Mettre en sommeil son entreprise individuelle ou sa société consiste à cesser volontairement et provisoirement son activité. Pour autant, l'entreprise conserve son existence juridique. Elle garde son immatriculation et ses obligations sociales et fiscales sont en partie maintenues. Cette mise en sommeil peut durer :
- 2 ans pour les sociétés
- 1 an pour les entreprises individuelles (EI)
Notez que pour les entreprises individuelles, on ne parle pas en termes de « mise en sommeil » mais en termes de « cessation temporaire d’activité ». Compta In Touch vous explique aujourd'hui pourquoi et comment mettre en sommeil votre entreprise, quel que soit son statut juridique : EI ou société commerciale ou civile.
Pourquoi mettre en sommeil son entreprise ?
Les sociétés ont parfois recours à ce gel de leur activité lorsque le fonds de commerce a été cédé ou bien lors du départ de l'associé fondateur. La mise en sommeil permet de se donner un temps de réflexion et de ne pas recourir à la procédure de dissolution.
Les formalités à accomplir
Seul le représentant légal de la société peut décider de déclarer la mise en sommeil. Il doit se rendre au CFE (Centre de formalité des entreprises) dont il dépend, muni d’un formulaire de modification d’activité.
Notez toutefois qu'il est conseillé de prendre cette décision avec vos associés dans le cadre d’une assemblée générale extraordinaire (AGE). Cela vous permettra d’éviter de potentiels litiges.
- Pour les personnes morales, téléchargez le formulaire M2
- Pour les personnes physiques (EI), téléchargez le formulaire P2 CMB
Ces formalités ont un coût :
- environ 200 € pour une société
- environ 60 € pour une entreprise individuelle immatriculée au Répertoire des métiers
- environ 100 € pour une entreprise individuelle immatriculée au Registre du commerce et des sociétés
Lorsque vous aurez réglé ces formalités, la modification sera inscrite au Registre du commerce et des sociétés si vous êtes commerçant, au Registre des métiers si vous êtes artisan. L’insertion au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) est automatique. Enfin, l’avis de mise en sommeil dans un journal d’annonces légales n’est pas obligatoire.
Comment fonctionne la société pendant sa mise en sommeil ?
Pendant la cessation temporaire de vos activités, votre société continue d'exister : vous avez toujours des obligations sociales et fiscales. Contactez nos experts-comptables pour être bien accompagné dans cette période délicate.
- Sur le plan juridique, votre société reste immatriculée au RCS et continue de fonctionner au niveau fiscal et social
Attention : la mise en sommeil ne vous met pas à l’abri des actions en justice entreprises par vos créanciers. Ainsi, le gel de votre activité ne doit pas être une réponse pour régler vos problèmes financiers. Ils demeureront pendant la mise en sommeil.
- Sur le plan social, le dirigeant de la société continue à bénéficier d’une couverture sociale. Il relève toujours du régime social dont il dépendait avant la mise en sommeil. Les cotisations sociales sont maintenues :
- si le dirigeant est travailleur non salarié, les charges sociales sont calculées sur une base minimale
- si le dirigeant relève du régime général de la Sécurité sociale, il n’est pas redevable des cotisations sociales s’il ne perçoit pas de rémunération
Attention : si vous n’avez pas licencié vos salariés, l’obligation de vous acquitter de leurs charges est maintenue.
- Sur le plan fiscal
- Vous êtes dispensé de déclaration de TVA
- Quelque soit le régime fiscal de votre société, vous êtes tenus d’effectuer votre déclaration d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés. Indiquez « Néant » sur votre déclaration
- Vous êtes toujours redevable de la CFE (Cotisation foncière de votre entreprise) pendant les 12 premiers mois de cessation d’activité.
Attention : au niveau comptable également, votre société continue à exister. Les formalités sont allégées, toutefois, vous êtes toujours tenus de vous réunir en assemblée générale ainsi que d’établir le dépôt des comptes sociaux annuels. Nos experts peuvent vous aider à gagner du temps.
Comment mettre fin à la mise en sommeil de sa société ?
Pendant la cessation temporaire des activités, votre société a donc continué d’exister. Vous devez à nouveau rédiger une inscription modificative auprès de votre CFE (Centre de formalité des entreprises). Là encore, ces formalités ont un coût.
Vous avez sinon la possibilité de radier votre société. Sachez que la radiation est automatique si vous avez dépassé la durée maximale de cessation d’activité. Si vous avez été radié, vous avez toujours la possibilité de contester cette décision auprès du greffier du tribunal de commerce.
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