 
cro@oec-toulousemp.org

http://www.ectoulouse.com

 

Que devez-vous indiquer dans votre dossier ?

 

Que vous deviez compléter un dossier ou décrire la situation conflictuelle sur papier libre, les informations suivantes seront à communiquer : 

 

  • Une présentation simple du ou des différends
  • Le montant des honoraires contestés le cas échéant.
  • Le nom et l'adresse de votre Expert-Comptable (pour qu'il puisse être contacté par le conciliateur). 

 

En complément, vous devrez joindre les documents suivants : 

 

  • Une copie de la lettre de mission
  • Une copie des factures contestées
  • Un chèque correspondant aux frais de procédures : 
    • Pour une médiation : 100 € si le litige est inférieur à 1 000 € HT et 200 € si le litige est supérieur à 1 000 €HT
    • Pour une conciliation : 500 € de frais de procédure à la charge de chaque partie. 

       

La procédure débutera seulement au moment où le dossier sera complet. D'autres informations complémentaires pourront vous être demandées par le médiateur/conciliateur. 

 

Comment est désigné le médiateur/conciliateur ? 

 

Le tiers qui intervient comme médiateur ou comme conciliateur est nommé par l'Ordre des Experts-Comptables. 

Ce dernier doit être indépendant des deux parties. Ainsi, s'il existe un lien entre le tiers et une des deux parties, le tiers nommé doit le signaler à l'Ordre des Experts-Comptables qui doit procéder à une autre nomination. 

L'identité du tiers est communiquée aux parties qui disposent d'un délai de 5 jours pour le récuser. 

 

Quels sont les objectifs de la médiation/conciliation ? 

 

L'objectif du tiers qui intervient comme médiateur ou comme conciliateur est simple : trouver une solution amiable pour résoudre le litige. 

Pour arriver à ses fins, il sollicite chacune des parties pour obtenir le maximum d'informations afin d'être le plus impartial possible. 

  

Combien de temps dure la procédure ? 

 

La procédure de médiation ne doit pas dépasser 90 jours. La procédure de conciliation peut elle durer jusqu'à 6 mois. 

Afin que ce délai soit tenu, chacune des parties doit répondre dans les plus brefs délais aux demandes émises par le médiateur/conciliateur. 

 

Sachez que parallèlement à l'ouverture d'une médiation/conciliation, il est possible de solliciter un autre Expert-Comptable pour prendre le relais sur l'exercice en cours. 

 

Pour engager votre nouvel expert comptable et réaliser votre devis en 3 minutes, contactez Compta In Touch ici.

 

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